Urteilskopf
103 II 274
45. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause S. contre F.
Regeste
Fälligkeit der Lohnforderung bei ungerechtfertigter Auflösung des Arbeitsvertrages. Die fristlose Entlassung des Arbeitnehmers durch den Arbeitgeber ohne wichtige Gründe beendet das Arbeitsverhältnis in tatsächlicher, nicht aber in rechtlicher Hinsicht. Die auf Art. 337c Abs. 1 und Abs. 2 OR beruhende Lohnforderung des Arbeitnehmers wird jedoch gemäss Art. 339 Abs. 1 OR sofort fällig.
Erwägungen ab Seite 274
BGE 103 II 274 S. 274 Extrait des considérants:
3. b) La recourante reproche aux juges d'appel d'avoir violé l'art. 337c al. 1 et 2 CO, en tant qu'ils l'ont condamnée ŕ payer au demandeur la différence entre le salaire qu'il aurait touché chez elle pendant la durée du contrat et le salaire qu'il reçoit de son nouvel employeur, "en estimant que la totalité de ces montants était due au jour de la résiliation".Le licenciement immédiat, sans justes motifs, de l'employé par l'employeur ne met fin, il est vrai, aux rapports de travail qu'en fait mais non en droit (Message du Conseil fédéral ŕ l'Assemblée fédérale concernant la revision des titres dixičme et dixičme bis du Code des obligations, du contrat de travail, BGE 103 II 274 S. 275du 25 aoűt 1967, ci-aprčs: Message, FF 1967 II p. 399). L'employeur reste obligé jusqu'ŕ l'expiration de la durée déterminée du contrat ou, ŕ défaut d'une telle durée, jusqu'ŕ l'expiration du délai de congé. Dans le cas oů l'employeur persiste ŕ refuser le travail de l'employé, celui-ci a droit, en vertu de l'art. 337c al. 1 CO, au salaire correspondant au temps qu'auraient duré les rapports de travail s'ils avaient pris fin normalement, non ŕ des dommages-intéręts; la solution était la męme sous l'empire de l'ancien code (art. 332 aCO; ATF 78 II 442 s. litt. b; Message, loc.cit.). Sur ce salaire, l'employé doit imputer le gain qu'il a réalisé en exécutant un autre travail (art. 337c al. 2 CO; męme réglementation ŕ l'art. 332 aCO).Contrairement ŕ ce que fait valoir la recourante, lorsque l'employeur a résilié immédiatement le contrat de travail, sans justes motifs, le salaire auquel l'employé a droit ne continue pas a ętre dű aux échéances normales fixées par le contrat. Se ralliant ŕ l'avis du Conseil fédéral (Message, loc.cit.), le législateur a renoncé ŕ édicter une disposition spéciale concernant l'échéance des prétentions de l'employé, en cas de licenciement immédiat, sans justes motifs, par l'employeur, vu qu'il n'y a aucune nécessité de déroger ŕ l'échéance ordinaire prévue ŕ l'art. 339 CO. En vertu de l'al. 1 de cette disposition, "ŕ la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent sont exigibles". Cet article s'applique, comme les art. 339a ŕ 339d CO groupés avec lui sous la note marginale "VI. Conséquences de la fin du contrat", "soit que celui-ci ait pris fin par suite de l'expiration de la durée convenue ou de résiliation en cas de durée indéterminée, soit qu'il ait été mis fin prématurément aux rapports de service de telle ou telle autre maničre, principalement par la mort du travailleur, par accord des parties ou par résiliation immédiate" (Message, p. 403; dans le męme sens, SCHWEINGRUBER, Commentaire du contrat de travail, traduction française d'Albert Laissue, Berne 1975, p. 205 ad art. 337c, p. 215 s. ad art. 339 CO; SCHUHMACHER, Der Vertragsbruch nach dem neuen Arbeitsrecht, thčse Berne 1974, pp. 102-104). Le grief de violation de l'art. 337c al. 1 et 2 CO est ainsi mal fondé et l'arręt attaqué doit ętre confirmé dans la mesure oů il condamne la défenderesse ŕ payer immédiatement au demandeur le salaire dű jusqu'au 31 décembre 1989, aprčs imputation du gain que lui procure son nouvel emploi jusqu'ŕ la męme date.