Urteilskopf
104 IV 11
4. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1978 dans la cause B. contre L.
Regeste
Art. 173 ff. StGB, Art. 55 BV. Im Bereich der Ehrverletzungen verfügt die Presse über keine Vorzugsstellung. Sie ist dem gemeinen Recht unterworfen. Das hindert den Richter indessen nicht, ihrer Stellung, ihrem besondern Auftrag und sogar der ihr von der Verfassung garantierten Freiheit Rechnung zu tragen, und zwar in der gleichen Art und Weise, wie er der speziellen oder besondern Situation einer beliebigen Person und ihrem Recht auf freie Meinungsäusserung Rechnung tragen muss.
Erwägungen ab Seite 12
BGE 104 IV 11 S. 12 Considérant en droit:
1. a) Le recourant relčve d'abord que le premier juge, en prononçant son jugement libératoire, a largement tenu compte de la personnalité des parties et de leur profession; il a considéré que "dans une cause oů la liberté dans l'exercice d'une profession est indirectement concernée, il s'imposera la modération préconisée par Logoz" (ad art. 177 CP, ch. 2), et il a souligné que les protagonistes étaient connus tous deux pour s'adonner volontiers ŕ la polémique. Pour le recourant, le premier juge faisait ainsi implicitement appel au principe de la liberté de la presse comme auxiliaire d'interprétation de la loi.Dans l'arręt attaqué, au contraire, la cour cantonale a posé que, "dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilčge particulier" et qu'"elle est soumise au droit commun, sans égard ŕ la liberté de la presse garantie par l'article 55 Cst.". Le recourant lui reproche dčs lors d'écarter ainsi toute possibilité pour le juge de renvoi de se référer de quelque maničre que ce soit ŕ la liberté de la presse. Il y voit une violation du droit fédéral dans la mesure oů l'arręt attaqué empęche de la sorte que la constitution fédérale puisse servir d'auxiliaire d'interprétation ŕ des rčgles du Code pénal.Se référant ŕ plusieurs auteurs, de męme qu'ŕ la jurisprudence des Cours civiles du Tribunal fédéral en matičre de protection des droits de la personnalité, le recourant fait valoir que le juge doit interpréter les rčgles applicables - soit ici les art. 173, 174 et 177 CP - en s'inspirant de l'esprit de l'art. 55 Cst.b) Selon une jurisprudence bien établie depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, celui qui use de la presse pour attaquer autrui dans son honneur est soumis au droit commun, BGE 104 IV 11 S. 13dans toute la mesure oů le Code pénal męme ne confčre pas ŕ la presse des droits spéciaux (ATF 73 IV 16). C'est donc le Code pénal qui détermine, d'une façon qui lie le juge, quelles sont, du point de vue pénal, les limites de la liberté de la presse (ATF 77 IV 99 consid. 3). La tâche de la presse, męme lorsqu'elle sert ŕ former une opinion politique, ne lui donne pas le droit de franchir les limites fixées par le Code pénal pour protéger l'honneur personnel (ATF 80 IV 165 consid. 2). Le contenu et l'étendue de la liberté de la presse sont déterminés et délimités par la législation fédérale existante; et cette délimitation lie le Tribunal fédéral, en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. (ATF 83 IV 61).Ce principe de la soumission de la presse au droit commun, notamment au droit pénal, qui détermine les limites de sa liberté, n'est ni contesté ni mis en cause par la doctrine (cf. notamment: STRATENWERTH, Bes. Teil I, p. 123; SCHULTZ, Allg. Teil I, 3e éd., p. 280; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, p. 740, n. 2113; LUDWIG, Schweizerisches Presserecht, p. 123; REHBINDER, Schweizerisches Presserecht, p. 39; MERZ, in RSJ 67 (1971) p. 69; GROSSEN, Schweizerisches Privatrecht, II, p. 366).Certains auteurs, cependant, sans remettre en question ce principe, émettent néanmoins quelques réserves ŕ propos de la référence ŕ l'art. 113 al. 3 Cst. et ŕ l'interprétation trop rigide ou trop peu nuancée qui pourrait en ętre faite. Ils font en effet remarquer que la rčgle posée ŕ l'art. 113 al 3 Cst., selon laquelle le juge doit appliquer la législation fédérale sans avoir ŕ en examiner la constitutionnalité, ne dispense pas le juge de respecter la constitution quand il interprčte et applique une loi; autrement dit, s'il est admis que le juge n'a pas ŕ se préoccuper du respect de la constitution lorsque le sens de la loi fédérale est clair et limpide, il doit, lorsque tel n'est pas le cas, notamment quand il se trouve confronté ŕ des concepts juridiques incertains, vagues ou mal déterminés, choisir l'interprétation la plus conforme aux principes constitutionnels (cf. notamment: J.P. MÜLLER, in RDS 1967 (NF 86) I p. 137- 139; SALADIN, Grundrechte im Wandel, p. 61 ss.; BARRELET, La liberté de l'information, p. 27/28).En matičre civile, dans le domaine de la protection des droits de la personnalité, la jurisprudence du Tribunal fédéral a admis que le juge devait interpréter les art. 28 CC, 41 et 49 BGE 104 IV 11 S. 14CO, selon l'esprit de l'art. 55 Cst., et que ces dispositions devaient ętre appliquées en tenant compte de la situation et de la mission particuličre de la presse (ATF 95 II 492 consid. 7).c) En posant que, dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilčge particulier et qu'elle est soumise au droit commun, sans égard ŕ la liberté de la presse garantie par l'art. 55 Cst., la cour cantonale s'est conformée au principe clairement posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, et qui doit ętre strictement maintenu. La liberté de la presse n'emporte absolument pas le droit de commettre des infractions; en particulier, elle n'implique pas le droit de porter des atteintes ŕ l'honneur infondées, d'émettre des accusations sciemment inexactes ou d'user d'une forme et d'un vocabulaire attentatoires ŕ l'honneur (cf. SCHULTZ, op. cit., p. 280/281). L'interprétation des éléments constitutifs des infractions réprimées par la loi pénale, notamment des art. 173 ss. CP, doit ętre la męme ŕ l'endroit de quiconque, qu'il ait agi par la voie de la presse ou non. La presse est aussi soumise aux lois qui s'appliquent ŕ chacun (cf. REHBINDER, op. cit., p. 38). Il n'y a pas de droit pénal de la presse; sauf disposition spéciale, il n'y a que le droit commun (cf. AUBERT, op. cit., p. 740).Il ne s'ensuit cependant pas que, dans la mesure oů la loi lui en laisse la latitude, le juge ne doive pas tenir compte de la situation et de la mission particuličres de la presse, voire de la liberté de la presse, de la męme maničre qu'il doit tenir compte de la situation spéciale ou particuličre de quiconque et du droit de chacun ŕ la liberté d'expression. Et, précisément en matičre d'atteinte ŕ l'honneur, le législateur a permis de tenir compte, dans certaines limites, de situations particuličres, en fixant les conditions auxquelles l'auteur d'une atteinte ŕ l'honneur peut ętre exempté de toute peine et apporter des preuves libératoires (art. 173 ch. 2 et 3 CP). Comme ces conditions font appel ŕ des notions juridiques imprécises, comme les raisons sérieuses de tenir de bonne foi des allégations pour vraies, l'intéręt public ou d'autres motifs suffisants, le juge interprétera ces notions en fonction des situations particuličres. Ainsi, en matičre de presse, il tiendra compte de la situation et de la mission particuličre de la presse (définie notamment in ATF 95 II 492 consid. 7) pour dire s'il y a motifs suffisants, intéręt public ou respect du devoir de BGE 104 IV 11 S. 15vérification des informations (cf. J.P. MÜLLER, op. cit., p. 138; SALADIN, op. cit., p. 62); il aura aussi égard au caractčre des objectifs poursuivis (cf. STRATENWERTH, op. cit., p. 123).