Urteilskopf
106 V 247
55. Extrait de l'arręt du 9 septembre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Perez et Cour de justice du canton de Genčve
Regeste
Art. 106 Abs. 1, 110 Abs. 2 und 128 OG. Das Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht kennt die Anschlussbeschwerde nicht.
Erwägungen ab Seite 248
BGE 106 V 247 S. 248 Extrait des considérants:
1. Invité, conformément ŕ l'art. 110 OJ, ŕ répondre au recours de la Caisse nationale, l'intimé a déposé, le 19 mars 1980, un mémoire qu'il qualifie expressément de recours joint et dont il demande au Tribunal fédéral des assurances de constater la recevabilité.Tel ne saurait pourtant ętre le cas. En effet, contrairement ŕ d'autres domaines tels que le recours en réforme (art. 59 OJ) ou le pourvoi en nullité sur conclusions civiles (art. 271 al. 4 PPF), la procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral ne connaît pas l'institution du recours joint, sous réserve des exceptions prévues par les lois spéciales (ATF 99 Ib 98 /99; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1979, p. 140).Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1969, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 qui a notamment abrogé l'Arręté fédéral du 28 mars 1917 concernant l'organisation du Tribunal fédéral des assurances et la procédure ŕ suivre devant ce tribunal, ainsi que les ordonnances complémentaires (RO 1969, p. 787), la procédure de recours au Tribunal fédéral des assurances contre les jugements cantonaux rendus en application de l'art. 120 LAMA est exclusivement régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire et plus particuličrement les art. 103 ŕ 114, avec les dérogations apportées par l'art. 132 OJ. Cela signifie notamment que le recours dirigé contre un jugement cantonal, rendu en matičre d'assurance-accidents obligatoire au sens de la LAMA, doit ętre déposé devant la juridiction fédérale dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente, dans les dix jours dčs la notification de la décision (art. 106 al. 1 OJ).En l'espčce, le jugement rendu le 6 décembre 1979 par la Cour de justice de Genčve a été notifié le 18 décembre suivant ŕ la recourante et vraisemblablement ŕ la męme date au mandataire de l'intimé. Il en découle que męme en tenant compte BGE 106 V 247 S. 249de la suspension du délai de recours entre le 18 décembre 1979 et le 1er janvier 1980 (art. 34 al. 1 let. c OJ), le droit de l'intimé de recourir contre le jugement cantonal était périmé depuis longtemps lorsqu'il a déposé son recours joint. Il ne pouvait que proposer l'irrecevabilité ou le rejet, en tout ou en partie, du recours de la Caisse nationale, mais n'avait plus la faculté de prendre des conclusions indépendantes (ATF 99 Ib 99).Il faut cependant rappeler que lorsque le litige concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, comme c'est le cas ici, le Tribunal fédéral des assurances peut s'écarter des conclusions des parties, ŕ l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 let. c OJ). Rien n'empęche par conséquent la partie intimée de développer dans sa réponse au recours une argumentation qui conduira éventuellement le juge ŕ réformer ŕ son avantage la décision entreprise. Mais ses suggestions n'ont pas la valeur de conclusions formelles.