Urteilskopf
101 II 21
7. Arręt de la IIe Cour civile du 27 février 1975 dans la cause Catherine et Solange Michellod contre François Michellod.
Regeste
Art. 328 ZGB. Bei der Abklärung der Bedürftigkeit dürfen die im Betreibungsrecht aufgestellten Regeln über den Notbedarf herangezogen werden. Die auf diese Weise ermittelten Beträge stellen indessen ein Minimum dar. Es darf dabei nur das Einkommen berücksichtigt werden, das mit einer üblichen Arbeit erzielt werden kann. Wenn die Mutter von zwei Kindern ein bescheidenes Vermögen besitzt, das aus der güterrechtlichen Auseinandersetzung stammt, ist sie nicht verpflichtet, dieses vollständig aufzubrauchen, bevor sie eine Alimentenklage erheben kann. Zur Unterstützung können die Grosseltern väterlicherseits nur dann ausschliesslich herangezogen werden, wenn die Leistungsfähigkeit der Grosseltern mütterlicherseits eine Unterstützungspflicht unzumutbar erscheinen lassen.
Sachverhalt ab Seite 22
BGE 101 II 21 S. 22
A.- Marie-Claire Besse et Bernard Michellod, mariés le 30 janvier 1963, ont eu deux enfants en 1964 et 1965. Le divorce des époux a été prononcé par défaut le 5 mars 1974. Bernard Michellod, qui vit au Canada, ne paie plus la pension mise ŕ sa charge pour l'entretien de sa femme et de ses filles. Cependant, son mandataire en Suisse a passé en aoűt 1973 avec la curatrice de la mčre, une convention par laquelle il s'engage ŕ verser 18'000 fr. ŕ dame Besse sur le produit de la vente d'un immeuble appartenant ŕ Bernard Michellod; cette somme, payable au 15 septembre 1973, rčgle, selon la convention, le paiement des pensions jusqu'au 31 aoűt 1973. Il a été convenu en outre qu'un montant de 20'000 fr., payable le 31 aoűt 1974 au plus tard, serait également versé ŕ dame Besse sur le produit de la vente. La convention stipule que ce versement n'aura aucune incidence sur les droits de dame Besse contre son ex-mari.
B.- Le 28 aoűt 1973, dame Besse a ouvert, au nom de ses filles Catherine et Solange, une action alimentaire fondée sur l'art. 328 CC contre François Michellod, pčre de Bernard. Elle a fait valoir que le pčre de ses filles ne verse aucune pension quelconque pour ses enfants et qu'elle est ainsi obligée de s'en prendre au grand-pčre de celles-ci. François Michellod a conclu au rejet de cette action.Par arręt du 3 juillet 1974, le Tribunal cantonal valaisan, BGE 101 II 21 S. 23statuant en derničre instance cantonale, a rejeté l'action, estimant que la mčre des demanderesses, tenue ŕ leur entretien, avait un gain suffisant pour couvrir ce qui est nécessaire ŕ assurer son minimum vital.La cour a relevé en outre que la convention passée avec le mandataire de Bernard Michellod assure ŕ dame Besse un paiement de 20'000 fr., circonstance qui s'oppose ŕ l'admission de l'action alimentaire, selon le Tribunal cantonal, parce que si cette somme est due ŕ la mčre, elle dispose d'un capital qu'elle doit affecter tout d'abord ŕ l'entretien de ses filles avant de pouvoir s'en prendre aux grands-parents, et si elle est payable ŕ titre de pension, celle-ci est couverte jusqu'au mois de juillet 1975; les demanderesses ne sont alors pas actuellement dans le besoin.
C.- Catherine et Solange Michellod recourent en réforme contre cet arręt. Elles concluent ŕ ce que le défendeur soit tenu de leur payer ŕ chacune d'elles 200 fr. par mois ŕ titre d'aliments.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. et 2.- (...)
3. L'obligation d'entretien des parents passe avant l'obligation alimentaire des grands-parents (EGGER, n. 14 ad art. 328 CC). Les recourantes doivent ainsi établir qu'elles sont dans le besoin, soit que leur mčre, responsable en premičre ligne de leur entretien, ne peut y subvenir.La cour cantonale a rejeté l'action alimentaire parce qu'elle a considéré que dame Besse était capable de pourvoir seule ŕ l'entretien de ses filles. Elle a considéré, en application des normes sur le minimum vital en matičre de poursuite, que dame Besse avait besoin de 1'500 fr. par mois; que, gagnant 1'200 fr. par mois plus 200 fr. d'heures supplémentaires et 100 fr. d'allocations familiales, elle atteignait ce minimum; qu'en outre, elle disposait depuis le 1er septembre 1974 d'une somme de 20'000 fr., ŕ titre de pension pour ses filles ou de restitution des biens réservés, somme qu'elle pouvait et devait affecter ŕ l'entretien des recourantes avant de prétendre intenter une action alimentaire.Ces considérations reposent sur une notion trop stricte du besoin. Pour déterminer si l'existence d'un besoin est établie, le juge peut s'inspirer des rčgles sur le minimum vital en BGE 101 II 21 S. 24matičre de poursuite. Mais les chiffres fixés de cette maničre représentent un extręme. D'ailleurs, męme si l'on retient le chiffre de 1'500 fr. par mois, la cour cantonale a tenu compte ŕ tort, dans son calcul, des heures supplémentaires accomplies par la mčre des recourantes. En effet, on ne doit tenir compte que des revenus qu'il est possible de tirer d'un travail ordinaire et il n'est pas admissible d'exiger de la mčre de deux enfants en bas âge qu'elle accomplisse réguličrement des heures de travail supplémentaires pour parvenir ŕ atteindre le minimum vital.Au surplus, la cour cantonale n'a pas élucidé la cause juridique du paiement de 20'000 fr. au 1er septembre 1974. S'il s'est agi d'une indemnité en liquidation du régime matrimonial, elle ne pouvait imposer ŕ la mčre des recourantes l'obligation de la consommer entičrement avant de pouvoir ouvrir une action alimentaire. En effet, ce modeste capital peut ętre réservé ŕ l'affectation de dépenses extraordinaires ou de frais d'établissement. En revanche, il incombait ŕ la cour cantonale de fixer le revenu de ce capital et de l'ajouter aux gains de la mčre des recourantes dans le calcul des sommes nécessaires ŕ couvrir leurs besoins. Si, au contraire, il s'avérait que ce paiement est destiné ŕ couvrir la pension due, il couvre alors les besoins des recourantes et, en l'admettant, les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral. En effet, la curatrice de dame Besse aurait accepté dans cette hypothčse un rčglement global, intervenant ŕ une échéance moyenne, qui couvre les besoins des recourantes et de leur mčre jusqu'ŕ fin juillet 1975.
4. Il est constant que le défendeur est largement en mesure de pourvoir aux besoins de ses petits-enfants.Cependant, les débiteurs de la pension, soit les grands-parents paternels et maternels, doivent ętre recherchés en proportion de leurs facultés de contribution respectives. La totalité des aliments nécessaires ne pourrait ętre exigée de l'intimé que si les grands-parents maternels des demanderesses étaient dans l'incapacité de faire quoi que ce soit. Or la cour cantonale, sans indiquer avec précision quels sont la fortune et le revenu des grands-parents Besse, constate qu'ils disposent d'une fortune immobiličre et mobiličre qui, si elle n'est pas considérable, n'est pas complčtement négligeable. L'arręt déféré ne fournit aucune indication sur le revenu de ces époux, notamment le revenu du travail. BGE 101 II 21 S. 25 Il appartiendra dčs lors ŕ la cour cantonale de déterminer les ressources effectives des grands-parents maternels et d'en tenir compte pour fixer l'obligation alimentaire du défendeur, au cas oů elle arriverait ŕ la conclusion que les recourantes sont dans le besoin.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Admet le recours.