Urteilskopf
101 Ib 250
46. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 12 aoűt 1975 dans la cause B. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genčve
Regeste
Art. 38 Ziff. 1 Abs. 3 StGB. Die Behörde darf erst über die bedingte Entlassung entscheiden, nachdem sie den Verurteilten persönlich angehört und sich so ein Bild über seine Verhältnisse gemacht hat (Bestätigung der Rechtsprechung).
Sachverhalt ab Seite 250
BGE 101 Ib 250 S. 250 B. a été condamné le 29 mai 1975 par la Cour correctionnelle de Genčve ŕ six mois d'emprisonnement pour vols, délit manqué de vol, contrainte, tentative d'extorsion et chantage. Les deux tiers de sa peine ont été purgés au 2 aoűt 1975.B. a demandé le 5 juin ŕ bénéficier de la libération conditionnelle en utilisant le formulaire remis par la direction du service pénitentiaire ŕ cet effet, mais sa requęte a été rejetée le 8 juillet 1975. La Commission cantonale de libération conditionnelle a estimé, au vu des projets formés par l'intéressé et des condamnations subies antérieurement par celui-ci, qu'il n'était pas possible de conjecturer qu'il se conduirait bien en liberté.B. forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il estime sur le fond remplir les conditions posées ŕ l'art. 38 CP et se plaint, quant ŕ la forme, de ne pas avoir été entendu matériellement par l'autorité cantonale. BGE 101 Ib 250 S. 251
Erwägungen
Considérant en droit:L'autorité cantonale justifie la procédure qu'elle a suivie en se référant ŕ l'arręt Mettraux (RO 98 Ib 172) ainsi qu'au droit d'ętre entendu tel qu'il est défini en application de l'art. 4 Cst. Cette argumentation tombe totalement ŕ faux, car, d'une part, le droit d'ętre entendu n'est examiné ŕ la lumičre de l'art. 4 Cst. que s'il n'est pas déjŕ garanti par une autre prescription légale de droit cantonal ou fédéral et, d'autre part, le précédent invoqué est relatif ŕ l'application des dispositions sur la réintégration (art. 38 ch. 4 CP) alors qu'il existe des décisions publiées concernant la libération conditionnelle (art. 38 ch. 1 al. 3 CP) dont il est question ici. Or il résulte sans équivoque de l'arręt rendu le 6 décembre 1973 dans la cause H contre la Commission de libération conditionnelle du canton de Genčve, déjŕ (RO 99 Ib 350), que l'autorité administrative ne doit se prononcer en matičre de libération conditionnelle qu'aprčs s'ętre rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu.Il ne saurait ętre question de revenir sur cette jurisprudence (confirmée ŕ plusieurs reprises: Abela, 7 décembre 1973; Gräschl, du 18 mars 1974, selon lequel une délégation de l'autorité compétente peut procéder ŕ l'audition), car le législateur a nettement manifesté son intention d'accorder au condamné, par le biais de l'art. 38 ch. 1 al. 3 CP, un droit d'ętre entendu plus large que celui qui découle, directement mais d'une façon plus générale, de l'art. 4 Cst. En effet, aprčs que la Commission du Conseil des Etats, suivie par celle du Conseil national, eut introduit ŕ l'art. 38 CP l'obligation d'entendre le détenu - qui n'était pas prévue dans le projet du Conseil fédéral du 1er mars 1965 - toutes les propositions rédactionnelles tendantes ŕ faire coďncider cette obligation avec le droit d'ętre entendu défini dans le cadre de l'art. 4 Cst. n'ont pas abouti (cf. p.v. Commission CE, 13-15 mai 1965, p. 38 ŕ 39; p.v. Commission CN, 31 mai-1er juin 1965, p. 60; rapport du Département fédéral de justice et police ŕ la Commission du Conseil national du 28 juin 1968, ad art. 38; p.v. Commission CE, 15-17 septembre 1969, p. 32 ŕ 35; et enfin bull. CN, mars 1969, p. 95). BGE 101 Ib 250 S. 252
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision.