Urteilskopf
106 V 137
33. Extrait de l'arręt du 3 octobre 1980 dans la cause Bähler contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matičre d'AVS
Regeste
Art. 11 Abs. 1 und Art. 20 Abs. 2 AHVG. Die Möglichkeit, einen AHV/IV/EO-Beitrag mit einer Familienzulage zu verrechnen, entbindet die Verwaltung, die sich mit einem Gesuch um die Herabsetzung des Beitrages zu befassen hat, nicht von der Verpflichtung, zu prüfen, ob dieser nicht eine unzumutbare Belastung darstellt.
Erwägungen ab Seite 137
BGE 106 V 137 S. 137 Extrait des considérants:
2. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dont le paiement ne peut raisonnablement ętre exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, ętre réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne sauraient toutefois ętre inférieures ŕ la cotisation minimum. Lorsqu'un assuré sans fortune, tenu de payer des cotisations sur un revenu plutôt modeste et ayant des obligations d'entretien envers sa famille, demande la réduction de ses cotisations, BGE 106 V 137 S. 138le minimum vital prévu par le droit de la poursuite prend en principe une grande importance (RCC 1979 p. 46). D'autre part, est déterminant pour la qualification de la situation financičre de l'assuré l'état de fait qui existe ŕ l'époque oů le paiement doit effectivement avoir lieu. Le juge peut cependant se borner ŕ constater que la décision administrative était ŕ cet égard justifiée au moment oů elle a été prise (ATF 103 V 52, ATF 98 V 251).
3. En l'occurrence, la commission cantonale de recours n'a pas comparé le revenu net du recourant avec le montant des cotisations AVS/AI/APG de 1978 et 1979, parce qu'elle est partie de l'idée que, dans le cas particulier, l'existence d'une charge trop lourde était d'emblée exclue. Elle en est venue ŕ cette opinion sur la base d'un arręt du Tribunal fédéral des assurances du 18 novembre 1954, dont l'Office fédéral des assurances sociales a tiré la rčgle suivante:"L'existence de la charge trop lourde ne doit en principe plus ętreadmise dčs l'instant que les cotisations dues peuvent ętre compensées ...avec des allocations familiales pour travailleurs agricoles ou paysans dela montagne" (RCC 1955 p. 108; Directives sur les cotisations destravailleurs indépendants et des non-actifs, ch. 329).Mais l'arręt précité n'a pas la portée que l'Office fédéral des assurances sociales et le premier juge lui prętent. Il s'agissait en effet d'un paysan de la montagne qui, chaque trimestre, recevait une allocation de 162 fr. et devait payer une cotisation de 17 fr. Dans ces conditions, a déclaré le Tribunal fédéral des assurances, on doit pouvoir exiger de l'assuré qu'il distraie de l'allocation 17 fr. pour l'AVS, qui offre ŕ sa famille une protection ŕ ne pas négliger. Et le tribunal d'ajouter entre parenthčses:"Conformément ŕ l'art. 8 de la loi sur les allocations familiales, la caisse pourra compenser les cotisations dues avec les allocations familiales."Męme ŕ l'époque, c'est par extrapolation qu'on a pu tirer de l'arręt RCC 1955 p. 108 la rčgle du ch. 329 desdites directives. Mais depuis lors, les cotisations ont augmenté dans une plus forte mesure que les allocations. En l'espčce, celles-lŕ dépassent 2800 fr. par an, tandis que celles-ci sont de 1440 fr. Il n'est donc plus question que d'une compensation partielle, qui ne saurait dispenser d'instruire sur l'existence d'une charge trop lourde.Rendu attentif ŕ cet aspect du problčme, l'Office fédéral des BGE 106 V 137 S. 139assurances sociales fait observer que ses directives disposent qu'en principe les cotisations ne peuvent ętre réduites quand elles sont compensables avec des allocations familiales. Ce texte, ajoute-t-il, n'empęche donc pas d'admettre la charge trop lourde quand le bénéficiaire des allocations doit les utiliser pour assurer ses besoins essentiels et ceux de sa famille. Cette conception est conforme ŕ la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances sur la compensation (ATF 104 V 5 consid. 2b et 4; RCC 1971 p. 478 consid. 3, 1965 p. 362 consid. 3). Elle ne rčgle toutefois pas de maničre satisfaisante la situation de celui qui peut ŕ la rigueur se passer d'allocations mais n'a pas les moyens de payer l'excédent de sa dette de cotisation. La Cour pléničre a dčs lors été appelée ŕ se prononcer sur l'interprétation qu'il convient de donner ŕ l'arręt RCC 1955 p. 108 et au ch. 329 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs. Elle a estimé que cet arręt et lesdites directives doivent ętre interprétés en ce sens que la possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette derničre ne constitue pas une charge trop lourde; cet examen doit se faire non seulement en tenant compte de la jurisprudence concernant l'art. 20 al. 2 mais encore au regard de l'art. 11 al. 1 LAVS.