Urteilskopf
104 V 117
26. Extrait de l'arręt du 12 mai 1978 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Dinu et Commission cantonale d'arbitrage pour l'assurance-chômage du canton de Vaud
Regeste
Art. 26 AlVV. - Die Vorbereitung auf die eidgenössische medizinische Fachprüfung kann den Umschulungs- oder Weiterbildungskursen nicht gleichgestellt werden (Erw. 1 und Erw. 2). - Die Vorbereitung auf diese Prüfung ist unter bestimmten Umständen kein Hindernis, Arbeitslosenentschädigungen auf Grund der allgemeinen Gesetzesbestimmungen zu gewähren (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 117
BGE 104 V 117 S. 117
A.- Cornélia Dinu, née en 1937, médecin diplômé de l'Université de Bucarest, travailla en qualité d'assistante au laboratoire de chimie clinique du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), du 1er avril 1971 au 31 mars 1977, date de l'échéance de son contrat. L'assurée s'annonça ŕ l'Office cantonal du travail (OCT) le 4 avril 1977 et présenta une demande d'indemnité.Par lettre du 25 mai 1977, Cornélia Dinu informa ledit office qu'afin d'augmenter ses possibilités de placement, elle se présenterait aux examens fédéraux de médecine dčs le 10 janvier 1978, pour obtenir le diplôme suisse. En vue de cette préparation, elle participa aux cours et aux travaux pratiques de l'Institut d'anatomie pathologique de l'Université de Genčve du 1er juin au 31 aoűt 1977 et suivit un cours d'anglais organisé par l'Anglo Study Center, ŕ Genčve, du 1er juin au 7 juillet 1977. Elle assista en outre, du 1er septembre au 31 décembre 1977, BGE 104 V 117 S. 118aux visites des malades dans divers services cliniques et, dčs octobre, ŕ différents cours et colloques. Par la męme occasion, elle demanda d'ętre dispensée du contrôle de son chômage.Par décision du 7 juillet 1977, l' OCT, aprčs avoir pris l'avis de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, assimila ŕ des études les travaux que l'assurée effectuait en vue d'obtenir le diplôme suisse de médecin. Il lui dénia le droit aux indemnités de chômage, motif pris que ses études ne constituaient pas un reclassement ou un perfectionnement au sens de l'art. 26 OAC.
B.- Cornélia Dinu recourut contre cette décision, concluant ŕ l'octroi des indemnités de chômage.La Commission cantonale vaudoise de recours en matičre d'assurance-chômage, par jugement du 12 octobre 1977, admit le recours et reconnut le droit de l'assurée ŕ ętre indemnisée pour son inactivité professionnelle dčs le 4 avril 1977, pour autant que les autres conditions posées par la loi fussent remplies.
C.- L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail interjette recours de droit administratif. Il allčgue en bref que l'activité déployée par Cornélia Dinu, certes en dehors des cours universitaires, mais en vue de se préparer ŕ des examens de fin d'études, est liée ŕ sa formation comme médecin suisse et constitue une activité ŕ plein temps, qui ne saurait ętre assimilée ŕ des cours de reclassement ou de perfectionnement au sens de l'art. 26 OAC.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le 1er avril 1977 est entré en vigueur l'art. 26 OAC, qui reprend la réglementation de l'ancien art. 20 RAC et s'exprime en ces termes:"1.- La perte de gain ne donne droit ŕ indemnité pendant la fréquentation d'un cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel que si l'office cantonal compétent en a expressément disposé ainsi ou a enjoint ŕ l'assuré de suivre un tel cours.2.- L'office cantonal compétent peut enjoindre ŕ un assuré de suivre un cours ou disposer, lorsque l'assuré fréquente ce cours de lui-męme, que la perte de gain est indemnisable si le cours est propre ŕ développer l'aptitude au placement de l'assuré et si l'on peut admettre que celui-ci chômerait pendant le cours ou que, ŕ défaut de reclassement ou de perfectionnement professionnel, il serait menacé de chômage. Le BGE 104 V 117 S. 119reclassement ou le perfectionnement professionnel dans une entreprise sont assimilés ŕ la fréquentation d'un cours."Dans son arręt du 23 mars 1977 en la cause Goetschmann, la Cour de céans a déclaré que, si la loi ne définissait pas la notion de cours de perfectionnement, il paraissait toutefois évident que le législateur n'avait pas en vue un cycle complet d'études universitaires. Qu'en effet, la tâche de promouvoir la formation professionnelle en tant que telle, notamment la formation de base, incombait aux pouvoirs publics et non ŕ l'assurance-chômage, laquelle intervenait ŕ seule fin de combattre le chômage existant ou de prévenir un chômage imminent, par des mesures de réadaptation ou de perfectionnement dans des cas d'espčce. En d'autres termes, qu'il devait s'agir de mesures ou de cours de recyclage permettant ŕ un assuré de s'adapter aux progrčs industriels et technologiques (voir ATF 103 V 105 ou DTA 1977 no 18 p. 87).
2. Dans le cas présent, Cornélia Dinu, docteur en médecine de l'Université de Bucarest, n'a plus retrouvé de place d'assistante aprčs l'expiration de son contrat de travail au CHUV, le 31 mars 1977. Elle décida alors de s'inscrire aux examens fédéraux de médecine. A cette fin, elle suivit différents cours ŕ Genčve et demanda d'ętre dispensée du contrôle de son chômage.Les efforts de l'intimée en vue de cette préparation sont certes méritoires et de nature ŕ augmenter ses possibilités de travail, notamment en lui donnant droit ŕ exercer avec une clientčle privée. Il n'en demeure pas moins que de tels examens représentent l'aboutissement d'un cycle d'études universitaires de quelques années et font partie de la formation professionnelle de base du médecin suisse. On ne saurait dčs lors admettre, sans risque d'abus, qu'ils soient assimilés ŕ de simples cours de reclassement ou de perfectionnement au sens de l'art. 26 OAC. A cet égard, le fait que l'intimée ne soit pas inscrite ŕ l'Université, et donc pas astreinte ŕ suivre les cours préparatoires, n'est pas de nature ŕ modifier cette appréciation, mais pourrait tout au plus permettre de dire qu'elle n'était pas inapte au placement, comme nous l'examinerons ci-dessous.Dans ces conditions, c'est ŕ tort que les premiers juges ont considéré que l'activité déployée par l'assurée pendant sa préparation BGE 104 V 117 S. 120aux examens fédéraux de médecine constituait un cours de reclassement ou de perfectionnement au sens de l'art. 26 OAC et ŕ raison que l'OCT a refusé, sur cette base, l'octroi des indemnités de chômage.
3. Le fait que Cornélia Dinu ne remplisse pas les conditions du droit ŕ indemnité fondé sur l'art. 26 OAC ne signifie pas nécessairement qu'elle ne pourrait en aucun cas avoir un tel droit en vertu des rčgles générales.En l'espčce, il ressort des pičces versées au dossier que l'intimée a continué ŕ chercher du travail tout en suivant des cours, mais que ses recherches n'ont pas abouti. Il est donc admissible, contrairement ŕ ce qu'allčgue l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, de penser que sa préparation aux examens fédéraux de médecine ne constituait pas une activité ŕ plein temps. Qu'étant, en effet, déjŕ docteur en médecine, elle n'avait aucune obligation de suivre des cours et n'avait pas ŕ soutenir le męme effort qu'un étudiant. Elle aurait donc sans doute été en mesure d'exercer une activité lucrative pendant cette période de préparation, soit jusqu'au 10 janvier 1978, comme elle n'a d'ailleurs cessé de l'affirmer. On ne saurait dčs lors soutenir sans plus ample examen que les conditions d'octroi de l'indemnité ne sont pas remplies selon les dispositions générales de la loi. A cet égard, le fait que l'intéressée n'ait pas fait timbrer du chômage pendant qu'elle suivait des cours ŕ Genčve ne devrait pas lui porter préjudice, car elle a pu croire en toute bonne foi qu'elle en était dispensée, l'OCT, avec lequel elle est restée en contact jusqu'au jugement cantonal, ne s'étant jamais prononcé sur ce point. Il en est de męme des premiers juges, qui n'ont pas tranché cette question parce qu'elle ne faisait pas l'objet du recours.Vu ce qui précčde, l'affaire doit ętre renvoyée ŕ l'OCT pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:Le recours est admis dans le sens des considérants, la décision administrative et le jugement cantonal étant annulés et l'affaire renvoyée ŕ l'OCT pour complément d'instruction et nouvelle décision.