Urteilskopf
102 III 40
9. Arręt du 28 janvier 1976 dans la cause Banque genevoise de commerce et de crédit en liquidation.
Regeste
Art. 21 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 11. April 1935 betreffend das Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen; Nachlassvertrag, der keine Klausel über die Bezahlung von Zinsen enthält. 1. Im Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen ist der Schuldner befugt, gegen die Verteilungsliste Beschwerde zu führen, sofern für ihn ein schutzwürdiges rechtliches Interesse besteht. Handelt es sich beim Schuldner um eine Aktiengesellschaft, so hat der Verwaltungsrat zu entscheiden, ob Beschwerde geführt werden soll (dass das Mandat der Verwaltungsräte seit der Bewilligung der Nachlassstundung nicht erneuert wurde, ist dabei ohne Belang) (Erw. 1). 2. Tragweite des vom Schuldner erhobenen Rekurses im Nachlassverfahren bei Banken. Frage offen gelassen (Erw. 2). 3. Art. 21 Abs. 2 der Verordnung vom 11. April 1935 gelangt nur dann zur Anwendung, wenn die Forderungen nicht vollumfänglich gedeckt sind; ergibt sich bei der Verwertung der Aktiven ein Überschuss, so hat dieser zur Deckung der Zinsen zu dienen, die die Gläubiger - ohne Nachlassvertrag - für die Zeit nach der Stundungsbewilligung hätten verlangen können (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 41
BGE 102 III 40 S. 41
A.- La Cour de justice civile du canton de Genčve, premičre section, en sa qualité d'autorité de surveillance des concordats pour les banques et les caisses d'épargne, a accordé ŕ la Banque genevoise de commerce et de crédit, le 11 mai 1965, un sursis bancaire, puis, le 25 avril 1966, un sursis concordataire, qui, aprčs avoir été prolongé deux fois, a abouti ŕ un concordat par abandon d'actif, homologué le 6 juillet 1967 par l'autorité concordataire. La clause essentielle du concordat a la teneur suivante:"La Banque genevoise de commerce et de crédit fait abandon définitif en faveur de ses créanciers de tous ses biens, meubles et immeubles, créances et droits de toute nature qu'elle possčde, pouvant constituer des actifs.BGE 102 III 40 S. 42 Moyennant cet abandon d'actif, les créanciers renoncent ŕ la part éventuelle de leur créance qui ne serait pas couverte par le produit de liquidation."Le concordat ne contient pas de clause sur le paiement des intéręts. La réalisation de l'actif a permis de désintéresser intégralement, en capital, tous les créanciers qui n'avaient pas fait abandon de créance, et il y a eu un excédent actif. Fondés sur une décision de la commission des créanciers et sur une lettre de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 18 janvier 1972, répondant aux questions posées par le Président de la Premičre Section de la Cour de justice, les liquidateurs ont fait paraître, le 19 juin 1975, dans la "Feuille officielle suisse du commerce", un avis dans lequel ils se référaient ŕ un tableau de distribution qui serait déposé le lendemain au sičge de la banque, et annoncé que, dčs que ce tableau serait passé en force, des intéręts seraient payés aux créanciers (ŕ l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'un abandon); les taux d'intéręt appliqués seraient les suivants:a) pour la période courant du 1er janvier 1965 au 25 avril 1966 (date de l'octroi du sursis concordataire): les taux d'intéręt contractuels;b) pour la période courant du 26 avril 1966 au 6 juillet 1967 (date de l'homologation du concordat par abandon d'actif): un taux d'intéręt moratoire de 5%, ŕ l'exception des bons de caisse non échus auxquels serait appliqué l'intéręt contractuel.Cette publication a fait notamment l'objet d'une plainte déposée le 3 juillet 1975, au nom de la Banque genevoise de commerce et de crédit, par Me Ariel R. Bernheim, avocat ŕ Genčve. Me Bernheim disait agir sans mandat de la Banque genevoise de commerce et de crédit et ętre mis en oeuvre par les liquidateurs de l'actionnaire majoritaire de cette banque, la Banque d'épargne et de crédit. Le 2 octobre 1975, les administrateurs de la Banque genevoise de commerce et de crédit encore inscrits au registre du commerce ont déclaré approuver et ratifier cette plainte.
B.- La Cour de justice civile a rejeté la plainte le 12 décembre 1975.
C.- La Banque genevoise de commerce et de crédit recourt au Tribunal fédéral. Elle demande, comme elle l'a fait devant la Cour de justice civile, que le tableau de distribution BGE 102 III 40 S. 43soit modifié en ce sens que les créanciers ne peuvent prétendre ŕ un intéręt pour la période postérieure au 25 avril 1966.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'arręt de la Cour de justice civile peut ętre déféré au Tribunal fédéral (art. 53 al. 2 du rčglement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, du 30 aoűt 1961, encore partiellement en vigueur: cf. l'art. 63 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, du 17 mai 1972).L'art. 53 al. 2 du rčglement susmentionné ne dit pas qui a qualité pour recourir. L'art. 28 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, du 11 avril 1935 (OTF), accorde aux créanciers le droit de porter plainte contre les décisions des liquidateurs relatives ŕ la réalisation de l'actif; il est douteux qu'il en faille déduire que, dans le concordat des banques et des caisses d'épargne, le débiteur n'a pas qualité pour porter plainte, alors que ce droit lui est accordé, dans certaines limites, en matičre de concordat par abandon d'actif ordinaire (art. 316e LP, ATF 85 III 179). Mais la question peut demeurer indécise en l'espčce. En effet, le recours n'est pas exercé contre une décision concernant la réalisation de l'actif; ce n'est pas l'art. 28 al. 2 OTF qui s'applique, mais l'art. 38, lequel rčgle le droit de plainte contre le tableau de distribution, sans le limiter aux créanciers.Dans ces conditions, la qualité pour porter plainte du débiteur doit ętre examinée selon les principes généraux; elle est liée ŕ la question de savoir si le débiteur a un intéręt juridique digne de protection ŕ porter plainte. Tel est sans aucun doute le cas lorsque le débiteur affirme que le produit de liquidation qui dépasse le montant en capital des créances ne doit pas ętre affecté au paiement d'intéręts sur les créances, mais lui revient. Quand le débiteur est une société anonyme, c'est au conseil d'administration qu'il appartient de décider s'il convient de porter plainte; comme dans la faillite, cet organe ne peut pas engager la société envers les tiers, mais a encore qualité pour défendre les intéręts de la société (et des actionnaires) en procédure (avant tout contre l'administration de la faillite, les liquidateurs, la commission des créanciers, etc.) BGE 102 III 40 S. 44(F. VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 4e éd., p. 332; dans le męme sens ATF 88 III 35). Peu importe que le mandat des administrateurs n'ait pas été renouvelé depuis l'octroi du sursis concordataire; ŕ l'instar de la Cour de justice civile, on doit admettre que, tant qu'il n'y a eu ni démission, ni révocation, ni désignation de nouveaux administrateurs, les anciens administrateurs demeurent autorisés ŕ défendre les intéręts de la société dans la mesure nécessaire. On pourrait męme se demander si, dans un cas comme celui qui est examiné en l'espčce, la qualité pour porter plainte ne devrait pas ętre reconnue également aux actionnaires pris isolément, contrairement aux principes dégagés par la jurisprudence actuellement en vigueur (ATF 53 III 112, ATF 88 III 35 /36 et 79); en effet, l'excédent actif qui revient ŕ la société est réparti entre les actionnaires (cf. également ATF 56 I 292). Mais la question ne se pose pas en l'occurrence, aucun actionnaire n'ayant recouru.
2. Selon l'art. 53 al. 2 du rčglement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, du 30 aoűt 1961, les décisions rendues par l'autorité de concordat peuvent ętre déférées au Tribunal fédéral męme pour la raison qu'elles ne sont pas appropriées aux circonstances. La question de savoir si ce principe s'applique également au recours du débiteur ou si, conformément ŕ la jurisprudence constante en matičre de faillite et de concordat ordinaire (ATF 85 III 179 et les arręts cités), le débiteur n'est, en matičre de concordat bancaire également, recevable ŕ porter plainte que pour violation de la loi peut, elle aussi, demeurer indécise; en effet, la recourante reproche ŕ la Cour de justice civile d'avoir mal appliqué le droit fédéral.
3. Selon l'art. 21 al. 2 OTF, ŕ moins que le concordat n'en dispose autrement, la banque débitrice sera tenue quitte des intéręts des créances non garanties par gage qui courent durant le sursis concordataire. Cette disposition est en harmonie avec la rčgle posée en matičre de faillite (art. 209 LP). La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ne contient pas de disposition correspondante en matičre de procédure ordinaire de concordat; mais, dans son ensemble, la doctrine préconise l'application par analogie de l'art. 209 LP au concordat par abandon d'actif; les avis divergent seulement sur le point de savoir si, quand le concordat ne contient pas de clause ŕ ce BGE 102 III 40 S. 45sujet, les intéręts cessent de courir dčs l'octroi du sursis concordataire (PORTMANN, BlSchK 1961, pp. 37-39; SCHODER, RJB 1952, p. 422) ou seulement une fois le concordat homologué (PAPA, Die analoge Anwendung der Konkursnormen auf den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung, thčse Berne 1941, p. 103; LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung, thčse Berne 1970, p. 92). Mais cette controverse est dénuée d'intéręt en matičre de concordat bancaire, l'art. 21 al. 2 OTF réglant clairement la question.La doctrine précise la portée des art. 209 LP et 21 al. 2 OTF en ce sens qu'ils s'appliquent uniquement au cas oů les créances ne sont pas intégralement couvertes; lorsque, dans la faillite ou le concordat par abandon d'actif d'une banque, la réalisation fait apparaître un excédent d'actif, cet excédent doit servir ŕ la couverture des intéręts que les créanciers auraient pu réclamer, en l'absence de faillite pour la période postérieure ŕ l'ouverture, en l'absence de concordat pour la période qui a suivi l'octroi du sursis (intéręts contractuels, intéręts moratoires dčs l'échéance ordinaire des créances) (cf. PAPA, p. 103, et surtout PORTMANN, loc.cit., aux conclusions duquel se rallient LUDWIG, pp. 118/119, et FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., II, p. 360). La Cour de justice civile a, ŕ juste titre, adopté cette interprétation, en faveur de laquelle la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral avait d'ailleurs pris position dans sa lettre du 18 janvier 1972. L'argumentation en sens contraire de la recourante n'est pas convaincante:a) Certes, dans l'esprit de la loi, le débiteur tire profit du concordat, dont il obtient le "bénéfice" ("Rechtswohltat", art. 293 LP; cf. ATF 34 I 149 consid. 1). Mais, dans le concordat par abandon d'actif, oů le débiteur cčde aux créanciers l'ensemble de son patrimoine, l'avantage matériel essentiel est que, en cas de découvert, les créanciers ne reçoivent pas d'acte de défaut de biens, le débiteur étant ainsi entičrement libéré de ses dettes. On ne conçoit pas qu'il soit en outre en droit de reprendre une partie des biens réalisés sans que les créanciers aient auparavant été pleinement satisfaits. Il est au contraire dans la logique de l'institution que les créanciers voient leurs prétentions couvertes dans une mesure qui corresponde le plus possible ŕ ce qu'ils auraient pu exiger en l'absence de concordat (cf. PORTMANN, pp. 38/39).BGE 102 III 40 S. 46 b) On ne peut pas dire que la débitrice n'a cédé qu'une partie de son patrimoine. Le texte de la clause initiale du concordat est clair; les créanciers ne renoncent qu'ŕ la part de leurs créances qui ne serait pas couverte par le produit de la liquidation.c) Contrairement ŕ ce que prétend la recourante, il ne résulte pas de l'art. 21 al. 2 OTF que, si le concordat n'en dispose autrement, il y a présomption irréfragable que les créanciers ont renoncé ŕ réclamer les intéręts des créances non garanties par gage. Au contraire, il y a une présomption iuris tantum, qui doit ętre considérée comme renversée en cas d'excédent d'actif. C'est ce qui ressort des termes męmes employés dans les versions française et allemande du texte légal. "Tenir quitte", "nachlassen" désignent l'acte des créanciers qui, lors de la procédure concordataire (Nachlassverfahren), renoncent ŕ une partie de leurs créances, soit ŕ ce qui n'est pas couvert par le produit de la liquidation (moins clair, le texte italien, "... la debitrice č svincolata dal rimborso degli interessi", pręte ŕ équivoque). Tout comme l'art. 209 LP, l'art. 21 al. 2 OTF a pour objet de simplifier la procédure en cas de découvert (cf. PORTMANN, pp. 34-37; FRITZSCHE II, p. 63). Mais, quand il y a excédent actif, il perd sa raison d'ętre et ne saurait donc faire obstacle ŕ ce que les créanciers soient intégralement satisfaits.d) La Cour de justice civile ne s'est pas exprimée d'une façon qui pręte ŕ erreur quand elle mentionne ATF 88 III 85 s. consid. 5 en disant que la suspension de la procédure de réalisation a été subordonnée, dans une faillite, ŕ la couverture de toutes les créances, y compris les intéręts. C'est ŕ tort que la recourante fait valoir que, dans cet arręt, le Tribunal fédéral n'a pas dit quelle aurait été la solution ŕ défaut de paiement des intéręts: en faillite également, la suspension de la procédure de réalisation ne se justifie que lorsque (malgré la disposition de l'art. 209 LP) le débiteur paie aux créanciers les intéręts en plus du montant en capital de la créance.e) La recourante invoque en vain, ŕ plusieurs reprises, la nature contractuelle du concordat par abandon d'actif. Cet aspect de l'institution incite au contraire, en vertu des rčgles de la bonne foi, ŕ interpréter un concordat bancaire sans clause spéciale sur les intéręts en ce sens que les créanciers - et aussi, évidemment, l'autorité concordataire (ce qui est particuličrement BGE 102 III 40 S. 47important en matičre de concordat bancaire, oů n'ont pas lieu des assemblées de créanciers et oů l'approbation de la majorité des créanciers n'est pas nécessaire) - partent tacitement de l'idée que les intéręts sont dus en cas d'excédent actif. Tel paraît d'ailleurs bien ętre le cas en l'espčce: l'arręt du 6 juillet 1967 homologuant le concordat est muet, vraisemblablement ŕ dessein, sur les intéręts, alors que, dans un avis du 13 mars 1967, les commissaires avaient dit ŕ l'autorité concordataire qu'"il serait indiqué de prévoir dans les conditions du concordat la renonciation des créanciers ŕ prélever des intéręts sur leurs créances ŕ partir du 1er janvier 1965".f) On doit se rallier ŕ la Cour de justice civile quand elle considčre que les quittances pour solde signées par certains créanciers auxquels le capital a été remboursé ne concernent pas les intéręts. Raisonner différemment serait battre en brčche les rčgles de la bonne foi et le principe d'une égale satisfaction des créanciers du męme rang, qui domine la procédure de liquidation concordataire aussi bien que la procédure de faillite. La recourante invoque ŕ tort les art. 89 al. 2 et 114 al. 2 CO, qui ne trouvent aucune application en l'espčce; les présomptions contenues dans ces deux dispositions légales peuvent d'ailleurs ętre renversées. L'autorité cantonale relčve ŕ juste titre qu'on ne peut renoncer, par une quittance pour solde, qu'aux droits dont on se sait titulaire ou dont on envisage l'acquisition au moins comme une possibilité (cf. ATF 68 II 189, ATF 100 II 45). Or elle constate qu'un résultat aussi favorable que celui qui a été obtenu ne pouvait pas ętre prévu; il n'a été possible qu'ensuite de l'abandon de certaines créances contre la banque et grâce ŕ la sage gestion des liquidateurs. Cette constatation de fait ne pourrait ętre attaquée, dans le cadre du recours de l'art. 19 al. 1 LP, que pour violation de dispositions fédérales en matičre de preuve ou inadvertance manifeste (art. 43 al. 3, 63 al. 2, 81 OJ). Elle ne donne pas prise ŕ de telles critiques. Certes, la recourante prétend que les créanciers pouvaient envisager le droit aux intéręts au moins comme une possibilité. Mais elle fait seulement valoir que, dans la proposition concordataire, il est dit que l'insuffisance d'actif de 2'500'000 fr. prévue en cas de faillite "est totalement couverte et męme au-delŕ par un abandon de créance de 2'833'000 fr.", en cas d'homologation du concordat. Cet argument est en contradiction avec tout le reste du recours, selon BGE 102 III 40 S. 48lequel il n'était question, dans la décision d'homologation, que de pouvoir réduire le déficit ŕ un minimum, non pas donc de le couvrir intégralement.g) Enfin, la recourante prétend en vain que, s'agissant d'une société anonyme, il n'y a rien de choquant ŕ ce que, victimes eux aussi d'une gestion défaillante, les actionnaires retrouvent, plutôt que les créanciers qui y ont renoncé par le concordat, une partie des investissements opérés. Le fait que le débiteur est une société anonyme et que, lors de la liquidation, les actionnaires sont les premiers touchés par les pertes ne justifie pas, de toute évidence, que les créanciers soient traités différemment que lorsque le débiteur est une personne physique. Dans toute liquidation de société, les créanciers passent avant les sociétaires.
4. Les prescriptions sur le recours au Tribunal fédéral contre les décisions d'autorités cantonales de surveillance en matičre de poursuite et de faillite sont applicables aux plaintes dirigées contre les décisions de l'autorité de concordat (art. 53 al. 2 du rčglement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, du 30 aoűt 1961). Sont donc également applicables l'art. 67 al. 2 du tarif, selon lequel la procédure est gratuite, et l'art. 68 al. 2, qui exclut l'allocation de dépens aux parties.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.