Urteilskopf
103 II 199
34. Arręt de la Ire Cour civile du 7 mars 1977 dans la cause Gini contre Tissage de toiles de Langenthal S.A.
Regeste
Art. 642 Abs. 1 und Abs. 3 OR. Gerichtsstand am Ort der Zweigniederlassung. Begriff der Zweigniederlassung im Sinne der Art. 642 Abs. 1 und Art. 935 Abs. 1 OR. Fall eines Detailverkaufsgeschäftes ohne die erforderliche Selbständigkeit.
Sachverhalt ab Seite 199
BGE 103 II 199 S. 199 La société Leinenweberei Langenthal A.G. (Tissage de toiles de Langenthal S.A.) a son sičge ŕ Langenthal; elle est inscrite au registre du commerce d'Aarwangen. Elle exploite plusieurs magasins de vente en Suisse, dont un ŕ Genčve. En 1970/71, en vue du transfert de ce magasin dans les nouveaux locaux qu'elle avait loués 13, rue du Rhône, elle a chargé Jean-Jérôme Gini, entrepreneur, de divers travaux de rénovation et de transformation de ces locaux.Gini a ouvert action contre "Tissage de toiles de Langenthal S.A., succursale de Genčve" en paiement du solde impayé de sa facture (laquelle s'élevait ŕ 170'600 fr. au total), soit 54'600 fr. avec intéręt.La défenderesse a excipé de l'incompétence ratione loci des tribunaux genevois. Elle alléguait en substance qu'elle avait son sičge social et sa fabrique ŕ Langenthal et que ses divers points de vente dépendaient de ce sičge, avec lequel le demandeur avait d'ailleurs toujours traité, pour tout ce qui avait quelque importance.Statuant sur cet incident le 24 juin 1976, le Tribunal de premičre instance de Genčve s'est déclaré compétent ratione loci.La Cour de justice du canton de Genčve a réformé ce jugement par arręt du 19 novembre 1976 et prononcé que les BGE 103 II 199 S. 200tribunaux genevois étaient incompétents ratione loci pour connaître de la demande de Gini.Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant ŕ l'annulation de cet arręt, ŕ l'admission de la compétence ratione loci des tribunaux genevois et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale.L'intimée propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le grief de violation de l'art. 59 Cst., élevé par le demandeur contre l'arręt déféré, est irrecevable en instance de réforme (art. 43 al. 1, 2e phrase, OJ; ATF 98 II 370 s. consid. 2 et les références citées). Il est d'ailleurs mal fondé. L'art. 59 Cst. garantit le juge de son domicile au débiteur solvable domicilié en Suisse. Un créancier n'est pas protégé par cette disposition et ne saurait par conséquent se prévaloir de sa violation (ATF 68 II 96, ATF 44 I 46, ATF 41 I 91, 114). Au surplus, l'art. 59 Cst. ne crée pas un for fédéral du domicile, et ne peut ętre invoqué ŕ l'encontre de l'application d'une rčgle de for fédérale (ATF 101 Ia 41, ATF 96 III 136, ATF 84 II 43, ATF 81 II 338 s.).
2. Le demandeur ne prétend pas que la créance litigieuse aurait le caractčre d'une réclamation réelle qui pourrait ętre portée devant le juge de la situation de la chose (cf. ATF 81 I 221). Bien qu'elle découle d'un contrat d'entreprise ayant pour objet la transformation partielle d'un immeuble, elle reste une réclamation personnelle de l'entrepreneur dirigée contre le maître de l'ouvrage.
3. Le recourant se prévaut de l'existence d'une succursale de la défenderesse ŕ Genčve, et invoque une violation des art. 642 et 935 CO.a) L'art. 642 al. 1 prescrit l'inscription des succursales d'une société anonyme au registre du commerce du lieu oů elles ont leur sičge. Cette disposition correspond ŕ la rčgle générale posée par l'art. 935 al. 1 CC pour les succursales suisses de maisons dont le principal établissement est en Suisse, rčgle également reprise par les art. 782 (société ŕ responsabilité limitée) et 837 (société coopérative). L'inscription crée, pour les affaires de la succursale, un for ŕ son sičge, en sus du for de l'établissement principal (art. 642 al. 3).BGE 103 II 199 S. 201 La notion juridique de la succursale est identique dans tous ces textes légaux. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle vise tout établissement commercial qui, dans la dépendance d'une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce d'une façon durable, dans des locaux séparés, une activité similaire, en jouissant d'une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires. L'établissement est autonome lorsqu'il pourrait, sans modifications profondes, ętre exploité de maničre indépendante. Il n'est pas nécessaire que la succursale puisse accomplir toutes les activités de l'établissement principal. Il suffit que l'entreprise locale, grâce ŕ son personnel spécialisé et ŕ son organisation propre, soit ŕ męme, sans grande modification, d'exercer d'une façon indépendante son activité d'agence locale. Il s'agit d'une autonomie dans les relations externes, qui s'apprécie de cas en cas d'aprčs l'ensemble des circonstances, quelle que soit la subordination ou la centralisation interne (ATF 89 I 412 s. consid. 6 et les citations; cf. aussi ATF 101 Ia 40 s.).b) Le demandeur soutient ŕ tort que sur le vu de cette jurisprudence, et de celle d'arręts plus anciens (ATF 50 I 123, ATF 34 I 702 ss consid. 3), la qualité de succursale devrait ętre reconnue ŕ l'établissement genevois de la défenderesse. Le cas de cet établissement ne peut notamment pas ętre comparé avec celui de l'arręt ATF 89 I 407 ss, relatif ŕ la "direction pour la Suisse romande" de la compagnie aérienne Lufthansa; le caractčre de succursale de cette direction - ouverte ŕ Genčve aprčs l'inscription au registre du commerce d'une premičre succursale ŕ Zurich oů était centralisée la comptabilité pour la Suisse -, qui traitait de façon indépendante des affaires importantes sous sa propre dénomination et recevait ses instructions directement d'Allemagne, n'était gučre contestable. En l'espčce en revanche, l'organisation structurelle de la défenderesse démontre une centralisation administrative et financičre trčs poussée au sičge principal oů se prennent toutes les décisions, ŕ l'exception des ventes au détail exécutées dans les magasins, dont aucun n'est d'ailleurs inscrit au registre du commerce local. L'intégration des divers points de vente est quasi totale. Leur autonomie se limite pratiquement aux ventes au détail par du personnel subalterne, sous le contrôle d'une "premičre vendeuse" qui veille au bon fonctionnement du magasin mais n'a pas de pouvoir de décision quant ŕ BGE 103 II 199 S. 202l'engagement de son personnel. Le magasin de Genčve n'a pas de comptabilité; il envoie ŕ Langenthal les rouleaux des caisses enregistreuses et un livre de caisse portant l'indication de petites dépenses courantes. Le contenu de la caisse est réguličrement versé sur un compte bancaire dont le solde est viré tous les quinze jours au sičge de la société. Celle-ci paie toutes les charges (loyer, impôts, charges sociales, notes de téléphone).Au point de vue de l'autonomie externe, aucun élément, sauf le magasin lui-męme, ne crée ŕ l'égard des tiers l'apparence de l'existence d'une succursale ŕ Genčve. Le magasin n'a pas de papier ŕ lettres ŕ son en-tęte, ni de compte de chčques postal. Les commandes d'articles qui ne sont pas en stock au magasin sont transmises au sičge de la société, qui expédie la marchandise, établit et encaisse la facture. Vu cette absence d'autonomie externe, peu importe le chiffre d'affaires réalisé, la surface des locaux, le nombre des vendeuses et la part du bénéfice de l'entreprise obtenue par le magasin de Genčve.S'agissant plus particuličrement des travaux de transformation de locaux destinés au transfert de ce magasin, le demandeur a traité exclusivement avec l'architecte Oberli, représentant de la société de Langenthal. C'est ŕ cette société qu'il a adressé sa facture et son décompte détaillé et que son conseil a demandé le paiement du solde restant dű aprčs le versement, également opéré ŕ Langenthal, des trois acomptes de 116'000 fr. au total. Enfin, la correspondance relative aux contestations survenues aprčs les travaux s'est échangée entre le demandeur, Oberli et la société défenderesse.Vu l'ensemble de ces éléments, relatifs aux rapports entre le magasin de Genčve et la société de Langenthal dont il dépend d'une part, les tiers d'autre part, ce magasin n'a pas le caractčre d'une succursale au sens des art. 642 et 935 al. 1 CO, ainsi que l'a admis la Cour de justice. Il est sans importance que deux pičces isolées émanant de cette société fassent mention d'une "filiale" ou d'une "succursale" de Genčve. L'arręt déféré relčve avec raison que le point de vue du demandeur reviendrait ŕ faire de n'importe quel magasin qui reçoit des clients et leur vend de la marchandise une succursale, ce qui entraînerait notamment la désignation obligatoire d'un représentant selon l'art. 71 litt. f ORC.c) La doctrine s'accorde d'ailleurs ŕ admettre que la notion BGE 103 II 199 S. 203de succursale ne s'applique pas ŕ n'importe quelle installation telle que magasin, dépôt, agence, fabrique, etc. (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 16 ad art. 460 CO; HIS, n. 13 et 33 ad art. 935; GUHL/MERZ/KUMMER, p. 736; GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, n. 62, 125, 192, 771).
4. Les conditions de l'existence d'une succursale au sens des art. 642 et 935 CO n'étant pas remplies, il n'est pas nécessaire d'examiner encore si, comme l'admet la Cour de justice, le for de la succursale est déjŕ créé par la constitution de celle-ci, et non seulement par l'inscription au registre du commerce (question laissée ouverte par l'arręt ATF 98 Ib 103 s., avec références de jurisprudence et de doctrine).On peut également se dispenser de juger si les travaux en question, représentant un investissement de l'ordre de 170'000 fr. en vue du transfert d'un magasin dans de nouveaux locaux, peuvent ętre considérés comme une "affaire de la succursale" au sens de l'art. 642 al. 3 CO et de la jurisprudence (cf. ATF 77 I 123 ss, 126, ATF 53 I 127, ATF 34 I 704 consid. 4).Vu l'inexistence d'une succursale de la société défenderesse ŕ Genčve, la Cour de justice a admis avec raison que les tribunaux genevois étaient incompétents ratione loci pour connaître de la demande. Le recours doit partant ętre rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours et confirme l'arręt rendu le 19 novembre 1976 par la Cour de justice du canton de Genčve.