Urteilskopf
102 II 252
36. Arręt de la Ire Cour civile du 12 aoűt 1976 dans la cause Société immobiličre Multiflora S.A. contre Gauthey.
Regeste
Erstreckung des Mietverhältnisses. Die Berufung wegen Verletzung von Art. 267a Abs. 1 OR wird gegenstandslos, wenn der Mieter die streitige Verlängerungsfrist bereits ausgenutzt hat.
Sachverhalt ab Seite 252
BGE 102 II 252 S. 252
A.- Roland Gauthey est locataire depuis 1958 d'un appartement dans l'immeuble 3, rue Pierre-Fatio ŕ Genčve, propriété de la Société immobiličre Multiflora S.A. Le 8 novembre 1971, il a signé, d'une part en tant que preneur, d'autre part en tant qu'administrateur de la société propriétaire, un nouveau contrat de bail, valable jusqu'au 31 décembre 1974; BGE 102 II 252 S. 253le loyer annuel s'élevait ŕ 9'480 fr., sans les charges. Dame Commissaire, actionnaire unique de la société, a connu et admis implicitement ce bail.Le 11 septembre 1974, la bailleresse, qui avait changé d'administrateur aprčs le décčs de dame Commissaire en 1972, a résilié le contrat de bail pour le 31 décembre 1974.
B.- Gauthey a requis la prolongation du bail.Par jugement du 2 octobre 1975, la Chambre des baux et loyers du Tribunal de premičre instance de Genčve a prolongé le bail du 8 novembre 1971 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 1975, dit que le preneur avait un délai au 31 octobre pour requérir, le cas échéant, une seconde prolongation de son bail et réservé "la question du montant du loyer pour la durée de cette premičre prolongation".Le 20 mai 1976, la Cour de justice du canton de Genčve a déclaré "irrecevable" l'appel formé par la bailleresse; elle a considéré, aprčs avoir jugé au fond, que la Chambre des baux n'avait pas violé la loi en prolongeant d'une année le bail.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant ŕ l'annulation de l'arręt de la Cour de justice et ŕ ce qu'il soit prononcé que le bail est valablement résilié pour le 31 décembre 1974, subsidiairement au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale.
Erwägungen
Considérant en droit:Le litige porte uniquement sur la prolongation du contrat de bail, valablement résilié pour le 31 décembre 1974, jusqu'au 31 décembre 1975. La défenderesse conteste que cette prolongation soit fondée au regard de l'art. 267a al. 1 CO, en niant que la résiliation ait des conséquences pénibles au sens de cette disposition et en affirmant que męme si tel était le cas, l'intéręt de la bailleresse ŕ résilier le bail l'emporterait sur celui du preneur ŕ rester dans les locaux. La solution de ces questions est toutefois privée d'intéręt, du fait que le locataire a effectivement eu l'usage de l'appartement jusqu'au 31 décembre 1975, bénéficiant ainsi d'une prolongation de fait du bail.La défenderesse a conclu en instance cantonale, ŕ titre subsidiaire, ŕ l'augmentation du montant du loyer et des charges, dans l'hypothčse d'une prolongation du bail. Le jugement BGE 102 II 252 S. 254de cette question, que la Chambre des baux a réservé, ne suppose toutefois pas que le Tribunal fédéral statue sur le bien-fondé de la demande de prolongation du bail.Une décision ŕ cet égard ne s'impose pas non plus pour tenir compte de la faculté donnée au locataire de requérir une seconde prolongation du bail selon l'art. 267a al. 2 CO. Une telle requęte devait ętre présentée soixante jours au plus tard avant le 31 décembre 1975, quand bien męme la premičre demande n'était pas encore définitivement jugée (art. 267a al. 3; ATF 101 II 89 consid. 3). Le cas échéant, il y aurait lieu de statuer sur cette requęte indépendamment de l'issue de la présente procédure.Les conclusions de la défenderesse étant dénuées d'objet - elles l'étaient déjŕ lorsqu'a été rendu l'arręt déféré - il y a lieu de rayer l'affaire du rôle en renvoyant la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue ŕ nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (arręt non publié Hauri c. Société immobiličre et hôteličre 8, place Cornavin S.A., du 25 juin 1976).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Déclare le recours sans objet et raie l'affaire du rôle.