Urteilskopf
105 Ia 186
36. Extrait de l'arręt de la Ire cour de droit public du 4 avril 1979 dans la cause X contre Genčve, Chambre d'accusation (recours de droit public)
Regeste
Untersuchungshaft. Provisorische Haftenlassung gegen Sicherheitsleistung. Art. 4 BV, Art. 5 Abs. 3 EMRK. Faktoren, die bei der Festlegung der Sicherheitsleistung zu berücksichtigen sind. Verbot einer prohibitiven Sicherheitsleistung.
Sachverhalt ab Seite 187
BGE 105 Ia 186 S. 187 Inculpé d'escroquerie par métier, d'abus de confiance qualifié, d'abus de confiance simple et de gestion déloyale, X. a été arręté en novembre 1976; le mandat de dépôt décerné contre lui a été réguličrement prolongé par la Chambre d'accusation de Genčve. Aprčs avoir rejeté plusieurs demandes de mise en liberté du recourant, ladite Chambre a finalement prononcé la mise en liberté provisoire moyennant une caution d'un million de francs. X a formé contre cette décision un recours de droit public dans lequel il se plaint notamment de la violation de l'art. 4 Cst. et de l'art. 5 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Selon le Code genevois de procédure pénale, la mise en liberté provisoire peut ętre accordée moyennant sűretés ou obligations (art. 155), les sűretés ayant pour but de garantir la présence de l'inculpé aux actes de la procédure et sa soumission au jugement (art. 156). Le recourant ne conteste pas la constitutionnalité de ces dispositions, ni leur conformité avec celles de la Convention européenne, aux termes de laquelle "la mise en liberté peut ętre subordonnée ŕ une garantie assurant la comparution de l'inculpé ŕ l'audience" (art. 5 par. 3 derničre phrase).a) Le but des sűretés étant indiqué par le Code de procédure pénale, on peut en déduire les critčres qui doivent guider l'autorité judiciaire dans sa décision relative ŕ la fixation de leur montant. Celui-ci doit, ainsi que l'a relevé la commission du Grand Conseil, "garantir la représentation, et non pas, par exemple, le rčglement du préjudice" (Mémorial du Grand Conseil 1977, p. 2772). A cet égard, l'on peut interpréter cette disposition de la męme façon que la Cour européenne des droits de l'homme l'a fait ŕ propos de l'art. 5 par. 1 lettre c CEDH: l'importance de la garantie doit "ętre appréciée principalement par rapport ŕ l'intéressé, ŕ ses ressources, ŕ ses liens avec les personnes appelées ŕ servir de cautions et pour tout dire ŕ la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perte du cautionnement ou de l'exécution des cautions en cas de non-comparution ŕ l'audience agira sur lui comme un frein suffisant pour écarter toute velléité de fuite" (Cour Eur. DH., affaire Neumeister, arręt du 27 juin 1968, p. 40, en droit, par. 14). BGE 105 Ia 186 S. 188 L'autorité judiciaire ne saurait donc fixer ŕ titre de sűretés une caution "prohibitive", dont elle sait ou devrait admettre qu'il sera impossible ŕ l'inculpé de trouver les fonds nécessaires ŕ son dépôt (Mémorial 1977, p. 2581 et 2770). Il y a donc lieu de se fonder sur les possibilités présumées du détenu, qu'il puisse réunir les fonds nécessaires grâce ŕ ses propres ressources ou grâce ŕ l'aide de parents ou d'amis.b) Le recourant soutient que la caution fixée ŕ un million de francs est prohibitive et que la décision attaquée doit dčs lors ętre cassée.Mais le caractčre prohibitif d'une caution ne saurait ętre apprécié d'aprčs le seul montant réclamé, sans égard aux particularités du cas. Si le montant d'un million de francs apparaît en effet exceptionnellement élevé, il s'agit de savoir s'il l'est par rapport aux possibilités réelles du détenu.