Urteilskopf
105 III 92
22. Arręt de la IIe Cour civile du 31 mai 1979 dans la cause Banque Leclerc et Cie (recours de l'art. 19 OCB)
Regeste
Art. 63 Abs. 1, 81 OG; Art. 19 VNB. Wird nur eine bestimmte Klausel des Nachlassvertrages einer Bank angefochten, ist es dem Bundesgericht verwehrt, von Amtes wegen zu prüfen, ob die allgemeinen Voraussetzungen der Bestätigung des Nachlassvertrages erfüllt seien (Änderung der Rechtsprechung) (E. 1). Grundsatz der Gleichbehandlung der Gläubiger im Nachlassvertrag. Sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht, dürfen die Klauseln des Nachlassvertrages weder die Höhe der eingegebenen Forderungen berühren noch den Anspruch der Gläubiger beeinträchtigen, gleiche Dividenden zu erhalten bzw. gemäss den gesetzlichen Bestimmungen aus dem Erlös der abgetretenen Vermögenswerte befriedigt zu werden. Unzulässigkeit einer Klausel in einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung, durch die bezüglich Forderungen in ausländischen Währungen der Umwandlungstag festgelegt wird (E. 2 und 3).
Sachverhalt ab Seite 93
BGE 105 III 92 S. 93 La Banque Leclerc et Cie, ŕ Genčve, a obtenu un sursis concordataire le 13 juillet 1977. Le 5 mai 1978, elle a présenté un projet de concordat par abandon d'actif, qui prévoyait sous no 5:"Les dettes de la banque exprimées en monnaies étrangčres seront converties en francs suisses aux cours en vigueur deux mois aprčs le jour oů l'arręt homologuant le concordat sera devenu définitif."Par jugement du 23 novembre 1978, la Cour de justice du canton de Genčve a homologué le concordat. Elle a toutefois modifié la clause no 5, lui donnant la teneur suivante:"En ce qui concerne les dettes de la banque exprimées en monnaies étrangčres, les liquidateurs, en dressant l'état de collocation, détermineront la date de conversion en francs suisses."La Cour de justice a considéré que la clause de conversion proposée par la débitrice ne réglait pas une simple modalité d'exécution du concordat, mais qu'elle affectait directement les droits des créanciers, puisqu'elle déterminait leur participation au produit de la réalisation. La conversion des créances libellées en monnaies étrangčres relevant du droit de fond, l'autorité de concordat a jugé ne pouvoir trancher elle-męme la question et priver ainsi les créanciers du droit d'en saisir le juge civil.La Banque Leclerc et Cie recourt contre ce jugement. Elle demande l'homologation de la clause de conversion qu'elle avait proposée. La recourante soutient que le débiteur et ses créanciers peuvent, dans le concordat, fixer la date et le taux de conversion des créances exprimées en monnaies étrangčres. Le principe de la liberté des conventions leur permet de le faire en dérogeant au besoin ŕ la rčgle générale, qui est d'ailleurs incertaine et controversée. La recourante invoque des motifs d'opportunité en faveur de la clause qu'elle avait proposée et qui, ŕ une exception prčs, avait reçu l'agrément de tous les créanciers.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Dans l'arręt "Finabank" (ATF 103 III 54 ss), le Tribunal fédéral a jugé que, saisi d'un recours dirigé contre une BGE 105 III 92 S. 94clause seulement d'un concordat, il devait examiner d'office si les conditions générales de l'homologation étaient remplies.Cette jurisprudence ne peut ętre maintenue. L'art. 53 al. 2 du rčglement d'exécution de la loi sur les banques dispose que le recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité de concordat est soumis ŕ la męme procédure que celui dirigé contre les actes des autorités cantonales de surveillance en matičre de poursuite et de faillite. Les art. 81 et 63 al. 1 OJ s'appliquent donc au recours que l'art. 19 OCB ouvre contre la décision rendue sur la demande d'homologation. Cela signifie que le Tribunal fédéral ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties, męme s'il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent.En l'espčce, la recourante ne demande pas la mise ŕ néant du jugement attaqué mais uniquement la réformation de la clause de conversion. Par ses conclusions, elle a limité l'effet dévolutif du recours ŕ l'homologation de cette clause. La décision attaquée est donc, sur tous les autres points, soustraite ŕ l'examen de l'autorité de recours.
2. a) Le débiteur répond en principe de ses obligations sur tous ses biens (art. 91 ŕ 93, art. 197 LP). Ses créanciers ont un droit égal ŕ ętre désintéressés sur le produit de la réalisation, ŕ moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Le principe de l'égalité des créanciers souffre les exceptions seules que la loi y apporte, soit qu'elle reconnaisse l'effet d'un gage valablement constitué, soit qu'elle munisse une créance d'un privilčge (art. 146 al. 2, art. 219 al. 1 et 4, art. 220, art. 316g LP; cp. art. 2741, art. 2745 CCit.).Dans la faillite et le concordat par abandon d'actif, la loi rčgle le concours des créanciers en prescrivant l'établissement d'un état de collocation et d'un tableau de distribution. Cette procédure permet de répartir le prix des biens du débiteur de maničre égale entre tous ses créanciers. Les rčgles qui déterminent l'étendue et le rang de la collocation garantissent donc l'égalité des créanciers dans les limites de la loi, et toute dérogation qui leur est apportée constitue une atteinte au principe d'égalité.Le produit de la réalisation ne peut ętre distribué de maničre égale et proportionnelle que si toutes les créances sont exprimées dans la męme unité de grandeur, qui ne peut ętre que la monnaie du pays. Aussi la loi dispose-t-elle qu'en principe toute réclamation dont l'objet n est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente BGE 105 III 92 S. 95(art. 211 al. 1 LP). La jurisprudence a admis par analogie que les créances libellées en monnaie étrangčre doivent ętre, au moins comptablement, converties en francs suisses (ATF 50 II 31).La loi ne rčgle ni la date ni le taux de conversion des créances exprimées en monnaies étrangčres. L'autorité chargée de statuer sur la conversion doit donc, ŕ défaut de coutume, prononcer selon les rčgles qu'elle établirait si elle avait ŕ faire acte de législateur (art. 1 CC; sur l'application de cet article en matičre d'exécution, ATF 51 III 109). Elle ne peut trancher de cas en cas, en se laissant guider par des considérations d'équité ou d'opportunité, mais elle doit créer et appliquer une norme de caractčre général et abstrait (O.A. GERMANN, n. 142 ad art. 1 CP; A. MEIER-HAYOZ, n. 318, n. 340 ss ad art. 1 CC).b) La Cour de céans n'a pas ŕ trancher la question controversée que pose, dans le concordat par abandon d'actif, la conversion des créances libellées en monnaie étrangčre. Elle doit déterminer si le principe de la liberté des conventions permet une dérogation, dans le concordat, ŕ la rčgle qui serait normalement applicable.Le concordat judiciaire, et spécialement le concordat par abandon d'actif, est une forme de l'exécution forcée. Malgré l'élément contractuel résidant dans l'adhésion de la majorité des créanciers ŕ la proposition du débiteur, le concordat reste une procédure de droit public apparentée ŕ la faillite, ŕ laquelle il se substitue généralement (ATF 103 III 59 s. consid. 3d). Le concordat judiciaire soustrait le débiteur honnęte aux rigueurs de la faillite et lui permet d'échapper ŕ la délivrance d'actes de défaut de biens qui compromettraient son avenir économique. La procédure concordataire sert également les intéręts des créanciers qui seront normalement désintéressés plus rapidement que dans une faillite, tout en recevant bien souvent un dividende supérieur. A ces fins, les créanciers consentent certains allégements ŕ leur débiteur, en lui accordant un atermoiement ou en se contentant d'un dividende ou d'une part de liquidation. Toutefois, la nature et les buts du concordat judiciaire ne nécessitent ni ne justifient aucune dérogation au principe fondamental de l'égalité des créanciers (ATF 50 II 504 consid. 2). Si la loi n'en dispose autrement, les clauses du concordat ne peuvent donc ni affecter le montant des créances produites, ni porter atteinte au droit qu'ont les créanciers de recevoir un dividende égal ou d'ętre désintéressés selon les rčgles légales sur le produit des biens abandonnés.BGE 105 III 92 S. 96 Les rčgles sur la conversion déterminent le montant pour lequel sera colloqué le titulaire d'une créance en monnaie étrangčre. Elles garantissent une affectation égale du produit de la réalisation au paiement des créances en monnaie suisse et des créances en monnaies étrangčres. Bien qu'établies par voie prétorienne, elles ne souffrent donc aucune dérogation, sinon du consentement de tous les créanciers.c) La recourante soutient en vain que selon l'art. 21 al. 2 et 3 OCB, les clauses du concordat peuvent, en réglant le sort des intéręts, affecter directement le montant des créances produites. Une telle base légale fait précisément défaut pour la conversion des créances exprimées en monnaies étrangčres.
3. Dans la faillite et le concordat par abandon d'actif, le produit des biens vendus est réparti conformément ŕ l'état de collocation dressé par l'administration ou les liquidateurs (art. 244 ss, art. 316g LP). L'état de collocation peut ętre attaqué par la voie judiciaire (art. 250 LP; pour le concordat, ATF 76 I 292, art. 30 al. 1 OCB). Le juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation tranche toutes les questions dont dépendent le rang et le montant d'une créance, qu'elles relčvent du droit de fond ou du droit de l'exécution.La loi garantit aux créanciers le droit de soumettre au juge tout litige sur l'étendue ou le rang d'une collocation. En conséquence, l'autorité de concordat ne peut fixer ni la date ni le taux de conversion des créances exprimées en monnaie étrangčre, alors męme qu'elle ne s'écarterait pas des rčgles applicables en la matičre (ATF 43 III 272). De męme, elle ne peut homologuer une clause réglant ces points de maničre définitive.Dans l'arręt " Finabank " (ATF 103 III 57 consid. a), le Tribunal fédéral n'a pas, comme le pense la recourante, affirmé que l'autorité de concordat pouvait examiner et homologuer toute clause du concordat, dčs lors qu'elle avait joué un rôle déterminant dans l'approbation du projet par les créanciers. Seules peuvent ętre homologuées les clauses ayant un objet susceptible d'ętre réglé par le concordat, notamment, comme dans l'espčce précitée, la détermination des actifs ŕ liquider.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.