Urteilskopf
104 IV 229
53. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 1978 dans la cause M. contre Ministčre public du canton de Neuchâtel
Regeste
Grundsatz ne bis in idem. Ein fortgesetztes Delikt wird unterbrochen durch jedes zwischen den gleichartigen Handlungen ergehende Urteil (Erw. 3). Art. 292 StGB, Art. 17 BG vom 13. Juni 1928 betreffend Massnahmen gegen die Tuberkulose. Die gestützt auf eine dieser Bestimmungen erlassene Verfügung kann für jeden einzelnen Fall des Ungehorsams zur Bestrafung führen (Erw. 3). Art. 34 StGB, Notstand. Der Richter kann über das Bestehen einer unmittelbaren Gefahr nur dort nach eigenem Ermessen entscheiden, wo die gesetzlichen oder reglementarischen Vorschriften ihm ein Ermessen belassen (Erw. 4).
Sachverhalt ab Seite 230
BGE 104 IV 229 S. 230 Le 23 aoűt 1976, le Service de la santé publique du canton de Neuchâtel a invité par écrit M. ŕ faire passer ŕ ses deux filles l'examen radiologique prévu par la législation relative ŕ la lutte contre la tuberculose. Comme déjŕ par le passé, il n'en a rien fait, persuadé qu'il était qu'un tel contrôle pourrait nuire ŕ la santé de ses enfants. Condamné pour ces faits ŕ une amende de 150 fr., en application de l'art. 17 de la LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose. M. a formé un pourvoi en nullité, dans lequel il conclut ŕ libération.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le recourant fait valoir qu'il devrait ętre libéré en vertu du principe "ne bis in idem". Il estime en effet que l'acte pour lequel il a été condamné n'est pas le refus de se conformer ŕ l'invitation qui lui a été adressée le 23 aoűt 1976, mais bien le refus de soumettre ses enfants ŕ l'examen radiographique prescrit BGE 104 IV 229 S. 231par la loi. Or ce refus, qui procčde d'une męme et unique décision, avait déjŕ fait l'objet d'une condamnation ŕ 125 fr. d'amende par le Tribunal du district de Boudry le 5 juillet 1976. Selon lui, il ne saurait y avoir place pour un nombre illimité d'infractions entre chaque période oů l'examen radiographique est déclaré obligatoire; il conviendrait d'admettre au contraire qu'en persistant dans son refus il s'est rendu coupable d'un délit successif ou continué.Cette argumentation se heurte au fait que le délit successif est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques. Dans ce cas, la condamnation porte sur tous les actes antérieurs, ceux qui surviennent ensuite ne pouvant évidemment ętre compris dans la répression. Le fait que l'ensemble des actes procčde d'une męme et unique décision - ce qui paraît in casu au moins discutable - ne saurait rien changer ŕ cela (SCHWANDER, no 330 p. 4; SCHÖNKE/SCHRÖDER, 19e éd., 1978, no 74 ad par. 52 ss.).Conformément ŕ l'art. 17 al. 1 LTub (teneur au 1er juillet 1974), une amende peut ętre infligée également ŕ celui qui contrevient "ŕ une décision ŕ lui signifiée sous la menace de la peine". L'invitation adressée au recourant le 23 aoűt 1976 constituait ŕ l'évidence une telle décision. Comme il n'est pas contesté qu'elle émanait bien de l'autorité cantonale compétente au regard de la LTub, qu'elle contenait la commination d'une peine et qu'elle est parvenue au recourant, celui-ci ne saurait contester que l'art. 17 LTub lui était applicable. Certes la condamnation en cause porte-t-elle sur la violation de la męme obligation de faire en vigueur durant la męme période de contrôle médical et qui avait donné lieu au prononcé d'une amende de 125 fr. Cela demeure toutefois sans incidence, car la commination prononcée en application de l'art. 17 LTub, au męme titre que celle fondée sur l'art. 292 CP, peut déployer ses effets et aboutir ŕ une condamnation ŕ chaque cas d'insoumission (ATF 73 IV 255, 74 IV 106; HAFTER, Partie spéciale, p. 727; LOGOZ, Partie spéciale, n. 4 ad art. 292; SCHWANDER, no 750). Selon STRATENWERTH (2e éd., p. 591), il est vrai, la répétition de condamnations ne serait possible que dans la mesure oů, postérieurement ŕ la premičre, subsisterait une situation contraire au droit. Au cas oů l'on admettrait cette exigence, ce qu'il n'est pas nécessaire de décider ici, elle serait remplie: aussi longtemps qu'il n'est pas établi de maničre sűre BGE 104 IV 229 S. 232- par le contrôle litigieux ou de toute autre maničre équivalente - que la fille du recourant n'est pas atteinte de tuberculose.
4. Le recourant se prévaut enfin de l'état de nécessité. Il avance que le contrôle radiographique, si réduit qu'il puisse ętre, mettrait en danger la santé non seulement de ses enfants, mais encore celle de leurs descendants et qu'il est par conséquent de son devoir de s'y opposer, cela d'autant plus que la nécessité et l'opportunité en seraient de plus en plus contestées, certains cantons ayant męme renoncé ŕ l'imposer.Il n'est pas contestable que certaines des conditions posées ŕ l'art. 34 ch. 1 al. 1 CP sont remplies in casu: le recourant agit en qualité de pčre pour sauvegarder la santé de sa postérité. Mais il faudrait encore établir que l'examen radiographique constitue une véritable mise en danger et que les risques inhérents ŕ cette méthode d'investigation ne sont pas raisonnables au regard des risques que la tuberculose fait courir aux individus et ŕ la collectivité. Or cette question ne peut in casu ętre résolue librement par le juge, selon les rčgles habituelles de l'art. 34 CP, car elle a été tranchée par l'autorité compétente pour édicter la rčgle applicable dont la volonté lie par conséquent le juge. Ce dernier ne peut en effet se fonder sur sa propre appréciation que lŕ oů les dispositions légales ou réglementaires en vigueur lui en laissent la possibilité. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, le Conseil d'Etat ayant respecté, en édictant le rčglement en cause, le cadre et les compétences qui lui étaient fixés par la loi et ayant précisé que le contrôle comprend "obligatoirement" la radiographie des poumons. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'état de nécessité.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le pourvoi dans la mesure oů il est recevable.