Urteilskopf
101 Ia 107
20. Arręt du 25 juin 1975 en la cause Ligue marxiste révolutionnaire contre Commission de police de Lausanne et Ministčre public du canton de Vaud.
Regeste
Art. 4 BV; Verstoss gegen ein Gemeindereglement durch eine juristische Person. 1. Die einer staatsrechtlichen Beschwerde gewährte aufschiebende Wirkung soll einzig die Anwendung einer endgültigen und vollstreckbaren kantonalen Verfügung hemmen; sie ändert deren Charakter nicht (E. 3). 2. Deliktshaftung der juristischen Person auf dem Gebiet des kantonalen und gemeindlichen Strafrechts (E. 4 und 5).
Sachverhalt ab Seite 107
BGE 101 Ia 107 S. 107 Le 25 février 1974, la police lausannoise a constaté que plusieurs affiches avaient été apposées ŕ des endroits oů l'affichage est interdit. Ces affiches invitaient la population ŕ libérer les antimilitaristes d'Aarau; elles portaient, dans leur partie inférieure, les sigles "SBAS - LMR". Les personnes qui les collčrent ne purent ętre identifiées. Par ailleurs, la signification du sigle "SBAS" ne fut pas établie. Par sentence du 28 octobre 1974, la Commission de police de la ville de Lausanne a condamné la Ligue marxiste révolutionnaire (LMR) ŕ une amende de 80 fr., pour infraction ŕ l'art. 33 du rčglement de la commune de Lausanne sur les procédés de réclame, du 27 mars 1973.Un recours formé contre cette décision par la LMR auprčs de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a été rejeté par arręt du 17 février 1975. BGE 101 Ia 107 S. 108 Agissant par la voie du recours de droit public, la LMR requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du 17 février 1975. Elle invoque la violation de l'art. 4 Cst.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 35 du rčglement sur les procédés de réclame de la commune de Lausanne, du 27 mars 1973, tout affichage est interdit en dehors des panneaux réservés ŕ cet usage, ŕ l'exception des magasins et établissements publics qui peuvent placer des affiches ŕ l'intérieur de leur commerce. L'autorité cantonale a relevé qu'il était constant en l'espčce que les personnes inconnues qui avaient apposé des affiches l'avaient fait pour la recourante et ŕ sa demande. La recourante ne le conteste pas. Elle relčve elle-męme "que la plupart des affiches de la LMR avaient été collées conformément ŕ la loi"; elle admet aussi "qu'un (ou plusieurs) colleur a pu enfreindre les instructions que la LMR avait données".
2. Aux termes de l'art. 36 du rčglement communal du 27 mars 1973, "les contraventions au présent rčglement sont poursuivies conformément ŕ la loi sur les sentences municipales et au rčglement général de police de la Commune". Selon son art. 1er al. 1 lit. a, la loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (LSM) est applicable ŕ la poursuite des contraventions "aux rčglements communaux de police, ŕ moins qu'une loi n'en dispose autrement". L'autorité cantonale a dčs lors admis que les dispositions de la LSM s'appliquaient en l'espčce, en particulier l'art. 9 al. 2 concernant les contraventions commises par une personne morale. La recourante soutient que le rčglement du 27 mars 1973 ayant pour base la loi cantonale du 22 novembre 1970 sur les procédés de réclame, il s'imposait de suivre l'art. 50 de cette loi, aux termes duquel "les contraventions se poursuivent conformément ŕ la loi sur les contraventions". Or, ainsi que l'a relevé l'autorité cantonale, une personne morale ne peut en principe ętre condamnée pénalement sur la base de la loi vaudoise sur les contraventions. Pour ętre contraire ŕ cette rčgle, la décision attaquée violerait l'art. 4 Cst. Ce grief n'est toutefois pas fondé.La loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions est applicable ŕ la poursuite des contraventions réprimées par les législations BGE 101 Ia 107 S. 109fédérale et cantonale, les traités internationaux et les concordats intercantonaux, dans la mesure oů elles ne sont pas soumises ŕ la juridiction fédérale (art. 2 al. 1). La loi ne s'applique pas en revanche aux contraventions dont la répression est de la compétence des autorités municipales (art. 2 al. 2 lit. a). L'autorité cantonale pouvait dčs lors admettre sans arbitraire que la contravention ŕ l'art. 33 du rčglement communal du 27 mars 1973 devait ętre réprimée conformément aux dispositions de la LSM, en vertu de l'art. 1er al. 1 lit. a de cette loi. Il faut relever ŕ cet égard que la recourante ne prétend pas que la contravention commise in casu l'aurait été aux dispositions de la loi cantonale sur les procédés de réclame du 22 novembre 1970.
3. Selon l'art. 10 LSM, sauf disposition contraire de la loi réprimant la contravention, la poursuite se prescrit par un an dčs la commission de l'infraction. La recourante relčve que cette derničre a eu lieu le 25 février 1974 et que l'arręt entrepris date du 17 février 1975. L'effet suspensif ayant été accordé au recours de droit public, la prescription de la poursuite serait acquise, car la LSM ne contiendrait aucune disposition prévoyant que cette prescription puisse ętre suspendue ou interrompue. Ce grief est également mal fondé.La recourante ne saurait tirer argument de l'octroi de l'effet suspensif au recours de droit public. Cette mesure provisionnelle tend uniquement ŕ suspendre l'application d'une décision cantonale exécutoire et définitive; elle ne modifie pas le caractčre męme de cette décision (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 404/405; cf. RO 73 IV 14, 97 IV 156 consid. 2). Ainsi, la question de savoir si la prescription de la poursuite peut ętre interrompue ou suspendue ne se poserait que si le Tribunal fédéral, admettant le recours, annulait la décision attaquée. En cas de rejet du recours, seule l'application de l'art. 11 LSM, qui concerne la prescription de la peine, entre en considération.
4. Selon l'art. 9 LSM, "lorsqu'une contravention est commise par une personne morale, soit par l'un de ses organes agissant comme tel, la peine est prononcée contre la ou les personnes physiques qui ont commis la contravention ou qui y ont coopéré". L'al. 2 de cet article précise que "lorsque ces personnes ne peuvent ętre déterminées, la peine est prononcée contre la personne morale". BGE 101 Ia 107 S. 110 a) La recourante fait valoir que la responsabilité pénale de la personne morale est en principe exclue en droit suisse et qu'elle n'est admise qu'ŕ titre exceptionnel en matičre administrative et fiscale. Seuls les organes de la personne morale répondent personnellement des infractions qu'ils ont commises dans l'exercice de leurs activités sociales. Or, on ne saurait qualifier d'organes de la LMR les colleurs d'affiches, dont l'identité n'est d'ailleurs pas connue. En outre, rien ne permettrait d'établir in casu que ceux qui sont ŕ la tęte de la LMR ont voulu l'affichage sauvage ou y ont consenti, męme au titre du simple dol éventuel.L'autorité cantonale a certes admis que, sur le plan pénal fédéral et en rčgle générale, une personne morale n'avait pas la capacité délictueuse. Elle a relevé que ce męme principe avait été adopté par la loi vaudoise sur les contraventions. Mais elle a souligné qu'il en allait différemment, s'agissant d'infractions aux rčglements communaux réprimées conformément ŕ la loi sur les sentences municipales. Les contraventions soumises ŕ cette loi seraient en effet réalisées indépendamment de tout facteur subjectif, en sorte qu'il était parfaitement concevable qu'elles puissent ętre commises par des personnes morales. L'art. 9 al. 2 LSM n'avait ainsi rien d'illégal. Par ailleurs, l'absence d'élément intentionnel dont la recourante entendait se prévaloir n'était pas déterminante; selon l'art. 3 LSM en effet, la contravention serait punissable pour peu qu'elle soit objectivement réalisée.b) Selon l'art. 335 ch. 1 CP, "les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. Ils ont le pouvoir d'édicter des peines pour les contraventions aux prescriptions cantonales d'administration et de procédure". Les cantons jouissent en ce domaine de la plus entičre liberté (SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, n. 92, p. 46/47). Ils peuvent déclarer applicables, en tant que droit cantonal, les rčgles générales du code pénal suisse (RO 96 I 28 consid. 4a). Ils sont également en droit d'exclure expressément leur application. L'art. 2 LSM précise ainsi que "les dispositions générales du Code pénal ne sont pas applicables, sauf pour les contraventions de droit fédéral dont la répression est de la compétence des autorités municipales". Le droit cantonal peut donc adopter des rčgles générales qui s'écartent de celles BGE 101 Ia 107 S. 111retenues par le droit pénal fédéral, notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.c) L'autorité cantonale considčre que la contravention est punissable dčs qu'elle est objectivement réalisée et que l'élément intentionnel n'est ainsi pas déterminant. Il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espčce le bien-fondé de cette opinion au regard de l'art. 4 Cst.; l'autorité cantonale pouvait en effet admettre sans arbitraire que la recourante avait fait preuve de négligence en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter un affichage contraire au rčglement.La recourante ne conteste pas avoir donné l'ordre de placarder les affiches. Si elle affirme avoir émis des instructions ŕ ce propos, elle n'en précise pas le contenu. Or on peut admettre que lorsqu'un groupement ou un parti politique confie ŕ ses membres ou ŕ des personnes le touchant de prčs le soin de placarder des affiches manifestant son opinion sur tel ou tel événement déterminé, les organes de ce groupe doivent compter avec un risque accru d'affichage sauvage. Ils sont alors tenus de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'éviter, en procédant notamment ŕ des contrôles. La recourante n'affirme ni ne démontre avoir pris les mesures adéquates. Dans ces conditions, il n'était pas insoutenable d'admettre qu'elle avait fait preuve de négligence et qu'elle a donc commis l'infraction pour laquelle elle a été condamnée.
5. Le fait que les affiches portaient également le sigle "SBAS" ne met pas obstacle ŕ ce que la poursuite soit effectuée contre la seule recourante. L'instruction de la cause n'a pas permis d'établir la signification de ce sigle, et la recourante elle-męme n'a apporté sur ce point aucun éclaircissement. Quoi qu'il en soit, la participation éventuelle d'autres organisations ŕ l'infraction n'exclut pas que la responsabilité de la recourante ait été engagée en cette affaire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.