Avis juridique important
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 15 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-288/88.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-02721
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 15 mai 1990 (*). Il a suggéré à la Cour de faire droit à la demande de la Commission et de condamner la République fédérale d' Allemagne aux dépens .
(*) Langue originale : le néerlandais .
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