Urteilskopf
104 III 20
6. Arręt du 18 janvier 1978 dans la cause Union de Banques Suisses
Regeste
1. Aufschub der Eröffnung des Konkurses über eine Aktiengesellschaft (Art. 725 Abs. 4 OR). Es ist denkbar, dass während des Aufschubes Betreibungsbegehren entgegengenommen werden, doch darf ihnen nicht stattgegeben werden, solange der Konkurs aufgeschoben ist (E. 1). 2. Verjährungsunterbrechung bei wechselmässigen Ansprüchen (Art. 1070 OR). Zur Unterbrechung der Verjährung genügt, dass das Betreibungsbegehren beim Amt gestellt wurde; die Zustellung eines Zahlungsbefehls ist nicht erforderlich (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 20
BGE 104 III 20 S. 20
A.- L'Union de Banques Suisses (UBS) est porteur de deux effets souscrits ŕ son ordre par Tarex-Manurhin S. A., devenue Tarex S. A. en février 1975: l'un, souscrit le 1er aoűt 1974, d'un montant de 2'000'000 de francs, échéant le 31 octobre 1974, l'autre, souscrit le 9 aoűt 1974, d'un montant de 5'000'000 de francs, échéant primitivement le 31 octobre 1974, mais prorogé au 31 décembre 1974. Ces billets ŕ ordre ont été protestés le 2 octobre 1975.Par jugements du Tribunal de premičre instance de Genčve, des 23 janvier 1976 et 1er novembre 1976, Tarex S.A. est au bénéfice, jusqu'au 31 janvier 1978, d'un ajournement de la déclaration de faillite. Le Tribunal a suspendu toutes poursuites BGE 104 III 20 S. 21qui pourraient ętre actuellement en cours contre Tarex S. A. et interdit qu'il en soit introduit de nouvelles.
B.- Le 29 mars 1976, l'UBS a produit ŕ l'Office des faillites ses créances contre Tarex S. A. Le 31 octobre 1977, elle a déposé auprčs de l'Office des poursuites une réquisition de poursuite pour effet de change. Le 2 novembre 1977, l'Office des poursuites, se fondant sur les jugements du Tribunal de premičre instance, a rejeté cette réquisition.L'UBS a porté plainte auprčs de l'Autorité cantonale de surveillance, demandant l'annulation de la décision de l'office et qu'il fűt dit que "la poursuite ira sa voie". L'autorité cantonale a rejeté la plainte le 23 novembre 1977.
C.- L'UBS recourt au Tribunal fédéral, persistant dans les conclusions prises devant l'autorité cantonale.Tarex S. A. conclut au rejet du recours; l'Office des faillites se détermine implicitement dans le męme sens.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La recourante soutient que l'interdiction d'introduire une nouvelle poursuite, prononcée par le Tribunal de premičre instance, repose sur une base légale incertaine. Une telle interdiction, dit-elle, ne peut résulter que de l'octroi d'un sursis concordataire (art. 297 al. 1 LP); saisi d'une requęte en ajournement de l'ouverture de la faillite, le juge n'a pas le pouvoir d'exclure la poursuite elle-męme: il peut seulement empęcher qu'elle soit continuée.Le but essentiel de l'ajournement de la déclaration de faillite est de ne pas permettre que l'ouverture de la faillite soit prononcée (BÜRGI, n. 18 ad art. 725 CO et les références). Dans ces conditions, on peut concevoir que les réquisitions de poursuite soient admises pendant le cours de l'ajournement, pourvu qu'aucune suite ne leur soit donnée tant que la faillite est ajournée (WERNER, L'ajournement de la faillite des sociétés anonymes, thčse Genčve 1938, p. 36). Ainsi, l'effet visé aurait pu ętre obtenu s'il y avait eu interdiction, non pas de nouvelles poursuites, mais seulement de la continuation des poursuites introduites au-delŕ du stade du commandement de payer. Mais c'était au juge compétent pour ajourner la déclaration de faillite de prononcer une telle interdiction; en l'espčce, le Tribunal de premičre instance ne l'a pas fait: tout BGE 104 III 20 S. 22intéressé pouvait recourir contre sa décision. En revanche, l'Office des poursuites n'était pas autorisé ŕ entreprendre des actes de poursuite contre l'ordre exprčs du juge, non plus que l'Autorité de surveillance ŕ en prescrire.Le recours doit dčs lors ętre rejeté.
2. La recourante fait vainement valoir que seule la notification d'un commandement de payer permet d'interrompre la prescription des art. 1069 ss. CO. Selon l'art. 1070 CO, la prescription cambiaire est interrompue notamment "par une réquisition de poursuite". Ces termes sont clairs: il suffit que la réquisition ait été adressée ŕ l'office, au sens de l'art. 67 al. 1 LP (la version italienne des textes légaux est particuličrement significative ŕ cet égard: art. 1070 CO: "... mediante... presentazione della domanda d'esecuzione"; art. 67 al. 1 LP: "La domanda d'esecuzione si presenta per iscritto o verbalmente all'ufficio d'esecuzione"). C'est d'ailleurs dans ce sens que se sont prononcées la jurisprudence et la doctrine pour interpréter l'art. 135 ch. 2 CO, dont la rédaction est moins précise ("La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites..."): point n'est besoin qu'un commandement de payer soit notifié; il suffit de déposer une réquisition de poursuite qui remplisse les conditions essentielles exigées par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (ATF 57 II 463 consid. 2 et les références, ATF 101 II 80 81; cf. BLUMENSTEIN, Handbuch des schweizerischen Betreibungsrechtes, p. 236; JAEGER, n. 1 ad art. 67 LP; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., I p. 121; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 6 ad art. 135 CO).Au demeurant, si la réquisition de poursuite n'avait pas effet interruptif de prescription, on devrait dénier ŕ l'UBS un intéręt juridiquement protégé ŕ recourir au Tribunal fédéral. L'effet suspensif n'ayant été accordé ni ŕ la plainte devant l'autorité cantonale, ni au présent recours, les actions résultant des effets auraient été prescrites le 31 octobre, respectivement le 31 décembre 1977 (art. 1069 al. 1 CO). La notification d'un commandement de payer ne pourrait donc plus interrompre la prescription, déjŕ acquise.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:Rejette le recours.