Urteilskopf
104 II 94
16. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 14 juin 1978 dans la cause Parisod et Quartenoud contre Devrici et consorts
Regeste
Art. 39 OR. Die Schadenersatzforderung des geschädigten Dritten gegen den vollmachtlosen Stellvertreter beruht auf vorvertraglicher Haftung. Die Klage unterliegt der Verjährungsfrist von Art. 60 OR.
Erwägungen ab Seite 94
BGE 104 II 94 S. 94 Extrait des considérants:
3. a) La créance en dommages-intéręts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs (art. 39 CO) ressortit ŕ la responsabilité précontractuelle. Elle découle d'une culpa in contrahendo (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 7 ad art. 39 CO p. 261; PIOTET, Culpa in contrahendo, p. 83 ss). Elle est soumise dčs lors ŕ la prescription de l'art. 60 CO, conformément ŕ la jurisprudence établie par l'arręt ATF 101 II 266 ss. Les critiques d'ANEX (L'intéręt négatif, sa nature et son étendue, thčse Lausanne 1977 p. 39 ss, spécialement 41), qui préconise l'application de l'art. 127 CO, la responsabilité précontractuelle étant quasi contractuelle, ne sont pas décisives. Le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de la nature délictuelle Ou contractuelle de la responsabilité découlant de la culpa in contrahendo.Il a jugé que l'action en dommages-intéręts fondée sur cette responsabilité est soumise ŕ la prescription de l'art. 60 CO, par le motif qu'il ne serait pas compatible avec les exigences de la BGE 104 II 94 S. 95sécurité du droit qu'elle le soit ŕ la prescription décennale. Cette jurisprudence est approuvée par MERZ (RJB 1977, p. 183 s.); elle est en accord avec la doctrine (Jäggi, n. 595 ad art. 1 er CO; PIOTET, op.cit., p. 63; Nature et modalités de la responsabilité précontractuelle, RDS 1975 I 266; pour la créance découlant de l'art. 39 CO: OSER/SCHÖNENBERGER, n. 9 ad art. 39 CO). Elle doit ętre maintenue.