Urteilskopf
106 Ia 154
29. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public du 18 aoűt 1980 dans la cause Gilbert Henauer contre Tribunal des baux et loyers du canton de Genčve (9e et 14e Chambre) (recours de droit public)
Regeste
Art. 89 OG; Beschwerdefrist. Festsetzung des Beginns der Beschwerdefrist bei einem Entscheid, der den Parteien anlässlich einer Verhandlung mündlich eröffnet und anschliessend auf Verlangen einer Partei schriftlich bestätigt wird.
Erwägungen ab Seite 154
BGE 106 Ia 154 S. 154 Extrait des considérants:Le recourant s'en prend ŕ la décision de la 14e Chambre ordonnant sa comparution personnelle au sens de l'art. 25 lettre G de la loi de procédure civile genevoise du 13 octobre 1920 (PC gen.). Aux termes de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit ętre déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dčs la communication, selon le droit cantonal, de l'arręté ou de la décision attaqués. Comme cela ressort du procčs-verbal d'audience et de la requęte adressée par le recourant le 28 février 1980 ŕ la présidente de la 14e Chambre, la décision entreprise a été rendue en audience du 26 février 1980 et communiquée séance tenante aux parties. C'est ainsi ŕ juste titre que, dans ses conclusions, le recourant qualifie la lettre du Tribunal des baux et loyers du 18 mars 1980 de confirmation de la décision prise en date du 26 février 1980. Analogue, par son caractčre négatif, ŕ un refus d'entrer en matičre sur une requęte de reconsidération, la lettre du 18 mars 1980 ne saurait constituer le point de départ d'un nouveau délai de recours (ATF 69 I 166 consid. 1). Elle ne comporte, au reste, pas une nouvelle décision de la Chambre, mais un simple avis de sa présidente. Le délai de l'art. 89 al. 1 OJ a ainsi commencé ŕ courir le 26 février 1980 et le recours de droit public déposé le 1er mai 1980 est BGE 106 Ia 154 S. 155ŕ l'évidence tardif. Dans la mesure oů il conclut ŕ l'annulation de la décision ordonnant sa comparution personnelle, le recours de droit public est, partant, irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il remplit les autres conditions de recevabilité, en particulier, celles posées par les art. 87 et 90 OJ.