Avis juridique important
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 novembre 1990. - Rita Buccarello e.a. contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Concours - Déroulement de l'épreuve dactylographique. - Affaire T-155/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page II-00635
Pub.RJ page Pub somm
Parties
Dispositif
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Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Épreuve pratique - Mise à la disposition des candidats de machines à écrire de types différents - Égalité de traitement - Violation - Absence
( Statut des fonctionnaires, annexe III )
PartiesDans l' affaire T-155/89,
Rita Buccarello, Paula Ravacchioli, Roberto Tiseni, Roberto Galtieri, Gina Fortino et Luisa Parlavecchio, représentés par Me Carlo Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en son étude, 21, rue Aldringen,
parties requérantes,
contre
Parlement européen, représenté par M . Jorge Campinos, jurisconsulte, et M . Manfred Peter, chef de division, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation du concours PE/104/C organisé par le Parlement européen en vue de constituer une réserve de recrutement de dactylographes de langue italienne,
LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ),
composé de MM . R . Schintgen, président de chambre, D . A . O . Edward et R . García-Valdecasas, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif1 ) Le recours est rejeté .
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé .
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