Urteilskopf
100 IV 124
31. Arręt de la Chambre d'accusation du 14 mai 1974 dans la cause Ministčre public de la Confédération contre Procureur du canton de Genčve.
Regeste
Art. 321 ff. BStP. 1. Wenn die Bundesanwaltschaft legitimiert ist, gegen kantonale Urteile Nichtigkeitsbeschwerde zu führen, so ist sie auch zur Anrufung der Anklagekammer befugt (Erw. 1). 2. Werden den kantonalen Gerichtsbehörden vom Bundesrat oder einem von diesem bezeichneten Departement Strafsachen überwiesen, dann haben sie diese nicht nur zu verfolgen, sondern auch zu beurteilen (Erw. 2 b). 3. Da eine solche Überweisung einen Hoheitsakt darstellt, können die kantonalen Behörden ihre Zuständigkeit nicht verneinen (Erw. 2 c).
Sachverhalt ab Seite 125
BGE 100 IV 124 S. 125
A.- L'entreprise Photo Traber SA a conclu le 2 février 1973, dans le magasin qu'elle exploite au 10, rue de la Confédération ŕ Genčve, un contrat de location portant sur une chaîne de stéréophonie. Le Département fédéral des finances et des douanes, estimant que ce contrat constituait une infraction aux art. 10 et 11 de l'AF du 20 décembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du crédit et ŕ l'art. 6 de l'OF du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes, l'a condamnée ŕ une amende de 2000 fr. le 17 aoűt 1973.
B.- Photo Traber SA ayant fait opposition, conformément ŕ l'art. 324 al. 2 PPF, le Département fédéral des finances et des douanes a saisi le Tribunal de police de Genčve qui, le 19 mars 1974, a conclu ŕ son incompétence ratione loci. Il a en effet estimé que l'art. 325 PPF, en désignant le Tribunal competent, vise celui du domicile de l'inculpé et non celui du lieu de la contravention, ce dernier for étant seulement prévu ŕ l'art. 283 PPF qui n'est pas compris dans les dispositions auxquelles renvoie l'art. 326 PPF. Or le sičge de Photo Traber SA est ŕ Commugny, dans le canton de Vaud.
C.- Le Ministčre public de la Confédération, par acte du 3 mai 1974, demande que les autorités du canton de Genčve soient déclarées compétentes aux fins de juger la cause Photo Traber SALe Procureur général du canton de Genčve propose le rejet de cette requęte. Il fait valoir que la décision rendue par le Tribunal de police le 19 mars 1974 est entrée en force, faute d'un recours adressé en temps utile ŕ la Cour de justice du canton de Genčve.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Lorsque les autorités pénales d'un canton s'estiment incompétentes ratione loci pour connaître d'une infraction poursuivie d'office en vertu du droit fédéral, elles doivent procéder ŕ un échange de vues avec les autorités du canton qu'elles considčrent comme compétentes (RO 86 IV 135 et cit.). En l'occurrence, cette procédure n'a pas été suivie, mais, pour des raisons d'économie du procčs et compte tenu de la bričveté du délai de prescription en matičre de contravention, il n'y a pas lieu d'ordonner que ce vice soit réparé. BGE 100 IV 124 S. 126 Lorsque malgré un échange de vues les autorités de deux cantons n'arrivent pas ŕ un accord sur leurs compétences respectives, le différend peut ętre soumis ŕ la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (męme arręt) avant męme qu'une décision formelle soit intervenue. Il n'est dčs lors pas non plus nécessaire pour cela que les instances cantonales aient été épuisées et, partant, il est sans importance que la décision du Tribunal de police n'ait pas fait l'objet d'un recours ŕ la Cour de justice de Genčve.En matičre de contraventions "ŕ d'autres lois fédérales" au sens des art. 321 ss PPF, le Ministčre public fédéral est habilité ŕ se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux (art. 326 en relation avec les art. 266 et 270 PPF). Conformément ŕ la jurisprudence, il a de ce fait également qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (cf. RO 91 IV 109). La demande est donc recevable.
2. a) Les contraventions ŕ l'AF du 20 décembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du crédit sont poursuivies et jugées par l'administration compétente, soit en l'espčce par le Département fédéral des finances et des douanes, ou, dans les cas prévus par la loi, par les autorités judiciaires cantonales (art. 321-326 PPF; art. 11 de l'arręté en cause, ROLF 1972 II p. 3121). Le Département fédéral des finances et des douanes avait ainsi la compétence nécessaire pour condamner Photo Traber SA ŕ une amende, le 17 aoűt 1973, puis, l'inculpée ayant demandé ŕ ętre jugée par un Tribunal, pour saisir le Tribunal de police de Genčve en lui transmettant le dossier (art. 325 PPF).b) Si le Tribunal compétent est appelé ŕ statuer, que ce soit conformément ŕ l'art. 322 al. 1 ou ŕ l'art. 325 al. 1 PPF, les art. 247 ŕ 257 PPF sont notamment applicables ŕ la procédure (art. 326 PPF). Or l'art. 247 al. 1 et 2 PPF impose aux autorités cantonales de poursuivre et de juger les infractions de droit pénal fédéral qui leur sont attribuées par la législation fédérale ou par le Conseil fédéral. Cette obligation ressort encore de l'art. 254 al. 1 PPF selon lequel les procédures ainsi engagées ne peuvent ętre closes que par un jugement ou par une ordonnance de non-lieu. C'est le Conseil fédéral certes qui a expressément la compétence, selon ces dispositions, pour déférer une cause ŕ un canton, mais tant lui-męme que le législateur peuvent la déléguer ŕ un département (cf. art. 23 ss. de la loi BGE 100 IV 124 S. 127fédérale sur l'organisation de l'administration fédérale). Tel est le cas en l'espčce, en vertu de l'art. 11 de l'AF instituant des mesures dans le domaine du crédit, en ce qui concerne le Département fédéral des finances et des douanes.c) L'attribution d'une cause conformément aux art. 247 et 254 PPF est un acte souverain déférant ŕ une autorité cantonale une compétence qui sans cela lui ferait défaut. Cet acte, qui ne concčde pas seulement un pouvoir mais impose en outre l'obligation de poursuivre et de statuer sur le fond, a un caractčre constitutif (HUBER, Das Verfahren in Bundesstrafsachen, die von kantonalen Behörden zu beurteilen sind, thčse Zurich 1939, p. 33-35, 73-74, 79 et 82; STÄMPFLI, No 1 ad art. 247 PPF). Les autorités compétentes du canton de Genčve ne pouvaient donc en l'occurrence décliner leur compétence. Elles avaient d'autant moins de raison ŕ cela que le Département fédéral des finances et des douanes se référait expressément ŕ l'art. 346 CP, selon lequel l'autorité compétente pour la poursuite et le jugement d'une infraction est celle du lieu oů l'auteur a agi, et qu'il n'y avait aucune raison déterminante de transmettre l'affaire ŕ un autre canton.La requęte du Ministčre public fédéral doit dčs lors ętre admise.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre d'accusation:Admet la requęte et déclare les autorités genevoises compétentes aux fins de poursuivre et de juger les infractions imputées ŕ Photo Traber SA, soit aux organes de celle-ci.