Urteilskopf
105 II 241
40. Arręt de la IIe Cour civile du 25 octobre 1979 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
Regeste
Art. 30 Abs. 1 ZGB; Namensänderung bei einem Kind nicht verheirateter Eltern. 1. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. I 1). 2. Im Falle eines Kindes ist der Begriff der wichtigen Gründe weniger streng auszulegen als bei einem Erwachsenen (E. I 3). 3. Hat ein Kind nicht verheirateter Eltern ein berechtigtes Interesse, den Namen des Vaters zu tragen, darf ihm die Namensänderung nicht mit der Begründung verweigert werden, seine Eltern könnten heiraten (E. II 1-4).
Sachverhalt ab Seite 241
BGE 105 II 241 S. 241
A.- Dame D., domiciliée ŕ La Chaux-de-Fonds, est veuve depuis le 19 mai 1970. De son mariage sont issus trois enfants, nés en 1960, 1966 et 1969. Le 23 janvier 1978, Dame D. a mis au monde un fils, Pascal, qui a été reconnu le 26 janvier 1978 par U. Ce dernier est célibataire et vit depuis longtemps en concubinage BGE 105 II 241 S. 242avec dame D. Les quatre enfants de dame D. sont soumis ŕ l'autorité parentale de leur mčre.Dame D. et U. n'envisagent pas de se marier, pour des raisons financičres: dame D. perdrait sa rente de veuve (art. 23 al. 1 lettre a LAVS); U. souffre périodiquement de furoncles dans la bouche, ce qui entraîne une immobilisation et une perte de gain.
B.- Le 14 septembre 1978, Pascal D., représenté par sa mčre, a demandé au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel l'autorisation de changer de nom pour porter désormais celui de U. Le Conseil d'Etat a rejeté la requęte par arręté du 6 juillet 1979. Cette décision est motivée en substance comme il suit:Il n'y a pas de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC: l'intéręt de l'enfant commande qu'il porte le męme nom que sa mčre et ses frčre et soeurs. D'ailleurs, les parents ont la possibilité de donner au requérant le nom de son pčre: rien ne s'oppose légalement ŕ leur mariage. Le changement de nom doit rester une mesure exceptionnelle, limitée au cas oů il n'est pas possible d'assurer autrement la concordance des noms par un changement d'état.
C.- Pascal D. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il demandait que la décision attaquée fűt annulée et que l'enfant fűt autorisé ŕ changer de nom pour porter désormais celui de U.Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel proposait le rejet du recours.Le Tribunal fédéral a admis le recours et accordé l'autorisation.
Erwägungen
Considérant en droit: I.
I.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne ŕ changer de nom.La notion de justes motifs étant interprétée différemment d'un canton ŕ l'autre, le projet de loi fédérale modifiant le Code civil (filiation), du 5 juin 1974, contenait un texte nouveau qui comprenait une énumération non exhaustive des justes motifs (FF 1974 II, p. 94/95, 134/135). Mais, lors des débats parlementaires, il a été décidé de renoncer ŕ donner dans la loi des exemples de justes motifs et d'assurer une application uniforme de cette notion en ouvrant le recours en réforme au BGE 105 II 241 S. 243Tribunal fédéral contre les décisions des gouvernements cantonaux refusant une demande d'autorisation de changement de nom (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, 1975, Conseil national, p. 1790 ss.; art. 44 lettre a OJ, modification du 25 juin 1976).Il appartient dčs lors au Tribunal fédéral de préciser un concept que, jusqu'ŕ présent, il ne pouvait revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un recours de droit public. Bien que l'application de la notion de justes motifs relčve au premier chef de l'appréciation de l'autorité cantonale, il l'examine dorénavant avec une pleine cognition: il lui incombe de vérifier si l'autorité cantonale est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation, si elle en a usé dans l'esprit de la rčgle appliquée, si elle s'est inspirée de critčres objectifs et pertinents, eu égard aux solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence (cf. H. DESCHENAUX, Le titre préliminaire du Code civil, Traité de droit civil suisse, tome II, 1, Fribourg 1969, p. 133).
I.2. A cet effet, peut ętre utilisée la jurisprudence de droit public, qui, dans la mesure oů elle a censuré au titre de l'arbitraire des décisions cantonales rejetant des requętes, a indirectement promu au rang de justes motifs certaines raisons invoquées par les requérants. Mais l'inverse n'est pas vrai: le rejet d'un recours de droit public du point de vue de l'arbitraire ne saurait faire jurisprudence dans le cadre du recours en réforme. Sont inutilisables d'autre part, bien que citées parfois en doctrine (cf. C. HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, Adaptation française par B. Schneider, Berne 1978, p. 99), les décisions rendues ensuite d'une action civile fondée sur l'art. 30 al. 3 CC, qui se bornent ŕ mettre en balance les intéręts respectifs des parties (ATF 95 II 505 consid. 1 et les références).
I.3. Les justes motifs supposent un intéręt légitime au changement, l'emportant sur l'intéręt public ŕ la fonction du nom, qui est d'individualiser la personne dans ses relations sociales (cf. H. ROGGWILLER, Der "wichtige Grund" und seine Anwendung in ZGB und OR, Thčse Zurich 1956, p. 91): comme l'indiquent les termes employés dans les textes allemand et italien de l'art. 30 CC ("wichtige Gründe", "motivi gravi"), il faut une prédominance manifeste du motif invoqué sur l'intéręt général ŕ l'immutabilité du nom.Mais, s'agissant d'un enfant, notamment, comme en l'espčce, d'un trčs jeune enfant, la fonction d'individualisation de la BGE 105 II 241 S. 244personne dans ses relations sociales joue un rôle moins important que pour un adulte: l'intéręt général au maintien du nom est moins évident. On peut donc se montrer plus souple.Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral a dit que, pour lui permettre de dissimuler autant que possible sa naissance illégitime, l'enfant naturel doit ętre autorisé ŕ prendre le nom de ses parents nourriciers - et par voie de conséquence du pčre - lorsque ces parents y consentent l'un et l'autre, s'occupent de son entretien et de son éducation ŕ titre durable, dans son intéręt, et enfin qu'il n'existe pas d'autre moyen de lui donner le nom de la famille oů il vit (ATF 96 I 429 ss.; ATF 70 I 220 consid. 3).Dégagée dans l'optique de l'application arbitraire de la loi, cette jurisprudence est fondée sur une appréciation nécessairement restrictive de la notion de justes motifs: elle pose des conditions minimales. II.
II.1. En l'espčce, le pčre du recourant, qui vit "depuis longtemps" en concubinage avec la mčre, a reconnu l'enfant et contribue de façon durable, dans la mesure de ses moyens, ŕ l'entretien du ménage oů se trouve son fils. La premičre condition d'un juste motif, au sens oů la jurisprudence précitée interprčte cette notion, est réalisée.La seconde condition, en revanche, fait défaut: au rebours de ce qui se passait dans les cas susmentionnés, rien n'empęche les parents de se marier, ce qui aurait pour effet de conférer au recourant le statut d'enfant de conjoints et de lui donner le nom de son pčre. Les parents s'y refusent essentiellement pour le motif que la mčre cesserait de percevoir sa rente de veuve. Quant ŕ dire, comme ils le font, qu'en raison de sa mauvaise santé U. ne pourrait pas assumer la charge d'une famille de plusieurs enfants, cet argument n'est pas sérieux: les charges que, marié, U. assumerait juridiquement ne sont pas plus lourdes que celles qu'il a actuellement, l'obligation d'entretien de son épouse, seule charge qui viendrait s'ajouter, étant limitée ŕ ses capacités effectives (cf. ATF 51 II 102 consid. 3).Au fond, les parents veulent conserver les avantages d'une union libre tout en se donnant, ainsi qu'ŕ leur enfant, les apparences de la légitimité. C'est non seulement contradictoire, mais, dans une certaine mesure, abusif: la rente de veuve perd BGE 105 II 241 S. 245sa raison d'ętre dčs lors que le concubin de la veuve contribue aux frais du ménage. Dans ses observations sur le recours, l'autorité cantonale estime qu'admettre la requęte dans de telles conditions serait "favoriser l'union libre au détriment d'une institution fondamentale de notre droit".Mais ces considérations ne sont pas pertinentes.Il est inadmissible de vouloir punir le comportement des parents en portant préjudice ŕ un enfant innocent (ATF 96 I 432 b): s'il a un intéręt certain ŕ changer de nom, on ne peut en aucune façon lui opposer la faute de ses parents, dont il n'a pas ŕ répondre. Le changement de nom n'implique pas la reconnaissance ou l'approbation du lien illégitime des parents, ni ne met en péril l'institution du mariage comme telle (ATF 96 I 430 d).Par ailleurs, ce caractčre en quelque sorte subsidiaire du changement de nom, qui ne devrait ętre autorisé que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de faire coďncider le droit avec la situation de fait, a été dégagé dans l'optique d'une appréciation restreinte ŕ l'arbitraire. Ce serait adopter un point de vue trop étroit que d'en faire une condition sine qua non dans le cadre du recours en réforme. Selon les circonstances, on pourra le retenir lorsque le requérant est un adulte et peut par lui-męme pallier d'une autre façon les inconvénients qu'il invoque. Mais, dans le cas du petit enfant qui a avantage ŕ porter le nom de son pčre, chez lequel il est élevé, on aboutirait ŕ un résultat paradoxal et choquant: on refuserait le changement de nom ŕ l'enfant de deux célibataires vivant en concubinage, tandis qu'on l'autoriserait pour l'enfant du couple doublement adultčre, dont aucun des membres ne peut obtenir le divorce, et cela lors męme que, dans les deux éventualités, l'intéręt de l'enfant ŕ porter le nom de son pčre serait identique.
II.2. Depuis le 1er janvier 1978, il n'y a plus, en droit suisse, d'enfants légitimes et d'enfants naturels (loi fédérale du 25 juin 1976 modifiant le titre septičme et le titre huitičme du Code civil). Toutefois, ce n'est pas la situation telle que la définit la loi qui est décisive pour juger l'intéręt au changement de nom, mais les conceptions et les réactions du milieu social (cf. ATF 96 I 429 ss.; ATF 70 I 220 consid. 3). Or, le nouveau systčme de la filiation a été codifié pour "renforcer le rôle de pilote" du Code civil (Message du Conseil fédéral du 5 juin 1974, FF 1974 II p. 23): il ne consacre pas une mentalité acquise. La distinction supprimée par le législateur demeure sans aucun doute dans BGE 105 II 241 S. 246l'esprit d'une grande partie de la population suisse; d'incontestables inconvénients d'ordre social s'attachent, aujourd'hui encore, ŕ la condition d'enfant de parents non mariés.En l'espčce, on ne peut se rallier ŕ l'opinion de l'autorité cantonale, qui, contrairement d'ailleurs ŕ l'avis de l'Office cantonal des mineurs, estime que l'intéręt prédominant de l'enfant est de porter le nom de sa mčre et de ses frčre et soeurs. Dame D. étant en communauté domestique avec U., le recourant a avantage ŕ porter le nom de son pčre, chez lequel il vit, plutôt qu'un nom qui révčle son état d'enfant de parents non mariés. Pour qui connaît un peu la famille, il est évident qu'il n'est pas issu des oeuvres du mari de sa mčre: né huit ans aprčs le décčs de celui-ci, il est sensiblement moins âgé que ses frčre et soeurs utérins.Dans ses observations sur le recours, l'autorité cantonale affirme qu'elle a appliqué la législation nouvelle: le recourant perd de vue, dit-elle, que, d'aprčs le droit actuel de la filiation, l'enfant né de parents non mariés acquiert le nom de famille de sa mčre (art. 270 al. 2 CC), alors que, selon l'ancien droit (art. 325 al. 1 CC), il portait automatiquement le nom de son pčre, si celui-ci l'avait reconnu. Mais c'est mal comprendre la loi. La solution de l'art. 270 al. 2 CC est commandée par la considération que l'enfant né hors mariage vit généralement auprčs de sa mčre, avec laquelle il a des liens plus étroits qu'avec le pčre. Si tel n'est pas le cas, la procédure en changement de nom lui est précisément ouverte pour tenir compte des circonstances (cf. le Message du Conseil fédéral, FF 1974 II, p. 51, et le texte de l'art. 30 nouveau selon le projet, FF 1974 II, p. 134/135).
II.3. Le concubinage peut ętre rompu d'un jour ŕ l'autre: il y a donc risque, en cas de rupture, que l'enfant, vivant avec sa mčre, ne porte un autre nom qu'elle, alors qu'il n'aura plus de relations avec son pčre; c'est précisément, on l'a vu, ce que la législation nouvelle tend ŕ éviter. Mais on ne saurait, sans ignorer la réalité, déduire du caractčre juridiquement précaire du concubinage qu'il y a toujours absence d'une union solide et, pour cette raison, contester par principe l'existence de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC: dans sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral a autorisé des enfants de concubins ŕ prendre le nom de leur pčre, retenant que, bien qu'illégitime, le groupe familial était affectivement aussi stable qu'une famille constituée selon la loi (ATF 96 I 430 a).BGE 105 II 241 S. 247 La stabilité des liens affectifs unissant les concubins entre eux et le pčre ŕ l'enfant est une condition nécessaire du changement de nom. Cette condition doit ętre vérifiée de cas en cas.En l'espčce, l'autorité cantonale ne met pas en doute la solidité de l'union, qui résulte d'ailleurs des faits établis. Les concubins vivent ensemble "depuis longtemps", sept ans selon le recourant: on est en présence d'un ménage durable.
II.4. Au vu de ce qui précčde, c'est ŕ tort que l'autorité cantonale a dénié qu'il y eűt de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC. Le recourant a un intéręt certain ŕ porter le nom de son pčre et il n'est pas admissible qu'on lui refuse l'autorisation de changer de nom pour sanctionner le comportement de ses parents.