Urteilskopf
104 III 95
22. Arręt de la IIe Cour civile du 23 mai 1978 dans la cause H. et Cie contre G.
Regeste
Wechselbetreibung: nicht bewilligter Rechtsvorschlag. 1. Art. 86, Art. 87 OG. Der Entscheid, durch den die Bewilligung des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung verweigert wird, kann Gegenstand einer staatsrechtlichen Beschwerde sein (E. 1). 2. Art. 182 Ziff. 4 SchKG, Art. 4 BV. Der Entscheid, durch den die Bewilligung des Rechtsvorschlages verweigert wird mit der Begründung, die Forderungssumme sei spätestens in der erstinstanzlichen Verhandlung, d. h. vor der Urteilsfällung, zu hinterlegen, verstösst nicht gegen Art. 4 BV (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 95
BGE 104 III 95 S. 95 G. a introduit une poursuite pour effets de change contre H. et Cie, ŕ Delémont, lui faisant notifier, le 13 janvier 1978, un commandement de payer la somme de 26565.- fr. en capital. La poursuivie a formé opposition motivée, en temps utile.Le 27 janvier 1978, le président du Tribunal civil de Delémont a repoussé l'opposition, pour la raison, notamment, que, soulevant des moyens fondés sur l'art. 1007 CO, l'opposante BGE 104 III 95 S. 96n'avait pas déposé le montant de l'effet en espčces ou autres valeurs, comme l'exige l'art. 182 ch. 4 LP.Le 6 février 1978, H. et Cie a interjeté appel auprčs de la Cour d'appel du canton de Berne, déposant le męme jour la somme de 26565.- fr. au greffe du Tribunal de Delémont.Le 16 mars 1978, la Cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable, par le motif que le dépôt du montant de l'effet doit ętre effectué, au plus tard, au cours des débats de premičre instance, soit avant le prononcé du jugement.H. et Cie a formé un recours de droit public, pour violation de l'art. 4 Cst.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon la jurisprudence, la décision qui déclare recevable l'opposition formée ŕ une poursuite pour effets de change constitue une décision finale susceptible de faire l'objet d'un recours de droit public, lorsqu'elle émane de la juridiction cantonale de derničre instance (ATF 95 I 255 256 consid. 2 et 3). Il en va de męme, par identité de motifs, de la décision qui repousse l'opposition. Le dépôt opéré en vertu de l'art. 182 ch. 4 LP est un paiement anticipé, soit un paiement conditionnel jusqu'ŕ droit connu, qui libčre le débiteur (ATF 90 II 116 117 consid. 5; ATF 42 III 364365; cf. JAEGER, n. 12 ad art. 182 LP; I. RIEMER, Die Wechselbetreibung nach schweizerischem Recht, thčse Zurich 1924, p. 99). Si le débiteur a payé une somme qu'il ne devait pas, notamment aprčs opposition déclarée non recevable, l'art. 187 LP le renvoie ŕ ouvrir action en répétition de l'indu (art. 86 LP): le procčs ŕ intenter ne se distingue pas d'un procčs ayant pour objet l'existence de la créance, partant indépendant de la procédure d'exécution forcée. On est sur la voie d'un procčs ordinaire, qui, pas plus que l'action du créancier en reconnaissance de la dette, ne saurait ętre considéré comme un moyen dans le sens des art. 86, 87 OJ.Le présent recours est dčs lors recevable.
2. a) Selon le texte français de l'art. 182 ch. 4 LP, l'opposant qui allčgue un autre moyen fondé sur l'art. 1007 CO "est tenu de déposer au préalable le montant de l'effet en espčces ou autres valeurs". Le texte allemand et le texte italien posent des conditions moins strictes: le dépôt doit ętre fait simultanément ("gegen gleichzeitige Hinterlegung der Forderungssumme", BGE 104 III 95 S. 97"se č simultaneamente depositata... la somma per cui si procede"). Se conformant ŕ la jurisprudence des tribunaux bernois, la Cour d'appel s'en est tenue ŕ la lettre du texte français.b) La recourante voit lŕ un formalisme excessif. La Cour d'appel du canton de Berne, dit-elle, a un pouvoir d'examen étendu, qui lui permet de revoir la cause dans son entier, en se substituant, jusque dans le moindre détail, au juge de premičre instance; elle a d'ailleurs accepté, ŕ titre de moyen de preuve, l'exposé présenté par l'appelante: il serait incompréhensible qu'elle ait appliqué des mesures différentes selon qu'il s'est agi, en deuxičme instance, du dépôt ŕ faire par l'opposante ou de la présentation des moyens de preuve.Ce raisonnement repose sur une confusion. Découlant du droit fédéral, le dépôt de l'art. 182 ch. 4 LP est, on l'a vu, un paiement anticipé qui éteint la dette (ATF 42 III 364365). On ne se trouve donc pas dans le cadre d'une rčgle de procédure cantonale, simple prescription formelle, dont l'interprétation trop restrictive complique de maničre insoutenable l'application du droit matériel (ATF 96 I 318, 523 consid. 4; ATF 95 I 4 consid. 2 et les arręts cités). La décision de la Cour d'appel ne doit pas ętre examinée dans l'optique du formalisme excessif, équivalant ŕ un défi de justice formel, mais sous l'angle de l'arbitraire: il s'agit de savoir si l'interprétation conforme ŕ la lettre du texte français va manifestement ŕ l'encontre du sens et du but qu'a la disposition légale (ATF 91 I 167), conduisant ainsi ŕ des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui heurtent le sens de la justice et le principe de l'égalité de traitement (ATF 103 Ia 229 c et les arręts cités).c) La recourante parle d'une "rigueur que l'on rencontre rarement" et, relevant que, dans certains cantons, la jurisprudence admet le dépôt aprčs le jugement, ou męme en seconde instance, elle voit une inégalité de traitement choquante dans le fait que le droit fédéral n'est pas appliqué de maničre uniforme dans tous les cantons.aa) Certes, dans sa tendance générale, la doctrine considčre que l'expression "au préalable" ne doit pas ętre interprétée dans un sens strict, admettant que l'opposant consigne le montant de l'effet dans un court délai aprčs le jugement, voire en seconde instance seulement (JAEGER, n. 13 ad art. 182 LP; RIEMER, op. cit., p. 102; FAVRE, Fiche juridique suisse 699 p. 4; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., II p. 25).BGE 104 III 95 S. 98 Mais il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution serait concevable, ou męme préférable; il faut que la solution adoptée par l'autorité cantonale soit insoutenable (ATF 99 Ia 346 consid. 1; ATF 96 I 627 consid. 4). Tel n'est pas le cas en l'espčce. L'interprétation littérale des mots "au préalable", qui, ainsi entendus, signifient que le dépôt doit ętre effectué avant le jugement (ATF 90 I 205 consid. 2), n'est pas manifestement contraire ŕ l'esprit de l'art. 182 ch. 4 LP: on peut concevoir qu'on la juge plus conforme aux exigences de la poursuite pour effets de change et qu'on craigne de par trop diminuer la protection accordée par la loi au créancier contre d'éventuelles manoeuvres dilatoires du débiteur (cf. l'arręt du Tribunal fédéral partiellement reproduit in RJB 59 (1923) 432/433).bb) On peut sans doute regretter qu'en une matičre oů l'application uniforme du droit fédéral est particuličrement souhaitable le débiteur ne soit pas traité de la męme façon dans tous les cantons. Mais il n'y a pas lŕ inégalité de traitement contraire ŕ l'art. 4 Cst.: ce n'est le cas que lorsque la męme autorité soumet, sans motifs sérieux, deux situations semblables ŕ des rčgles juridiques différentes (ATF 96 I 201 consid. 2 et les références). Or, en l'espčce, la cour cantonale s'en est tenue ŕ sa jurisprudence constante (cf. RJB 96 (1960) 201 et les arręts cités).
3. Au vu de ce qui précčde, il n'y a pas eu violation de l'art. 4 Cst.: le recours doit dčs lors ętre rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.