Urteilskopf
103 IV 221
62. Arręt de la Chambre d'accusation du 20 octobre 1977 dans la cause Millenet contre Directeur de l'office fédéral de l'air
Regeste
Gerichtsstand der Untersuchung im Verwaltungsstrafrecht. Von örtlich gebundenen Untersuchungshandlungen abgesehen, kann vom untersuchenden Beamten nicht verlangt werden, die Untersuchung an einem andern Ort als am Sitz der beteiligten Verwaltung zu führen, es sei denn, das Verfahren werde dadurch erheblich erleichtert.
Sachverhalt ab Seite 221
BGE 103 IV 221 S. 221
A.- Dans le cadre d'une procédure de droit pénal administratif, le fonctionnaire enquęteur de l'Office fédéral de l'air a adressé le 24 aoűt 1977 ŕ Eric R. Millenet une citation ŕ comparaître pour ętre entendu ŕ Berne, le 12 septembre 1977 ŕ 14h.Les 25 et 26 aoűt 1977, Millenet a fait savoir par l'intermédiaire de son conseil qu'il s'opposait ŕ cette citation, estimant BGE 103 IV 221 S. 222que l'art. 20 al. 2 DPA faisait obligation ŕ l'enquęteur de se rendre auprčs de l'inculpé.
B.- Le fonctionnaire enquęteur ayant manifesté le 29 aoűt 1977 son intention de maintenir la citation ŕ comparaître, Millenet a saisi le directeur de l'Office fédéral de l'air, conformément ŕ l'art. 27 al. 1 DPA. Il a derechef soutenu que son audition devait avoir lieu ŕ Genčve, son domicile, et non ŕ Berne, et il a demandé que la citation litigieuse soit annulée.
C.- Le directeur de l'Office fédéral de l'air ayant rejeté la plainte le 12 octobre 1977, Millenet a saisi en temps utile, le jour suivant, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant a demandé que l'effet suspensif soit accordé ŕ sa plainte. Il est toutefois inutile de statuer sur cette requęte, dčs lors que le directeur de l'Office fédéral de l'air a ordonné au fonctionnaire enquęteur d'envoyer une nouvelle citation ŕ comparaître et que rien ne permet de penser que cela a déjŕ été fait.
2. C'est en vain que l'on cherche dans la DPA une rčgle traitant expressément de la question du for de l'enquęte pénale. L'art. 20 invoqué de part et d'autre ne donne en particulier aucune indication sűre; on ne trouve rien non plus dans le Message (cf. FF 1971 I 1025/6).Ainsi que le relčve le directeur de l'Office fédéral de l'air, s'agissant de la compétence ratione loci, l'art. 22 al. 1 DPA renvoie aux dispositions du CP (art. 346 ŕ 350), désignant du męme coup au premier chef le juge du lieu de commission de l'infraction, alternativement, au choix de l'administration, avec celui du domicile de l'auteur; c'est-ŕ-dire in casu le juge de Genčve dans les deux hypothčses. Il ressort toutefois sans équivoque des art. 20, 73 al. 3 et 75 al. 2 DPA que le for ainsi déterminé ne concerne que l'activité de jugement et non celle de l'instruction proprement dite (sous réserve, bien sűr, des compléments d'enquęte au sens de l'art. 75 al. 2 DPA).On peut se demander cependant si l'art. 20 DPA laisse tout loisir ŕ l'administration de procéder ŕ l'enquęte de droit pénal administratif oů elle l'entend, sans se préoccuper des difficultés qui peuvent en résulter pour l'inculpé. Cette question n'a toutefois pas ŕ ętre tranchée ici car, de toute maničre, en BGE 103 IV 221 S. 223dehors des actes d'instruction qui demandent ŕ ętre opérés sur place (perquisitions, séquestres, inspections locales notamment), on ne saurait exiger de l'administration qu'elle procčde ailleurs que lŕ oů elle dispose d'un établissement stable. Dčs lors que, dans le cas particulier, l'Office fédéral de l'air ne possčde pas de services décentralisés - sinon d'ordre purement technique - comme c'est le cas de l'Administration fédérale des douanes par exemple, on ne saurait lui imposer de dépęcher son enquęteur ŕ Genčve, comme le demande le plaignant, que s'il devait en résulter un allégement sensible de la procédure. Rien ne permettant de penser que tel est le cas, la plainte ne peut qu'ętre rejetée.