Urteilskopf
104 IV 60
19. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1978 dans la cause R. contre Ministčre public du canton du Valais
Regeste
Art. 42 StGB, Verwahrung. Werden neue Verbrechen oder Vergehen während des Strafvollzugs (z. B. in der Halbfreiheit) verübt, so sind sie vor Ablauf von fünf Jahren seit der endgültigen Entlassung begangen und kann Verwahrung angeordnet werden (Bestätigung der Rechtsprechung).
Erwägungen ab Seite 60
BGE 104 IV 60 S. 60 Extrait des considérants:
4. a) Le recourant soutient enfin que l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en ordonnant son internement en application de l'art. 42 CP, malgré le fait que les infractions qui lui sont reprochées ont été commises pendant qu'il était encore en train de purger la peine consécutive ŕ sa précédente condamnation. Il n'aurait donc ŕ strictement parler pas commis d'infraction dans les cinq ans suivant sa libération définitive. Il fait valoir aussi que l'application de l'art. 42 CP est insoutenable, car il y a manifestement disproportion entre les infractions commises et la sanction infligée.b) Selon l'art. 42 CP, le juge pourra remplacer l'exécution d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement par l'internement si, aprčs avoir déjŕ commis de nombreux crimes ou délits BGE 104 IV 60 S. 61intentionnels en raison desquels il a été privé de liberté pour une durée globale d'au moins deux ans..., le délinquant commet, dans les cinq ans qui suivent sa libération définitive, un nouveau crime ou délit intentionnel qui dénote son penchant ŕ la délinquance.Le recourant ne conteste pas qu'ŕ la suite des diverses condamnations qui lui ont été infligées depuis 1963, il a subi plus de deux ans de réclusion ou d'emprisonnement pour des crimes et délits intentionnels. Etant donné, cependant, que les infractions pour lesquelles l'arręt attaqué l'a condamné ont été commises pendant l'exécution de sa derničre peine, alors qu'il bénéficiait du régime de la semi-liberté, peut-on dire qu'elles ont été commises dans les cinq ans qui suivent sa libération définitive et que, partant, il réalise toutes les conditions posées ŕ l'art. 42 CP?Le Tribunal fédéral a déjŕ eu l'occasion de se prononcer sur cette question: dans un premier arręt, il a posé que celui qui commet une nouvelle infraction avant d'ętre définitivement libéré de l'établissement oů il subit une peine ou une mesure ne peut pas ętre interné en raison de cette nouvelle infraction (ATF ATF 98 IV 1). Devant les critiques soulevées par cet arręt, il est cependant revenu sur cette jurisprudence aprčs une étude approfondie (ATF 100 IV 138). Il a considéré, sur la base des travaux préparatoires, que l'introduction du délai de cinq ans dans la version actuelle de l'art 42 CP avait uniquement pour but de déplacer la date limite, aprčs laquelle un internement ne peut plus ętre prononcé, et non pas de déterminer le début de la période dans laquelle une infraction doit avoir été commise pour conduire ŕ un internement. Il a relevé que si l'on excluait la possibilité d'interner celui qui récidive alors que l'exécution de sa peine a été interrompue par sa fuite ou par sa libération conditionnelle, on devrait renoncer ŕ interner un multirécidiviste aussi longtemps qu'il n'a pas été définitivement libéré, alors męme que l'auteur, en raison de la nature et du nombre de ses infractions, apparaît indiscutablement comme un délinquant d'habitude contre lequel les peines habituelles sont sans effet et contre lequel la société doit ętre absolument protégée; une telle conséquence n'est évidemment pas compatible avec le but de l'internement prévu par l'art. 42 CP.Cette derničre jurisprudence a été confirmée (ATF 102 IV 71). Elle a trouvé l'appui sans réserve de la doctrine BGE 104 IV 60 S. 62(SCHULTZ, Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts II, 3e éd. ( 1977) p. 173; REHBERG, in RPS 89 (1973) pp. 282/283; BIRRER, in RSJ 71 ( 1975) p. 55; HEIM, note in JdT 1975 IV 70). Elle est de surcroît conforme ŕ l'esprit du code, car l'interprétation littérale de l'art. 42 CP ne peut raisonnablement pas correspondre au sens véritable de la loi, que l'on définit d'aprčs ses buts et ses travaux préparatoires (cf. 95 IV 73 consid. 3 a). On ne peut donc que s'en tenir fermement ŕ cette jurisprudence avec cette conséquence que, tant que le délai de cinq ans, courant dčs la libération définitive du délinquant, n'est pas atteint, celui qui récidive męme avant sa libération définitive peut ętre interné, qu'il ait agi durant la libération conditionnelle ou pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, alors qu'il était détenu, en fuite ou en régime de semi-liberté.Comme le recourant, qui a agi en cours d'exécution de sa derničre peine, alors qu'il bénéficiait du régime de la semi-liberté, remplit toutes les conditions d'application de l'art. 42 CP, cette disposition a été correctement appliquée ŕ son endroit.En particulier, les infractions qu'il a commises et qui ont entraîné sa condamnation par la cour cantonale, dénotent indiscutablement son penchant pour la délinquance. Comme l'ont relevé les juges précédents, le recourant présente toutes les caractéristiques du délinquant d'habitude.Le pourvoi doit donc ętre rejeté.