Urteilskopf
102 IV 46
13. Arręt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1976 dans la cause Ministčre public de la Confédération contre Pavillon.
Regeste
BG vom 5. Juni 1931 zum Schutz öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zeichen. Das Gesetz schützt die Verwendung nationaler Wappen und anderer öffentlicher Zeichen nur, soweit sie zu geschäftlichen Zwecken erfolgt. Für ausländische Wappen und Zeichen wird die Frage offen gelassen.
Sachverhalt ab Seite 46
BGE 102 IV 46 S. 46
A.- Olivier Pavillon, en qualité d'éditeur responsable, a reproduit sur des tracts la croix fédérale et les désignations officielles "Das Bundesgericht, le Tribunal fédéral, il Tribunale Federale", au-dessous desquelles il a fait figurer le texte suivant:"'RECRUE, NE DOIS-TU PAS RÉSISTER?'Pour le Tribunal de district d'Aarau et pour le Tribunal fédéral, cettephrase a valu ŕ ses auteurs:- 68 jours de prison ferme pour André Froidevaux- 20 jours de prison ferme pour un autre camarade- de 10 ŕ 14 jours avec sursis pour 3 autres camarades antimilitaristesLIBÉREZLES ANTIMILITARISTES BGE 102 IV 46 S. 47D'AARAU! Ŕ BAS LA JUSTICEETLES LOIS MILITAIRESD'EXCEPTION!Tous unis contre la répression!SBAS - LMR"Ces tracts furent également établis en allemand avec toutefois une variante dans le texte, l'avant-dernier slogan devenant "WEG MIT ALLEN SONDERGESETZEN UND DER MILITAERJUSTIZ!".Ces tracts furent placardés publiquement en février 1974 ŕ Genčve et en mars 1974 ŕ Lucerne et ŕ Zoug.
B.- Sur dénonciation du Ministčre public fédéral au Parquet de Genčve, le Tribunal de police de Genčve, par jugement du 27 janvier 1975, a reconnu Pavillon coupable d'infraction aux art. 3, 6 et 13 de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics du 5 juin 1931 (LPAP), et l'a condamné ŕ une amende de 1'000 fr. avec délai de radiation d'un an.Statuant le 26 juin 1975, sur l'appel du condamné, la Cour de justice de Genčve a mis ŕ néant le jugement qui précčde et libéré Pavillon de toute poursuite. La Cour a considéré que la LPAP ne permet pas de sanctionner l'emploi de signes publics ou de désignations officielles ailleurs que dans le domaine commercial, et qu'elle n'en proscrit notamment pas l'usage dans un but politique.
C.- Le Ministčre public de la Confédération s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut ŕ la condamnation de Pavillon en application des art. 3, 6 et 13 LPAP.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Recevabilité.
2. a) La loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP) interdit ŕ son art. 1er l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce des armoiries et autres signes de la Confédération et des cantons notamment. A son art. 2 al. 1, elle interdit l'apposition de ces armoiries pour un but commercial sur des produits ou paquetages de produits destinés ŕ ętre mis BGE 102 IV 46 S. 48en circulation comme marchandises. A son art. 3, la loi dispose que les signes mentionnés ŕ l'art. 2 al. 1 peuvent figurer sur des enseignes, annonces, prospectus ou papiers de commerce, ou ętre employés d'une autre maničre ne tombant pas sous le coup de l'art. 2 al. 1, pourvu que l'emploi ne soit pas contraire aux bonnes moeurs. Et cette disposition précise qu'il faut considérer comme contraire aux bonnes moeurs tout emploi, qui déconsidčre les signes protégés ou qui est le fait d'un étranger établi ŕ l'étranger. L'art. 6 de la loi interdit entre autres l'emploi des mots "Confédération" et "fédéral" s'il est de nature ŕ faire croire faussement ŕ l'existence de rapports officiels ou s'il déconsidčre la Confédération. Quant ŕ l'art. 13, il prévoit la sanction pénale des infractions aux dispositions de la loi.b) Le recourant estime que le texte du tract litigieux déconsidčre le Tribunal fédéral et il soutient que l'emploi dans ce tract des armoiries de la Confédération et des mots "Tribunal fédéral" tombe sous le coup des interdictions prévues dans la LPAP. C'est ŕ tort selon lui que la cour cantonale a considéré que la LPAP ne couvrait que les emplois commerciaux des armoiries et autres signes publics et que l'emploi dans un but politique n'était pas visé par la loi. Pour le recourant, les art. 3 et 6 LPAP interdisent tout emploi, quel qu'en soit le but, s'il déconsidčre la Confédération, un canton ou une commune.
3. a) Une interprétation littérale de la LPAP pourrait certes inciter ŕ adopter la thčse soutenue par le recourant. En effet, ŕ la différence de l'art. 2 de la loi, l'art. 3 ne mentionne pas expressément le but commercial des emplois qu'il autorise et qu'il prohibe. Bien qu'il énumčre un certain nombre d'emplois commerciaux autorisés, cités ŕ titre d'exemples, il permet que les armoiries et signes soient employés d'une façon toute générale ne tombant pas sous le coup de l'art. 2 al. 1 LPAP, pourvu que l'emploi n'en soit pas contraire aux bonnes moeurs. L'on pourrait alors inférer de ce texte que tout emploi contraire aux bonnes moeurs, quel qu'il soit (commercial ou non), est prohibé. Il en serait de męme ŕ l'art. 6, oů l'interdiction de l'emploi des mots "Confédération" ou "fédéral", s'il déconsidčre la Confédération, est interdit sans aucune mention limitant expressément cette prohibition aux utilisations commerciales.Une interprétation aussi littérale de la loi ne peut cependant BGE 102 IV 46 S. 49ętre adoptée, car elle ne correspond ni aux intentions exprimées par le législateur, ni aux vues de la doctrine, ni surtout au sens et au but de la loi.b) L'exposé des motifs de la LPAP, ŕ savoir le message du Conseil fédéral du 16 décembre 1929 (FF 1929 III 627 ss), ne traite que de l'emploi des armoiries et autres signes dans un but commercial. Męme lorsqu'il fait état d'emplois autres que ceux mentionnés aux art. 1 et 2 de la loi, le message se limite ŕ citer des emplois commerciaux au lieu d'user de formules plus générales. La façon dont est présentée la distinction existant entre les emplois visés aux art. 1 et 2 al. 1 de la loi et ceux visés ŕ l'art. 3 (FF 1929 III 633) est significative: seuls sont mentionnés sous une litt. B les emplois purement commerciaux figurant ŕ l'art. 3 sans aucune allusion ŕ la clause générale figurant ŕ cet article et sans mention d'un seul exemple d'emploi non commercial. L'absence dans le message de toute allusion męme imprécise ŕ un emploi non commercial est un indice sérieux et convaincant que ce type d'emploi n'était en rien visé par le législateur; les possibilités d'emplois non commerciaux sont en effet si nombreuses que si elles étaient réellement concernées, il serait incompréhensible qu'aucune d'entre elles ne figure ŕ titre d'exemple dans le message (presse, littérature, caricature, affiche, théâtre, sport, fętes, etc.).Cette impression générale est confirmée voire accentuée par le compte rendu des débats devant les Chambres. Les débats ont été en effet exclusivement axés sur des emplois commerciaux et sur des considérations d'ordre commercial, sans aucune allusion męme légčre ŕ un usage précis et déterminé qui ne serait pas commercial. Bien plus, ŕ propos de l'art. 3, le rapporteur de langue allemande au Conseil national, von Arx, a expressément précisé que cette disposition réglait des usages commerciaux autres que ceux visés aux art. 1 et 2 ("... den nichtmarkenmässigen kommerziellen Gebrauch der Hoheitszeichen von Bund und Kantonen ... Dieser kommerzielle Gebrauch ist erlaubt, wenn er nicht gegen die guten Sitten verstösst...", Bull.sten. CN 1930, p. 956).c) La doctrine ne s'est gučre intéressée ŕ la LPAP. Cependant les quelques auteurs qui en parlent, ŕ propos de ses dispositions pénales, la considčrent comme une loi destinée ŕ protéger les armoiries et autres signes nationaux contre les emplois commerciaux. Ainsi HAFTER (Bes. Teil, p. 681, n. 4), BGE 102 IV 46 S. 50cité par LOGOZ (partie spéciale, p. 609), relčve que la LPAP va dans une tout autre direction que l'art. 270 CP (réprimant l'atteinte aux emblčmes suisses arborés) car elle interdit l'utilisation des signes de souveraineté (Hoheitszeichen) dans des buts commerciaux. CLERC (Cours élémentaire sur le CPS, partie spéciale II, p. 194) relčve que la LPAP s'efforce d'empęcher l'abus des armes de la Confédération et des cantons ŕ des fins commerciales. Enfin, une thčse plus récente concernant l'art. 270 CP souligne également que la LPAP protčge d'autres intéręts et que ce qu'elle interdit c'est l'usage des signes publics dans des buts commerciaux (VOSKA, Der Schutz schweizerischer Hoheitszeichen im Strafrecht, thčse Zurich 1955, p. 73).d) L'interprétation littérale proposée par le recourant est en outre, et surtout, totalement étrangčre au sens et au but de la loi et elle aboutirait ŕ des conséquences inacceptables.Dans un Etat démocratique oů la liberté de la presse et, partant, la liberté d'expression, sont garanties constitutionnellement, la libre expression des opinions du citoyen comprend en principe et męme essentiellement le droit de critiquer les institutions. Toute limitation apportée ŕ un tel droit doit ętre exceptionnelle et ressortir d'un texte légal aussi précis qu'indiscutable; elle ne saurait ętre le fait d'interprétations plus ou moins boiteuses de textes obscurs ou mal rédigés. Or la seule disposition oů le législateur a traité clairement de la considération due aux armoiries et emblčmes de souveraineté, en se plaçant sans équivoque hors du terrain commercial, c'est l'art. 270 CP. Quant ŕ la considération due aux autorités elles-męmes, en dehors du domaine commercial, le législateur a expressément renoncé ŕ la protéger comme telle, en refusant d'insérer dans le Code pénal, lors de la revision de 1950, une disposition proposée par le Conseil fédéral et tendant ŕ réprimer la diffamation, la calomnie et l'injure dirigées contre une autorité (cf. LOGOZ, partie spéciale, p. 240). Il n'y a pas lieu d'ignorer délibérément cette volonté en donnant par voie d'interprétation un champ d'application général et illimité ŕ l'art. 6 LPAP.Ensuite, l'interprétation proposée par le recourant conduirait ŕ des conséquences inacceptables. En effet, si l'on admettait que l'art. 3 interdit n'importe quel emploi, quel qu'en soit le but, des armoiries et signes mentionnés ŕ l'art. 2 al. 1, BGE 102 IV 46 S. 51lorsqu'il est contraire aux bonnes moeurs, cela signifierait qu'aucun étranger ŕ l'étranger (cf. art. 3 al. 2 lit. c et art. 7 al. 2 lit. c) ne pourrait utiliser dans quelque domaine que ce soit les armoiries et autres signes de la Confédération ou des cantons, męme s'il ne déconsidčre ni signe ni autorité. On devrait par exemple, en application de l'art. 7, punir tout étranger qui ŕ l'étranger, dans un film, une oeuvre d'art ou un simple article politique ou touristique, descriptif ou élogieux, historique ou didactique, utiliserait les signes nationaux figuratifs ou verbaux mentionnés dans cette disposition. L'absurdité d'une telle interprétation saute aux yeux. Force est alors bien de constater que la loi ne présente une certaine cohérence du point de vue logique que si dans le chapitre consacré aux armoiries et autres signes suisses et en particulier aux art. 3, 6 et 13, elle ne traite que de l'emploi commercial des signes protégés. La question de l'interprétation du chapitre II relatif aux armoiries et autres signes étrangers demeure réservée.e) On relčve enfin que, męme dans le domaine commercial qui est le sien, la LPAP a été interprétée de façon extręmement restrictive par le Tribunal fédéral (cf. arręt non publié Schw. Bundesanwaltschaft c. Keltz, Cour de cassation, 25 janvier 1957; et RO 83 IV 109). D'ailleurs, lors des débats qui, devant les Chambres fédérales, ont abouti ŕ l'adoption de la loi, l'assurance a été donnée par le Conseil fédéral que l'application des restrictions contenues ŕ l'art. 3 de la loi ne serait pas trop rigide et qu'elle serait toujours précédée d'un avertissement (cf. message, FF 1929 III 640 supra).f) L'intimé n'ayant pas fait usage des armes de la Confédération et des termes "Tribunal fédéral" dans un but commercial, c'est ŕ bon droit que l'autorité cantonale l'a libéré des fins de la poursuite pénale.Il n'est dčs lors pas nécessaire d'examiner si, comme le soutient le recourant et comme l'a admis l'autorité cantonale, une critique discréditant le Tribunal fédéral ou la justice militaire doit véritablement ętre reconnue comme déconsidérant sans autre la Confédération (art. 6 LPAP) ou les armoiries utilisées ŕ cette occasion (art. 3 litt. b LPAP).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le pourvoi.