Urteilskopf
101 Ib 452
74. Arręt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause Udrisard contre Commission de libération du canton de Vaud
Regeste
Art. 103 OG, Art. 38 StGB. Beschwerdebefugnis. Obschon der Gefangene nicht frei ist, die bedingte Entlassung, die eine Art des Strafvollzugs ist, anzunehmen oder abzulehnen, kann er mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend machen, dass der angefochtene Entscheid nicht dem Gesetz entspreche (Erw. 1). Art. 38 Ziff. 3 StGB. Weisungen. 1. Es ist grundsätzlich angezeigt, einen Alkoholiker während der Probezeit unter die Aufsicht der Alkoholikerfürsorge zu stellen (Erw. 2 und 3). 2. Die kategorische Ablehnung einer Weisung durch den bedingt Entlassenen kann nicht ausser acht gelassen werden. Vielmehr ist zu prüfen, ob eine günstige Voraussage trotzdem möglich ist, indem die bedingte Entlassung mit anderen Weisungen verbunden wird (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 453
BGE 101 Ib 452 S. 453 Daniel Udrisard subit actuellement trois peines aux Etablissements de Bellechasse. Il les aura purgées entičrement le 13 septembre 1976, et aux deux tiers le 24 décembre 1975.Dans sa séance du 28 aoűt 1975, la Commission de libération du canton de Vaud a décidé d'accorder la libération conditionnelle ŕ Udrisard au 24 décembre 1975 avec un délai d'épreuve et de patronage de trois ans et ŕ la condition qu'il soit soumis au contrôle de l'Office de surveillance antialcoolique durant le délai d'épreuve.Udrisard forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il déclare que pour des raisons personnelles il ne peut accepter l'une des conditions de la décision attaquée et il exprime la volonté de subir la totalité des peines en cours d'exécution. Dans une lettre complémentaire, il précise que, sur la base de "plusieurs expériences antécédentes", il ne peut accepter ni respecter "ces conditions", ce qui aurait pour effet, dit-il, de le faire revenir ŕ Bellechasse. Invité ŕ préciser quelle était la condition qu'il ne pouvait pas accepter, le recourant a indiqué qu'il s'agissait de la soumission au contrôle de l'Office de surveillance antialcoolique.Dans ses observations, la Commission cantonale relčve que la condition qu'elle a posée se justifie par le fait qu'Udrisard est un alcoolique, qui a déjŕ suivi deux cures de désintoxication. Le recourant admet qu'il a effectivement suivi deux cures BGE 101 Ib 452 S. 454de désintoxication au cours de l'année 1974; il précise qu'il s'était présenté deux fois de son plein gré dans une clinique spécialisée, et qu'il attribue son état au fait qu'indépendamment de graves problčmes d'ordre affectif, financier et professionnel, il travaillait dans un commerce de vins.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La libération conditionnelle ne constitue ni un droit, ni une faveur, ni un acte de clémence ou de grâce que le condamné peut refuser ou accepter ŕ son gré. Il s'agit d'une véritable modalité d'exécution de la peine (SCHWANDER, Commentaire, n. 352; Bolle, in Stabilité et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, p. 255). En revanche, il n'est pas interdit au détenu de faire valoir par la voie du recours administratif au Tribunal fédéral que la décision dont il est l'objet n'est pas conforme ŕ la loi. En effet, il a un droit digne de protection ŕ faire annuler une décision qui ne lui accorderait qu'une liberté illusoire, si elle est assortie de conditions qu'il juge inacceptables (cf. art. 103 OJ). Le recours est donc recevable.
2. En vertu de l'art. 38 ch. 3 CP, l'autorité compétente peut imposer au libéré, durant le délai d'épreuve, des rčgles de conduite, notamment quant au contrôle médical ou ŕ l'abstention de boissons alcooliques.La fixation de ces rčgles de conduite relčve du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente. Et le Tribunal fédéral, en tant que juridiction administrative, s'il peut revoir les faits, s'interdit de substituer sa propre appréciation ŕ celle de l'autorité cantonale et se borne ŕ vérifier que celle-ci n'a pas abusé de son pouvoir appréciateur (RO 98 Ib 171 et 176; arręts non publiés Falcy, A 606/75; Curchod, A 631/74). Il n'intervient qu'en cas d'excčs du pouvoir d'appréciation, par exemple si la décision entreprise repose sur des considérations étrangčres ŕ l'institution (RO 98 Ib 107). Dans le cas de la fixation de rčgles de conduite, le Tribunal fédéral ne peut ainsi intervenir qu'au cas oů la rčgle imposée apparaît comme manifestement inadaptée au cas du libéré ou choisie de façon arbitraire.
3. En l'espčce, on ne saurait dire que la Commission de libération a imposé au recourant une rčgle de conduite inadaptée BGE 101 Ib 452 S. 455au vu des éléments dont elle disposait. S'agissant d'un alcoolique impénitent, qui présente sous l'influence de l'alcool un risque important de récidive, il était tout indiqué de rechercher la rčgle de conduite propre ŕ permettre l'établissement d'un pronostic favorable, condition essentielle de la libération anticipée (art. 38 ch. 1 al. 1 derničre phrase).Toutefois, l'autorité administrative, męme de recours, doit en principe statuer ex nunc, chaque fois qu'elle est amenée ŕ prendre une décision (cf. RO 58 I 370, 98 Ib 176 consid. 4, 98 Ib 179 consid. 2 lit. c et cit.; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 510 lit. a in fine). Il convient dčs lors de tenir compte de la déclaration de volonté clairement exprimée, par laquelle le recourant se refuse dčs l'abord et trčs fermement ŕ se soumettre au contrôle de l'Office de surveillance antialcoolique. Comme il n'est pas possible dans ces conditions et selon l'expérience de la vie, d'espérer qu'un alcoolique qui a subi sans succčs durable deux cures de désintoxication pourra respecter la rčgle de conduite en cause, il faut bien admettre que le pronostic favorable posé par l'autorité cantonale ne peut ętre confirmé en l'état. Le recours doit donc ętre admis et la cause renvoyée ŕ la Commission de libération pour qu'elle examine s'il est possible de faire néanmoins confiance au recourant, en lui fixant d'autres rčgles de conduite.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause ŕ la juridiction cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.