Urteilskopf
103 IV 46
11. Arręt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1977 dans la cause G. contre Ministčre public du Haut-Valais
Regeste
Art. 55 SVG, Art. 1 Abs. 6 BRB über die Feststellung der Angetrunkenheit von Strassenbenützern vom 14. Februar 1968. Die Blutprobe ist die geeignete Massnahme, der sich Fahrzeugführer zu unterziehen haben, welche Anzeichen von Angetrunkenheit aufweisen; das eidg. Recht räumt jedoch den Kantonen die Möglichkeit ein, andere geeignete Untersuchungsmassnahmen vorzusehen, die ausschliesslich kantonalem Prozessrecht entspringen und deshalb vom Kassationshof nicht überprüft werden können (Erw. 2).
Sachverhalt ab Seite 46
BGE 103 IV 46 S. 46 Le 14 juillet 1973, vers 23 h, G., qui venait de prendre un repas en commun au restaurant Fortuna, ŕ Ločche-les-Bains, heurta un autre véhicule avec sa voiture en manoeuvrant pour sortir de la place de parc de l'établissement. Il ne se préoccupa pas de cet incident et se rendit avec sa voiture ŕ l'Hôtel Bristol, oů il fut interpellé vers 23 h 30 par la police. Contestant avoir heurté une voiture, il fut d'abord entendu sur la place du parc du Fortuna, puis au poste de police avec procčs-verbal. Lŕ, les deux agents constatčrent qu'il était manifestement (offensichtlich) sous l'influence de l'alcool. Ils décidčrent alors de faire procéder ŕ une prise de sang ŕ l'Hôpital régional de Sierre. A Sierre, G. fut soumis par les soins d'un gendarme ŕ un test d'haleine au breathalyser. Le résultat enregistré fut de 1,40%o ŕ 1 h 25 et 1,56%o ŕ 1 h 30. Il fut ensuite procédé ŕ la prise de sang, ŕ l'Hôpital de Sierre. Expédiée au laboratoire BGE 103 IV 46 S. 47du Dr Lugon, ŕ Sion, l'éprouvette contenant le sang y parvint brisée, de telle sorte qu'aucune analyse ne put ętre effectuée.Lors de son interrogatoire par la police ŕ Ločche-les-Bains, G. admit avoir consommé les boissons alcooliques suivantes: avant 16 h (et non aprčs), une bouteille de vin rouge entre trois; au Fortuna, dčs 20 h 45, un Appenzeller ŕ l'eau, puis avec le repas, ŕ trois, deux bouteilles de vin rouge; aprčs le repas une troisičme bouteille de vin rouge fut consommée avec encore deux autres personnes (soit entre cinq); aprčs le trajet en voiture entre le Fortuna et l'Hôtel Bristol, une bouteille de vin rouge fut encore partagée entre cinq.Le 25 novembre 1975, le Juge d'instruction de Ločche a reconnu G. coupable d'ivresse au volant et l'a condamné ŕ une amende de 300 fr. avec délai d'épreuve de trois ans. Il n'a pas été statué sur une violation des devoirs en cas d'accident, au sens de l'art. 92 al. 1 LCR, en raison de la prescription absolue.Statuant sur l'appel du condamné, le Tribunal d'arrondissement du Haut-Valais, par jugement du 13 octobre 1976, prononça la męme sentence que le juge précédent.G. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut ŕ l'annulation du jugement du Tribunal d'arrondissement.Le Ministčre public du Haut-Valais propose de rejeter le pourvoi.Un recours de droit public, interjeté contre le męme jugement, a été rejeté ce jour.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Le jugement attaqué a retenu que le recourant, lorsqu'il a roulé avec sa voiture entre le Fortuna et le Bristol, avait une alcoolémie de 0,8g%o. Pour parvenir ŕ ce résultat, les juges précédents se sont fondés sur les quantités d'alcool que le recourant a reconnu avoir bues, sur les constatations des agents et sur le résultat du test ŕ l'éthylomčtre.b) Le recourant se plaint d'une violation de l'arręté du Conseil fédéral du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route (ci-aprčs: ACF). Il critique l'insuffisance de la constatation selon laquelle il était manifestement pris de boisson et relčve que les męmes agents qui l'ont faite l'ont laissé conduire son véhicule pour aller du BGE 103 IV 46 S. 48Bristol au Fortuna. Il conteste toute valeur probante au test au breathalyser, en raison de sa variation, et de la différence ascendante présentée par les deux contrôles. Il soutient que les quantités d'alcool absorbées n'ont pas pu donner le résultat indiqué. Il fait valoir en outre que la prise de sang a été effectuée par une infirmičre et non par un médecin, et il critique l'absence de tout examen médical. Pour lui, faute d'analyse du sang, l'inobservation des exigences de l'ACF doit en l'espčce entraîner l'annulation du jugement.
2. L'art. 55 LCR prévoit notamment que les conducteurs de véhicules seront soumis ŕ un examen approprié, lorsque des indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson. Et, selon l'ACF qui a été promulgué en application de la loi, la prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs sont soumis. Mais, selon l'art. 1er al. 6 de cet arręté, sont réservées les dispositions plus complčtes des codes cantonaux de procédure, ainsi que la constatation de l'ébriété d'aprčs l'état et le comportement du suspect ou les indications obtenues sur la quantité d'alcool consommée, etc., notamment lorsque la prise de sang ne peut ętre effectuée.Ainsi le droit fédéral fixe des normes probatoires ŕ propos de la prise de sang, et de l'examen médical qui l'accompagne (cf. art. 3 ACF), mais pour les autres éléments d'appréciation, qui sont expressément réservés, les normes probatoires relčvent des rčgles habituelles de procédure compétant aux cantons. C'est dire qu'ŕ défaut de prise de sang - soit qu'elle n'ait pas été effectuée, soit qu'elle s'avčre inutilisable pour une raison ou une autre - le juge fixera les faits et se prononcera sur l'éventuelle ivresse du conducteur en application des dispositions de droit cantonal sur les preuves.En l'espčce, c'est donc en application du droit cantonal de procédure réservé que les juges, en se fondant sur un certain nombre d'éléments autres que la prise de sang, ont retenu que le recourant présentait, au moment des faits, une alcoolémie supérieure ŕ 0,8g%o. Il s'agit dčs lors d'une constatation qui lie le Tribunal fédéral dans le cadre d'un pourvoi en nullité (art. 273 al. 1b et 277bis PPF) et qui ne peut dčs lors ętre réexaminée (cf. ATF 100 IV 269 consid. 2). Toutes les critiques du recourant tendant ŕ remettre en cause cette constatation et les éléments qui l'ont fondée sont ainsi irrecevables.
3. La seule critique du recourant, qui peut ętre examinée BGE 103 IV 46 S. 49sous l'angle du droit fédéral au sens de l'art. 269 al. 1 PPF, est celle qui touche ŕ l'absence d'un examen médical effectué en conformité de l'art. 3 ACF.Mais, en l'espčce, l'absence d'un examen médical ne ressort ni des faits retenus par les premiers juges, ni d'autres éléments qui permettraient de conduire ŕ cette conclusion. Au contraire, il ressort des éléments qui ont notamment été dégagés dans le cadre du recours de droit public qu'un examen médical a bel et bien eu lieu, mais que le rapport le constatant est devenu matériellement inutilisable (illisible et barbouillé de sang), ŕ la suite de l'accident survenu ŕ l'éprouvette contenant le sang.A défaut de référence ŕ cet examen, rendue impossible pour des motifs accidentels, étrangers ŕ toute violation du droit fédéral, il n'était pas interdit, pour les motifs exposés plus haut, de procéder ŕ la constatation de l'ébriété en application du seul droit cantonal de procédure et des rčgles ordinaires sur les preuves. C'est ce qui s'est produit en l'espčce, sans qu'aucune rčgle de droit fédéral ait pour cela été violée. Le pourvoi doit donc ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le pourvoi.