Urteilskopf
103 III 36
8. Arręt du 7 septembre 1977 dans la cause X. S.A.
Regeste
Arrestanzeige an eine Bank. 1. Die Bank, der die Arrestierung von Vermögenswerten, die sie allenfalls verwahren sollte, angezeigt worden ist, ist befugt, auf dem Beschwerdeweg zu verlangen, dass die Arrestanzeige ergänzt werde (E. 1). 2. Das Betreibungsamt ist frei, in der Anzeige eines Arrestes an den Besitzer oder Drittschuldner die Angabe des Betrages der geltend gemachten Forderung zu unterlassen (E. 2-E. 3).
Sachverhalt ab Seite 36
BGE 103 III 36 S. 36
A.- Le 2 mars 1977, l'Office des poursuites de Genčve a adressé, par télex, ŕ une entreprise industrielle de Genčve et aux succursales genevoises de trois grandes banques suisses, dont X. S.A., l'avis de séquestre suivant:"Conformément ŕ l'art. 99 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes, vous ętes avisés que nous séquestrons en vos mains: tous les avoirs, soit notamment: espčces, titres, papiers-valeurs, créances, compte courant, métaux précieux ou tout autre objet de valeur appartenant ŕ M. M., déposés dans des coffres ou sur des comptes ŕ son nom ou sous numéro ou encore sous BGE 103 III 36 S. 37pseudonyme ou désignation conventionnelle, et ce ŕ concurrence de Frs. 10'000.-- avec intéręts au 5 pour cent du 1er janvier 1976."X. S.A. a porté plainte auprčs de l'Autorité cantonale de surveillance, demandant que l'Office fűt "invité ŕ compléter l'avis d'exécution en y mentionnant, d'une part, un montant maximum, comprenant également les intéręts et les frais, ŕ concurrence duquel les avoirs du débiteur doivent ętre frappés, d'autre part, le nom du créancier et la cause de la créance".
B.- Le 23 juin 1977, l'Autorité cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, au motif que X. S.A. n'avait pas en l'espčce qualité pour agir par la voie de l'art. 17 LP. Entrant en matičre ŕ titre subsidiaire, elle a estimé que la plainte était "en tout cas mal fondée".
C.- X. S.A. recourt au Tribunal fédéral. Elle se borne ŕ demander que soit fixé, dans l'avis d'exécution du séquestre, un montant maximum précis, intéręts et frais compris.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Contrairement ŕ l'opinion de l'Autorité cantonale de surveillance, X. S.A. avait qualité pour porter plainte. Si, comme elle l'affirme, la banque peut prétendre ŕ connaître le nom du créancier séquestrant, la cause de la créance et le montant maximum ŕ concurrence duquel le séquestre doit ętre exécuté, elle est fondée ŕ faire valoir une violation de ce droit par la voie de l'art. 17 LP (cf. ATF 96 III 109). L'autorité cantonale nie ŕ tort que X. S.A. puisse démontrer que ses intéręts juridiquement protégés sont atteints ensuite des prétendues lacunes affectant l'avis du 2 mars 1977, tant que, invoquant le secret bancaire, elle refuse de dire si le séquestre a effectivement porté. Du seul fait qu'un avis de séquestre lui est notifié, une banque apparaît comme tiers détenteur ou débiteur, au sens des art. 98 et 99 LP, et est donc légitimée ŕ sauvegarder tous les droits que la loi accorde ŕ ce tiers. A suivre le raisonnement de l'Autorité cantonale, on est d'ailleurs amené ŕ contraindre indirectement la banque ŕ renoncer au secret bancaire: or, ŕ ce stade préliminaire du séquestre, en tout cas quand l'existence de la créance est encore incertaine, la jurisprudence fédérale cherche ŕ éviter que la banque qui se refuse ŕ pręter son concours ŕ l'office puisse ętre l'objet de BGE 103 III 36 S. 38mesures de contrainte visant ŕ ce qu'elle fournisse les informations utiles; le refus du tiers récalcitrant a pour seul effet d'engager sa responsabilité civile au cas oů le créancier séquestrant subirait un dommage (ATF 101 III 63, ATF 100 III 29, ATF 75 III 108 ss).Au vu de ce qui précčde, il y a lieu d'entrer en matičre sur le recours.
2. Seul se pose devant le Tribunal fédéral le problčme de savoir si l'avis d'exécution doit indiquer le montant maximum précis du séquestre ŕ exécuter par la banque. X. S.A. a renoncé ŕ demander que soient mentionnés le nom du créancier séquestrant et la cause de la créance, car les motifs dont elle faisait état devant l'Autorité cantonale relevaient de l'opportunité.La recourante soutient qu'un avis d'exécution qui n'indique pas un montant maximum et ne tient pas compte des intéręts et des frais probables de l'office n'est pas conforme aux prescriptions des art. 97 LP et 14 de l'ordonnance No 1 (OCF I) du 18 décembre 1891 sur les formulaires ŕ employer en matičre de poursuites pour dettes et de faillite et la comptabilité. L'Autorité cantonale commet erreur, dit-elle, quand elle pense que cette évaluation ne peut intervenir qu'au stade du procčs-verbal de séquestre, et ŕ condition que l'office ait pu préalablement estimer les biens qui doivent en ętre frappés: ce n'est pas parce que l'office n'est pas encore en mesure d'apprécier la valeur des biens séquestrés qu'il lui est impossible d'évaluer le montant prévisible de la créance et de l'indiquer lors de l'exécution du séquestre, savoir lors de la notification de l'avis de séquestre au tiers. La pratique des offices de certains cantons (Bâle-Ville et Zurich) est d'ailleurs de fournir ces indications dans l'avis. Laisser ŕ la banque le soin de décider ŕ concurrence de quel montant elle frappera d'indisponibilité les avoirs en ses mains, c'est l'exposer, en cas d'erreur d'appréciation, ŕ engager sa responsabilité civile envers le débiteur ou le créancier.
3. Selon l'art. 97 LP, applicable au séquestre en vertu de l'art. 275 LP, le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit, respectivement séquestre (al. 1); il ne saisit ou séquestre que les biens nécessaires pour satisfaire ou garantir les créanciers saisissants ou séquestrants, en capital, intéręts et frais (al. 2; cf. JAEGER, Commentaire, n. 7 ad art. 97 LP). Mais ces BGE 103 III 36 S. 39prescriptions ont trait ŕ l'exécution du séquestre (art. 275 LP). Or l'avis de séquestre au tiers détenteur ou débiteur est une simple mesure de sűreté (art. 98 et 99 LP); il y a exécution, non quand l'avis est adressé au tiers, mais quand le procčs-verbal du séquestre est notifié au débiteur (ATF 101 III 67 consid. 6 et la jurisprudence citée). La mesure de sűreté a pour seul effet que le tiers est informé qu'il ne peut pas remettre au débiteur les biens qu'il détient, mais doit les tenir ŕ la disposition de l'office (art. 98 al. 2 LP), et que désormais il ne peut s'acquitter qu'en main de l'office (art. 99 al. 2 LP). Le tiers doit observer cet avis sous peine d'engager sa responsabilité civile envers le créancier séquestrant. Seul le débiteur a un intéręt digne de protection ŕ ce qu'il ne soit pas séquestré plus d'avoirs qu'il n'est nécessaire pour garantir la créance: l'art. 97 al. 2 LP et l'art. 14 al. 2 OCF I, qui prescrit que soit mentionné, dans le texte du procčs-verbal de saisie - analogue au procčs-verbal de séquestre - notamment le montant approximatif ŕ recouvrer en capital, intéręts et frais, ont pour seul objet la sauvegarde des droits du débiteur.Mais celui-ci ne pourra faire état de l'inobservation de ces prescriptions qu'au stade de l'exécution. Quand il informe le tiers du séquestre, l'office est libre de ne pas indiquer dans l'avis le montant de la créance. Sa décision sur ce point relčve de considérations d'opportunité. Lors de cette phase préliminaire de la procédure, ne sont encore établies ni l'existence de la créance invoquée, ni celle des avoirs ŕ séquestrer, tandis que les éléments permettant d'évaluer, męme approximativement, le montant des intéręts et des frais font défaut. C'est seulement quand il saura si des avoirs ont effectivement été séquestrés et sur quels biens porte le séquestre que l'office pourra dire en connaissance de cause dans quelle mesure ces avoirs doivent ętre maintenus sous séquestre. Dans ces conditions, on conçoit que l'Office des poursuites de Genčve préfčre ne pas indiquer, dans l'avis au tiers, un montant purement conjectural: cette pratique n'est pas contraire au droit fédéral et n'a d'ailleurs rien de choquant.La recourante prétend ŕ tort que, pour éviter un blocage total, susceptible d'ętre nuisible au débiteur, la banque devra alors décider elle-męme ŕ concurrence de quel montant elle frappera d'indisponibilité les biens en sa possession, ce qui engage sa responsabilité en cas d'erreur d'appréciation. Seul BGE 103 III 36 S. 40l'office a qualité pour procéder ŕ cette estimation. Quand une banque a été avisée d'un séquestre portant sur tous les avoirs du débiteur, elle doit uniquement déférer ŕ l'ordonnance: l'observer ne l'expose donc ŕ aucun risque, męme de la part de son client. Celui-ci peut d'ailleurs aisément parer ŕ l'inconvénient qui découle de l'indisponibilité de tous ses avoirs: il lui suffit de délier la banque du secret bancaire et de l'inviter ŕ fournir ŕ l'office les renseignements requis.
4. En conclusion, la décision attaquée n'est pas contraire au droit fédéral: si X. S.A. avait qualité pour agir par la voie de l'art. 17 LP, sa plainte était cependant mal fondée, comme l'a dit ŕ juste titre l'Autorité cantonale, et devait ętre rejetée.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:Rejette le recours.