Urteilskopf
105 III 107
25. Arręt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 décembre 1979 dans la cause Boucheron S.A. (recours LP)
Regeste
Parteifähigkeit des Betreibungsgläubigers; Pfändung von Vermögenswerten, die sich in den Händen Dritter befinden. 1. Einrede der fehlenden Parteifähigkeit, erhoben gegenüber einer ausländischen Gesellschaft mit der Begründung, ihr Sitz sei fiktiv. Die Betreibungsbehörden sind nicht verpflichtet, auf die Einrede einzutreten, wenn die ihr zugrundeliegenden Tatsachen nicht bewiesen oder glaubhaft gemacht werden (Erw. 2). 2. Beschwerdelegitimation des Drittinhabers, der nicht ein besseres Recht an den gepfändeten Vermögenswerten geltend macht (Erw. 1a). 3. Vermögenswerte, von denen der Gläubiger geltend macht, sie stünden nicht im Eigentum des Schuldners, sondern eines Dritten, dürfen weder gepfändet noch arrestiert werden, auch dann nicht, wenn der Gläubiger vorbringt, Schuldner und Dritter bildeten eine wirtschaftliche Einheit. Der Gläubiger, der sich auf die wirtschaftliche ldentität beruft und gedenkt, den Dritten für die Verpflichtungen des Schuldners haften zu lassen, kann dies nur in einer Betreibung gegen den Dritten tun (Erw. 3). 4. Das Betreibungsamt hat alle Vermögenswerte zu pfänden, die der Gläubiger als Eigentum des Schuldners bezeichnet; der Gläubiger ist nicht gehalten, seine Behauptung glaubhaft zu machen (Erw. 4). 5. Das Betreibungsamt darf Vermögenswerte, die offensichtlich nicht dem Schuldner gehören, nicht pfänden; Umfang der Prüfungspflicht der Betreibungsbehörden (Erw. 4 und 5).
Sachverhalt ab Seite 108
BGE 105 III 107 S. 108
A.- Le 27 octobre 1978, sur requęte de la société panaméenne GeneralUnited Incorporated, ci-aprčs désignée par son sigle G.U.I., le président du Tribunal de premičre instance de Genčve a ordonné un séquestre au préjudice de Marcel Porquerel, ŕ Genčve, pour une créance de 25'000'000 fr. (ordonnance No 978 SQ 359). Le séquestre devait ętre opéré auprčs de Boucheron S.A., ŕ Genčve, et portait sur " toutes espčces, créances, pierres précieuses, notamment diamants, bijoux de toute nature, Or, au nom de M. Marcel Porquerel ou de la société Niala Inc., Panama, dont le sičge est ŕ Panama City, République de Panama, 8 Calle Aquilino de la Guardia, Apartado 850, représentée par M. Didier Brosset, 8, rue d'Italie ŕ Genčve, laquelle appartient au débiteur ".L'Office des poursuites de Genčve a exécuté le séquestre le 30 octobre 1978. Le 8 novembre 1978, Boucheron S.A. a déposé plainte auprčs de l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite, et a demandé l'annulation de l'exécution du séquestre No 978 SQ 359. Elle soutenait que la société créancičre et requérante n'avait ŕ Panama qu'un sičge fictif. De l'avis de la plaignante, ce fait interdisait de reconnaître la personnalité morale de G.U.I., laquelle n'avait donc pas la capacité BGE 105 III 107 S. 109d'ętre sujet du droit des poursuites. L'Autorité de surveillance a rejeté la plainte le 4 juillet 1979.G.U.I. a validé le séquestre par une réquisition de poursuite adressée ŕ l'Office des poursuites de Genčve le 21 novembre 1978 (poursuite N 8284762). Marcel Porquerel a fait opposition ŕ la poursuite. Son opposition a été levée provisoirement par jugement du 1er février 1979.Le 9 mars 1979, G.U.I. a requis une saisie provisoire.Le 5 avril 1979, l'Office des poursuites a avisé Boucheron S.A. de ce qu'il saisissait entre ses mains "toutes espčces, créances, pierres précieuses, notamment diamants, bijoux de toute nature, Or, au nom de M. Marcel Porquerel ou de la société Niala Inc., Panama, laquelle appartient au débiteur, dont le sičge est ŕ Panama City, République de Panama, 8 Calle Aquilino de la Guardia, Apartado 850, représentée par M. Didier Brosset, 8, rue d'Italie, Genčve".Le 11 avril 1979, l'Office des poursuites a derechef avisé Boucheron S.A. de ce qu'il saisissait entre ses mains " toutes espčces, titres, objets, avoirs, créances, comptes courants, comptes de dépôts, comptes numéros, actions nominatives ou au porteur, dépôts numéros, coffres-forts, nantis ou gagés de quelque maničre que ce soit, au nom de M. Marcel Porquerel, ou des sociétés Sulam Inc., Expinter Inc., Sejapor Inc., Tobis Inc., Occidentalia Inc., Investa lnternational Inc., West Fund Inc., Plantagenet Inc., West Meridian Fund Inc., Niala Inc., Occidentalia S.A., lesquelles appartiennent au débiteur".
B.- Boucheron S.A. a porté plainte le 25 avril 1979 auprčs de l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite. Elle a demandé l'annulation des avis de saisie qui lui avaient été communiqués les 5 et 11 avril 1979, et l'annulation de la poursuite No 8284762 ouverte contre Marcel Porquerel.Le 18 juillet 1979, l'Autorité de surveillance a rejeté la plainte.
C.- Boucheron S.A. recourt au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions qu'elle a formulées dans l'instance de plainte.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) La recourante n'est partie ni ŕ la procédure de séquestre, ni ŕ la poursuite. Elle ne revendique pas les biens séquestrés entre ses mains, puis saisis provisoirement. Certes, l'Autorité de surveillance a rangé la recourante parmi les sociétés dont les BGE 105 III 107 S. 110biens avaient été saisis, mais elle a commis une inadvertance manifeste qui ne lie pas le Tribunal fédéral (art. 81, art. 63 al. 2 OJ).La jurisprudence a reconnu qualité pour porter plainte au tiers détenteur d'un bien séquestré, lorsque la mesure attaquée est propre ŕ porter une atteinte grave ŕ ses intéręts (ATF 96 III 109 consid. 1, ATF 80 III 124 ss consid. 2). La recourante soutient qu'en l'espčce le séquestre, transformé en saisie provisoire, est de nature ŕ paralyser tout ou partie de ses relations commerciales. Cette affirmation ne paraît pas dénuée de fondement. On doit donc reconnaître ŕ la recourante la qualité pour demander l'annulation des avis de saisie qui lui ont été communiqués les 5 et 11 avril 1979. La recourante n'est par contre nullement touchée par les autres actes de la poursuite ouverte contre Marcel Porquerel. Partant, ses conclusions tendant ŕ l'annulation de la poursuite No 8284762 sont irrecevables.b) Le 4 juillet 1979, l'Autorité de surveillance a rejeté la plainte que la recourante avait déposée contre l'exécution du séquestre No 978 SQ 359. Cette décision est entrée en force. Son autorité ne peut toutefois ętre opposée ŕ la plainte que la recourante a déposée contre les avis de saisie des 5 et 11 avril. Les décisions des autorités de surveillance ne peuvent avoir force de chose jugée que pour la poursuite ou la procédure dans laquelle elles sont rendues. En l'espčce, la poursuite No 8284762 a été ouverte par l'office du domicile du débiteur. Elle ne tend donc pas exclusivement ŕ la validation du séquestre No 978 SQ 359. Elle a permis au créancier de faire saisir des biens autres que ceux objets du séquestre et elle conduira éventuellement ŕ la délivrance d'un acte de défaut de biens (ATF 90 III 80 s.) Les deux procédures ayant des objets différents, la décision rendue sur l'exécution du séquestre No 978 SQ 359 ne peut avoir autorité dans la poursuite No 8284762.
2. La recourante prétend que G.U.I. n'a aucun lien réel avec la République de Panama, sinon qu'elle s'y est constituée, qu'elle y est enregistrée et y a son sičge social. Se référant ŕ l'arręt rendu le 9 mai 1950 en la cause Vernet et consorts (ATF 76 I 158 ss consid. 3), la recourante soutient que G.U.I. ne peut ętre soumise au droit panaméen. Partant, la personnalité morale acquise en application des lois panaméennes ne saurait ętre reconnue et G.U.I. n'aurait donc pas la capacité d'ętre sujet du droit des poursuites.BGE 105 III 107 S. 111 La capacité d'ętre partie est un élément essentiel de toute instance. Une poursuite ouverte sur requęte d'une personne morale inexistante serait nulle de plein droit; la nullité devrait en ętre relevée d'office, męme par le Tribunal fédéral (cf., pour la capacité d'ester en justice, ATF 104 III 4 ss). Il ne s'ensuit nullement que les autorités de poursuite doivent toujours, d'office ou sur requęte, examiner si les parties ŕ une poursuite sont sujets de droit et ont la capacité d'ester en justice. Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, une instruction et une décision sur la capacité d'ester en justice ne s'imposent que lorsqu'elle peut ętre sérieusement mise en doute sur le vu des pičces du dossier; la capacité de discernement doit notamment ętre présumée (ATF 104 III 5 ss consid. 2, ATF 99 III 6 consid. 3, ATF 66 III 27). Ce principe s'applique par analogie ŕ l'examen de la qualité de sujet de droit du créancier ou du débiteur.Il n'est pas contesté que la société G.U.I. s'est constituée conformément aux rčgles du droit panaméen, qu'elle a son sičge social ŕ Panama City et que, dans la République de Panama, elle est considérée comme un sujet de droit indépendant. Dans ces conditions, les autorités de poursuite peuvent présumer que la personnalité morale acquise en application des lois panaméennes est reconnue en droit suisse.La recourante a contesté ŕ G.U.I. la qualité de sujet de droit en invoquant le caractčre fictif du sičge social fixé ŕ Panama City. L'argument juridique développé par la recourante, sur la valeur duquel la Chambre de céans n'a pas ŕ se prononcer en l'espčce, repose sur deux faits qui auraient dű ętre prouvés ou tout au moins rendus vraisemblables: l'absence de lien effectif entre G.U.I. et la République de Panama et l'existence d'un sičge réel en un autre lieu. La recourante fait valoir que, de par ses statuts, G.U.I. "peut, sur décision de la direction, établir des affaires et ouvrir des filiales et avoir ses archives et sa fortune n importe oů dans le monde". Elle allčgue que, dans sa requęte de séquestre, G.U.I. n'a indiqué qu'un domicile élu et a omis de mentionner son sičge, lequel se confond d'ailleurs avec celui d'autres sociétés panaméennes impliquées dans le présent litige. Ces éléments ne constituent nullement des indices graves et concluants ŕ l'appui des faits que la recourante devait établir ou rendre vraisemblables. La recourante affirme certes que G.U.I. sert d'" écran ", de " boîte aux lettres " ŕ un financier français domicilié en Suisse, mais elle n'a pas étayé son affirmation en alléguant BGE 105 III 107 S. 112des faits précis ni en offrant des moyens de preuve idoines. Partant, c'est ŕ bon droit que l'Autorité de surveillance a refusé d'entrer en matičre sur l'exception d'incapacité soulevée ŕ l'encontre de G.U.I.
3. La recourante reproche ŕ l'Office des poursuites d'avoir saisi des biens qui, de l'aveu męme de la créancičre, n'appartenaient pas au débiteur Marcel Porquerel, mais ŕ des sociétés tierces. Que Marcel Porquerel fűt économiquement propriétaire des sociétés en question, ŕ supposer que cela fűt démontré, ne justifiait pas la saisie attaquée.a) Le débiteur ne répond en principe de ses obligations que sur les biens qui lui appartiennent. L'office des poursuites ne doit donc, ŕ peine de nullité, ni séquestrer ni saisir des biens qui, sans doute possible, n'appartiennent pas au débiteur, ou que le créancier lui-męme désigne comme étant la propriété de tiers (cf., pour la saisie, ATF 84 III 83 ss, pour le séquestre, ATF 104 III 58 s. consid. 3, ATF 93 III 91 s. consid. 2, ATF 82 III 70).Doivent ętre considérés comme biens de tiers tous ceux qui appartiennent selon les rčgles du droit civil ŕ une personne physique ou morale autre que le débiteur poursuivi. Or l'identité juridique est seule déterminante dans les voies d'exécution forcée (cf. arręt non publié du 23 juin 1964 en la cause Simonsen). Les autorités de poursuite ne peuvent donc procéder contre une personne qui, quelle que soit la réalité économique alléguée, constitue un sujet de droit distinct du débiteur (cf. arręt non publié du 31 octobre 1979 en la cause Interbras Cayman Company).Dans des circonstances exceptionnelles, un tiers peut certes ętre tenu responsable des engagements contractés par le débiteur avec lequel il constitue une unité économique; il doit, dans cette mesure, accepter que le produit de la réalisation de ses biens serve ŕ désintéresser le créancier (ATF 102 III 165 ss). Il ne s'ensuit pas que le créancier qui invoque la réalité économique et exerce ses droits non seulement contre son débiteur mais contre un tiers, puisse faire appréhender les biens du tiers sans ouvrir une poursuite contre lui et sans lui faire notifier un commandement de payer. Selon la doctrine unanime, la procédure du commandement de payer constitue la base indispensable de toute poursuite (BRAND, FJS No 978 p. 6; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., t. 1, p. 122); sauf disposition contraire de la loi, toute mesure d'exécution qui n'a pas été précédée d'un commandement de payer est radicalement nulle (FAVRE, BGE 105 III 107 S. 113Droit des poursuites, 3e éd., p. 132 s.; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis, n. 3 ad art. 69; ATF 38 I 327 s. consid. 2). Toute personne, y compris celle contre qui n'existe aucun for de poursuite en Suisse, a ainsi le droit de s opposer ŕ la mainmise sur des biens qui lui appartiennent selon les rčgles du droit civil, ŕ moins que le créancier n ait obtenu un titre exécutoire par la procédure du commandement de payer ou n'en soit dispensé par une disposition légale spéciale. Cette garantie constitue un droit de nature formelle. Elle prévient des actes d'exécution contre des personnes privées de la faculté de discuter préalablement, devant le juge civil, l'existence de la créance et les conditions de leur responsabilité. Elle serait privée de sa portée si le créancier poursuivant pouvait faire saisir ou séquestrer tous les biens appartenant ŕ un tiers quelconque en affirmant simplement que ce tiers forme une unité économique avec le débiteur et répond donc de la męme maničre que lui, se réservant de prouver ses allégations ultérieurement, dans la procédure de revendication. Le créancier ne peut donc faire appréhender que les biens qu'il déclare appartenir juridiquement au débiteur poursuivi. Seule peut ętre réservée l'hypothčse exceptionnelle, non réalisée en l'espčce, dans laquelle le tiers détournerait de son but la garantie de nature procédurale que la loi lui reconnaît, et commettrait donc un abus de droit (ATF 102 III 165 ss); tel serait le cas si l'identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'était d'entrée de cause ni contestable ni sérieusement contestée et que, manifestement, le débiteur se réfugiât derričre la dualité juridique pour se soustraire ŕ l'exécution forcée.Au demeurant, on doit s'en tenir strictement ŕ l'identité juridique et faire abstraction de la réalité économique alléguée lorsque le tiers, en l'espčce la société Occidentalia S.A., a son domicile ou son sičge en Suisse et y est sujet ŕ la poursuite par voie de faillite.La réalisation de ses biens au profit de l'un seul de ses créanciers, sans appel aux autres, constituerait, virtuellement tout au moins, une atteinte inadmissible au principe de l'égalité des créanciers.b) G.U.I. a requis et obtenu la saisie provisoire des biens "au nom de M. Marcel Porquerel, ou des sociétés Sulam Inc., Expinter Inc., Sejapor Inc., Tobis Inc., Occidentalia Inc., Investa International Inc., West Fund Inc., Plantagenet Inc., West Meridian Inc., Niala Inc., Occidentalia S.A., lesquelles appartiennent au débiteur".BGE 105 III 107 S. 114 La formule est équivoque. Sur le vu des pičces du dossier, elle peut signifier que la saisie ordonnée porte sur des biens qui appartiennent juridiquement aux sociétés désignées, mais qui sont appréhendés en raison de l'identité économique alléguée entre le débiteur et les sociétés tierces. En ce cas, la saisie serait radicalement nulle.En revanche, la saisie peut ętre valable si la créancičre entendait ne faire appréhender que les biens de son débiteur, mais soutenir que les biens inscrits au nom des sociétés tierces appartiennent en réalité au poursuivi.L'équivoque n'est pas levée dans la décision attaquée. La décision doit ętre annulée et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale, qui précisera le sens exact de la réquisition de continuer la poursuite et des avis de saisie et qui rendra une nouvelle décision dans le sens des considérants.
4. La recourante soutient ŕ titre subsidiaire que l'Office ne pouvait procéder ŕ la saisie sur la simple affirmation de la créancičre selon laquelle les biens inscrits au nom des sociétés tierces appartenaient en réalité au débiteur.Il est de jurisprudence qu'en matičre de séquestre, le créancier a le droit de faire exécuter la mesure sur tous les biens qu'il déclare appartenir au débiteur et de faire trancher par le juge civil tout litige sur la propriété des biens appréhendés. L'office des poursuites ne peut refuser l'exécution d'un séquestre en préjugeant des questions de fait ou de droit relevant de la compétence exclusive du juge civil. Le séquestre n'est donc exclu que si les principes juridiques et les faits sur lesquels un tiers fonde ses prétentions sont évidents et ne souffrent aucune discussion (ATF 104 III 55 ss, ATF 96 III 109 s. consid. 2, ATF 93 III 91 ss, ATF 82 III 70; SJ 1979, p. 705).La recourante estime que les principes réagissant l'exécution du séquestre ne peuvent s'appliquer ŕ la saisie. Elle soutient que l'office ne peut saisir des biens détenus par des tiers si le créancier ne rend vraisemblable qu'ils sont la propriété du débiteur.Le législateur a admis la saisie de biens se trouvant aux mains de tiers (art. 91 al. 1, art. 109 LP); la saisie peut ętre opérée męme si le détenteur ou toute autre personne s'en prétend propriétaire (art. 95 al. 3, art. 109 LP; cp. par. 809, ancien. 713, du Code de procédure civile allemand du 30 janvier 1877). Le législateur n'a, ni pour les conditions de validité ni pour la procédure de la BGE 105 III 107 S. 115saisie, distingué selon que les biens sont en mains du débiteur ou d'un tiers. La possession n'a d'incidence que sur la procédure de revendication et l'office n'est tenu de la déterminer qu'aprčs la déclaration de revendication. Le systčme de la loi ne permet donc pas de subordonner la saisie des biens en mains de tiers ŕ des conditions plus strictes que celles prévues pour la saisie des biens détenus par le débiteur. L'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare appartenir au débiteur, si les droits préférables d'un tiers ne peuvent d'emblée ętre établis de maničre indiscutable (ATF 59 III 92 s.; cf. également ATF 84 III 84; JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 7 ad art. 91; PEDRAZZINI, Die Widerspruchsklage, p. 5-10; contra: RJB 41, p. 565 s.; ZR 7 No 33). On peut certes se demander si les rčgles de la bonne foi n'obligent pas le créancier ŕ indiquer au moins sommairement les raisons qui l'amčnent ŕ penser que les biens détenus par un tiers appartiennent en réalité au débiteur. La question peut rester ouverte en l'espčce, car G.U.I. a fondé sa réquisition de saisie en alléguant d'entrée de cause l'existence de liens étroits entre Marcel Porquerel et les sociétés en mains de qui les biens devaient ętre appréhendés.
5. La recourante soutient qu'elle était en mesure de démontrer que, sans doute possible, les biens saisis au préjudice des sociétés tierces n'appartiennent pas ŕ Marcel Porquerel. Or l'autorité cantonale a constaté:"... il résulte des affirmations de la société créancičre et de la procédure pénale actuellement ouverte contre Sieur Porquerel et dont les parties ont demandé l'apport, que Sieur Porquerel a été indubitablement en relations d'affaires plus ou moins étroites avec les sociétés dont les biens ont été saisis; il apparaît, en outre, que ces sociétés auraient bénéficié d'apports de fonds confiés par G.U.I. ŕ Sieur Porquerel."La recourante prétend que cette constatation repose sur un déni de justice formel. L'autorité cantonale n'aurait, nonobstant la requęte des parties, pas ordonné l'apport du dossier de la procédure pénale No 2269/77 ouverte contre Marcel Porquerel.a) Seul constitue un déni de justice au sens des art. 17 al. 3, 18 al. 2 et 19 al. 2 LP, le déni de justice formel, soit le refus de l'office ou de l'autorité de surveillance de procéder ŕ une opération dűment requise ou qu'ils devaient exécuter d'office. Il ne saurait ętre question d'un déni de justice lorsqu'une mesure ou une décision, susceptible d'ętre attaquée dans les dix jours, a été BGE 105 III 107 S. 116prise, fűt-elle illégale ou irréguličre (ATF 101 III 71, ATF 97 III 31 ss, 96 III 53 consid. 1).L'Autorité de surveillance a statué le 18 juillet 1979 sur la plainte déposée par la recourante. Elle ne s'est donc pas rendue coupable de déni de justice au sens de l'art. 19 al. 2 LP. En fait, la recourante reproche ŕ l'Autorité de surveillance d'avoir procédé de maničre irréguličre. Ce grief est irrecevable, également au regard de l'art. 19 al. 1 LP, car la procédure de la plainte relčve en principe du droit cantonal (ATF 101 III 69 ss).b) On peut se demander si la recourante n'entend pas en réalité invoquer le droit ŕ la preuve.L'art. 8 CC s'applique par analogie ŕ la procédure de plainte et garantit aux parties le droit ŕ l'administration de moyens de preuve propres ŕ établir des faits pertinents et contestés (ATF 102 III 13). Toutefois, l'admissibilité, l'administration et l'appréciation des preuves relčvent du droit cantonal de procédure (ATF 102 III 13 s. consid. 2a).Si les biens frappés d'une saisie n'appartiennent de toute évidence pas au débiteur, la saisie est radicalement nulle. Celui qui a qualité pour porter plainte contre la saisie a donc droit ŕ l'administration des moyens de preuve propres ŕ établir que, sans doute possible, le débiteur n est pas propriétaire des biens appréhendés. Mais ce droit ŕ la preuve est limité par la nature de l'examen qui incombe ŕ l'office des poursuites et aux autorités de surveillance. Les litiges sur la propriété de biens saisis ressortissent au juge civil qui statue sur l'action en revendication ou en contestation de la revendication. Les autorités de poursuite ne peuvent examiner que succinctement la propriété des biens appréhendés; elles ne sont tenues d'ordonner qu'une instruction rapide, limitée aux moyens de preuve immédiatement disponibles et absolument concluants.Il n'est en l'espčce pas nécessaire de déterminer si l'Autorité de surveillance devait prendre connaissance du dossier de la procédure pénale No 2269/77, car il ressort de la décision attaquée qu'elle l'a fait. Le moyen de preuve semble certes avoir été administré en l'absence des parties et son appréciation n'est que bričvement motivée, mais l'art. 8 CC ne régit ni l'administration ni l'appréciation des preuves. Au demeurant, cet article rčgle les conséquences du défaut de preuve; il ne saurait ętre viole lorsque l'appréciation des moyens de preuve administrés, fűt-elle arbitraire, permet ŕ l'autorité cantonale de constater BGE 105 III 107 S. 117positivement l'existence ou l'inexistence d'un fait (ATF 102 II 279, ATF 98 II 79, ATF 98 II 330, ATF 95 II 233).
6. La recourante fait valoir qu'on ne peut, sans séquestre préalable, saisir les biens d'un débiteur domicilié ŕ l'étranger ou d'une société qui n'a ni sičge ni établissement en Suisse.Le grief est sans pertinence, car le débiteur poursuivi, Marcel Porquerel, est domicilié en Suisse. Tous ses biens peuvent ętre saisis dans une poursuite en validation du séquestre ouverte au for de son domicile (ATF 90 III 80 s.).
7. La recourante reproche ŕ la créancičre d'avoir commis un abus de droit en requérant la saisie de biens qu'elle savait ne pas appartenir au débiteur. Ce grief repose sur un fait contesté qui n'a pas été prouvé. Il doit ętre rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:Admet le recours dans la mesure oů il est recevable, annule la décision attaquée et renvoie la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.