Urteilskopf
101 IV 132
35. Arręt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genčve
Regeste
Art. 50 StGB. Aus Gewinnsucht im Sinne der Rechtsprechung handelt derjenige, dessen Einkommensquelle ausschliesslich aus Dirnenlohn besteht (E. 2). Art. 273 Abs. 1 lit. b; 277 BStP. Ist die angefochtene Entscheidung ungenügend begründet, wird sie von Amtes wegen nur insoweit aufgehoben, als eine Verletzung von Bundesrecht in einer Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP entsprechenden Form gerügt wird (E. 3b).
Sachverhalt ab Seite 132
BGE 101 IV 132 S. 132
A.- Le 18 mai 1971, dame Odette D., épouse d'Albert-Roger, a été arrętée sous la prévention de proxénétisme. Elle s'adonnait également ŕ la prostitution. Depuis le 4 décembre BGE 101 IV 132 S. 1331970 au plus tard et jusqu'ŕ l'arrestation de son épouse, D., qui connaissait l'activité de sa femme, s'est fait réguličrement entretenir par elle sur le produit de cette activité tant de prostituée que de proxénčte. D., qui vivait alors en Espagne, tandis que son épouse vivait ŕ Genčve, a reçu ainsi plusieurs milliers de francs; il ne vivait que des virements de fonds en provenance de Genčve, effectués par ou sur l'ordre de sa femme; il n'a jamais eu d'activité lucrative propre en Espagne; il laissait également sa femme payer, sur le produit de ses activités, des frais d'hôtel, de restaurant et de réception le concernant. Tant ses dénégations en cours d'enquęte, que les affirmations et renseignements selon lesquels il avait d'autres ressources et exerçait des activités lucratives en Espagne se sont révélés faux.
B.- Le 10 octobre 1974, la Cour correctionnelle de Genčve a reconnu D. coupable du crime de souteneur et elle a admis qu'il avait agi par cupidité. Elle l'a condamné ŕ la peine de 24 mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, ainsi qu'ŕ une amende de 10'000 fr.Le 18 février 1975, la Cour de cassation du canton de Genčve a rejeté le recours du condamné.
C.- D. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ la juridiction cantonale.Le Procureur général de Genčve propose de rejeter le pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant invoque en premier lieu une fausse application de l'art. 201 CP. Il fait valoir que les faits, tels qu'ils ressortent de la question qui a été posée ŕ la Cour correctionnelle, ne permettent pas de retenir qu'il se soit fait entretenir par sa femme ni qu'il ait exploité les gains de celle-ci. Ce grief ne résiste pas ŕ l'examen. La Cour de cassation cantonale s'est bien référée aux faits ressortant de la question ŕ laquelle la Cour correctionnelle a répondu, mais elle les a elle-męme précisés et complétés. Or les faits qui lient la Cour de céans sont ceux qui ressortent de l'arręt rendu par la Cour cantonale de derničre instance; dčs lors, dans la mesure oů le recourant ne se fonde pas sur ces faits-lŕ, ses moyens sont dénués de pertinence. BGE 101 IV 132 S. 134 Sur la base de ces faits, desquels il ressort notamment que le recourant n'exerçait aucune activité lucrative et qu'il ne vivait que des versements de sa femme, on ne saurait contester qu'il se soit fait entretenir. En regard de la définition que la jurisprudence a donnée de l'entretien (RO 97 IV 29), on doit męme admettre que l'on est en présence d'un cas d'école.Quant ŕ l'élément d'exploitation du gain déshonnęte de la prostituée, il est tout aussi évident. Le profit abusif, qui caractérise l'exploitation selon la jurisprudence (RO 97 IV 29; 88 IV 67), ressort nettement de l'ampleur de l'entretien dont a bénéficié le recourant, puisqu'il a porté sur cinq mois au moins et sur plusieurs milliers de francs.L'art. 201 CP a donc été appliqué correctement.
2. Le recourant fait valoir ensuite que l'existence d'un dessein de lucre n'a pas été constatée et qu'en conséquence l'art. 50 CP, en vertu duquel il s'est vu infliger une peine d'amende, n'était pas applicable.Lŕ aussi, dans la mesure oů le recourant ne fonde son argumentation que sur la façon dont la Cour correctionnelle a jugé, ses moyens sont irrecevables, de męme que lorsqu'il critique la constatation de fait de la Cour de cassation cantonale selon laquelle les prestations de sa femme se sont élevées ŕ plusieurs milliers de francs. C'est en effet uniquement sur la base des constatations de l'autorité cantonale qu'il convient de vérifier l'application de l'art. 50 CP.D'une maničre générale, la jurisprudence a défini la cupidité, le dessein de lucre (Gewinnsucht), comme étant une recherche du lucre si intense qu'elle est devenue une passion (RO 89 IV 16 consid. 2a). Plus récemment, le Tribunal fédéral a précisé cette notion en élargissant le sens de la premičre définition. La cupidité suppose certes une recherche du lucre nettement plus caractérisée que le simple dessein d'enrichissement; elle ne saurait non plus ętre confondue avec le souci de l'intéręt personnel. Mais on doit qualifier de cupide l'auteur qui se montre particuličrement avide d'avantages financiers, qui, par exemple pour se procurer de l'argent, outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et qui n'hésite donc męme pas ŕ se procurer un gain illicite (RO 94 IV 100 et jurisprudence citée). Ainsi considčre-t-on comme cupide l'auteur qui notamment, en raison de l'acte illicite qu'il commet, réclame BGE 101 IV 132 S. 135des prestations plus élevées qu'il ne le ferait dans d'autres circonstances (RO 89 IV 21 No 5), ou qui recherche des avantages financiers qui ne pourraient ętre obtenus, du moins dans la męme mesure, sans l'exercice de l'activité illicite (RO 98 IV 258 consid. 3; cf. RO 100 IV 264 consid. 1).Or il ne fait aucun doute que celui dont l'unique source de revenu est constituée par le gain d'une prostituée est un auteur qui agit par cupidité, au regard des critčres qui précédent; il outrepasse en effet sans scrupules les limites tracées par la loi et obtient ainsi des avantages financiers qui ne pourraient ętre obtenus dans la męme mesure sans l'exercice de cette activité illicite. Et lorsque, comme en l'espčce, l'activité parasite du souteneur s'exerce sur plusieurs mois et porte sur plusieurs milliers de francs, le fait de contester la cupidité est particuličrement téméraire. La nature du profit réalisé apparaît comme trčs semblable ŕ celle du proxénčte professionnel qui, par définition, agit par cupidité.C'est donc ŕ juste titre que la cupidité a été retenue ŕ l'encontre du recourant et qu'en application de l'art. 50 CP, une amende lui a été infligée. Il importe peu que cette application ait été sommairement motivée; ce qui est essentiel, c'est que cette application est parfaitement fondée sur la base des faits et au regard de la loi et de la jurisprudence.
3. a) Le recourant estime que le défaut de motivation quant ŕ la peine qui lui a été infligée constitue une violation de l'art. 63 CP. Il fait valoir que le Tribunal fédéral doit pouvoir vérifier la correcte application du droit fédéral, et en particulier de l'art. 63 CP. Selon lui, le condamné est en droit de savoir si le juge a pris en considération les éléments mentionnés dans cette disposition de façon ŕ ętre en mesure le cas échéant de contester son appréciation. Selon lui, l'absence de motivation constituerait en soi un vice justifiant l'annulation de l'arręt attaqué, sans qu'il ait ŕ démontrer que la peine est arbitraire ou excessive.b) L'obligation de motiver un jugement ressortit au droit de procédure cantonal et non au droit pénal fédéral, qui peut seul en principe donner matičre ŕ un pourvoi en nullité (cf. art. 269 PPF). C'est pourquoi l'art. 277 PPF, qui permet l'annulation d'office d'une décision entachée de vices tels qu'il est impossible de constater de quelle façon la loi pénale a été appliquée, est considéré comme impropre ŕ fonder ŕ lui seul BGE 101 IV 132 S. 136un pourvoi en nullité (RO 89 IV 11 consid. 1). De ce fait, c'est ŕ tort que le recourant estime que le plaideur pourrait se limiter ŕ démontrer d'une maničre générale l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée.Il reste que la voie du pourvoi en nullité serait illusoire si l'autorité cantonale pouvait impunément, retranchée derričre le respect de sa rčgle de procédure, rendre des jugements tels que le Tribunal fédéral serait dans l'incapacité de déterminer s'ils sont fondés au regard du droit pénal fédéral. Dans cette hypothčse, l'arręt attaqué sera donc annulé, mais pour autant seulement que le point litigieux ait été soulevé d'une façon suffisante au sens de l'art. 273 al. 1 lit. b PPF. Aux termes de cette disposition, il suffit que la rčgle de droit fédéral dont l'application est critiquée soit indiquée succinctement, de męme que la nature de la violation.En l'occurrence, le recourant se réfčre expressément ŕ l'art. 63 CP et ŕ la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il accuse en outre la Cour cantonale de ne pas avoir pris en considération tous les éléments de décision énumérés ŕ la disposition précitée. On ne saurait lui reprocher de ne pas avoir été plus précis, au vu des lacunes de l'arręt attaqué. Les prescriptions de l'art. 273 PPF ont dčs lors été respectées. Dans ces conditions, l'arręt attaqué doit ętre annulé, dčs lors que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de vérifier que l'art. 63 CP a été correctement appliqué.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Admet partiellement le pourvoi.