Urteilskopf
107 II 97
13. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause N.L. (recours de droit public traité comme recours en nullité).
Regeste
Zuständigkeit der schweizerischen Behörden bezüglich der Verschollenerklärung von Ausländern. Die schweizerischen Behörden sind zuständig, Ausländer, die ihren letzten bekannten Wohnsitz in der Schweiz gehabt haben, für verschollen zu erklären. Ihre Zuständigkeit ist ebenso für den Fall zu bejahen, da der Gesuchsteller in der Schweiz Rechte auszuüben gedenkt, die von einer Verschollenerklärung abhängig sind, und wenn von ihm vernünftigerweise nicht verlangt werden kann, dass er sein Gesuch bei den Behörden des letzten Wohnsitzes oder der Heimat des Verschwundenen stelle.
Sachverhalt ab Seite 97
BGE 107 II 97 S. 97 N.L. ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, et Y.Y. née M., de nationalité norvégienne, se sont mariés le 8 mai 1941 ŕ Mollens-Randogne. Ils ont vécu en Valais.Le 16 juillet 1980, N.L., domicilié ŕ Crans-sur-Sierre, a requis le juge instructeur du district de Sierre de déclarer l'absence d'Y.L. née M. Il a exposé que depuis 1968 il vivait séparé de sa femme, laquelle avait disparu en mer au printemps 1971, au cours d'une traversée entre l'île de BGE 107 II 97 S. 98Malte et celle de Pantelleria. Le requérant n'avait plus eu de nouvelles depuis lors et l'enquęte avait abouti ŕ la thčse d'un suicide. Comme il désirait se remarier, il devait préalablement faire dissoudre son mariage en conformité de l'art 102 CC et, ŕ cet effet, obtenir la déclaration d'absence de sa femme.Le 17 juillet 1980, le juge instructeur du district de Sierre s'est déclaré incompétent pour connaître de la requęte.N.L. a interjeté un recours de droit public pour arbitraire tendant ŕ faire annuler ce jugement et reconnaître la compétence du juge instructeur du district de Sierre.Le Tribunal fédéral a traité ce recours comme recours en nullité et l'a admis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Sous l'empire de l'art. 8 LRDC, le Tribunal fédéral a dénié aux autorités suisses la compétence pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers (ATF 42 II 324 s. consid. 2). Il s'est toutefois demandé s'il ne conviendrait pas d'admettre la juridiction des tribunaux suisses lorsque la déclaration d'absence tend uniquement ŕ régler le sort de biens que l'étranger a laissés en Suisse (ATF 46 II 496 ss). Il a également envisagé, ŕ titre d'hypothčse il est vrai, la compétence des autorités suisses du lieu oů le conjoint de la personne disparue voudrait et pourrait faire dissoudre son mariage aprčs la déclaration d'absence (ATF 46 II 499).L'art. 8 LRDC qui réglait l'état civil des personnes et les rapports de filiation a été abrogé par la loi du 25 juin 1976 modifiant le code civil. Le nouvel art. 8d et le nouvel art. 8e, introduits par la loi précitée, et l'art. 8a, l'art. 8b et l'art. 8c, entrés en vigueur en 1973, ne portent que sur le droit de la filiation. On ne peut appliquer en l'espčce l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. Cette disposition est certes demeurée en vigueur, dans son principe, par l'effet de l'art. 34 LRDC (ATF 99 II 243 ss consid. 1, ATF 82 II 171 s. consid. 2, ATF 61 II 17 s. consid. 2, ATF 38 II 3 s. consid. 2; GUINAND, Les conflits de lois en matičre de capacité, p. 25; STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 2 ad art. 34). La loi de 1881 ne réglait toutefois que l'exercice des droits civils, comme l'indiquait le terme allemand de "Handlungsfähigkeit" sciemment choisi par les auteurs du projet (FF 1879 III p. 821 ss). Or la déclaration d'absence est une institution qui se BGE 107 II 97 S. 99rattache moins ŕ l'exercice qu'ŕ la jouissance des droits civils, non visée par la loi précitée.Théoriquement, la déclaration d'absence et les institutions analogues peuvent ętre soit rattachées au statut personnel de l'absent, soit soumises de maničre distributive aux rčgles de conflits régissant chacun des domaines oů elles sont destinées ŕ produire des effets particuliers. La premičre solution mérite préférence, en principe. Elle prévient le démembrement de la jouissance des droits civils et empęche que des décisions contradictoires ne soient rendues sur la situation juridique de la personne disparue (SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e éd., t. I p. 298 s.). Partant, l'art. 2 al. 1 et l'art. 32 LRDC fondent la compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers établis en Suisse, ou qui, plus précisément, y ont eu leur dernier domicile connu. Les conditions pour une application de ces dispositions ne sont toutefois pas prouvées en l'espčce. Selon le jugement attaqué, on ne sait oů Y.L. s'était établie aprčs sa séparation d'avec le recourant. Il n'est donc pas certain qu'elle ait eu son dernier domicile en Suisse.Le rattachement de la déclaration d'absence au statut personnel de l'absent ne saurait néanmoins avoir un caractčre exclusif. Lorsqu'un intéręt légitime le justifie, on doit reconnaître aux autorités suisses la compétence de déclarer l'absence d'un étranger sans exiger la preuve d'un dernier domicile en Suisse. Tel est le cas si le requérant entend exercer en Suisse des droits subordonnés ŕ une déclaration d'absence et qu'on ne puisse raisonnablement exiger de sa part qu'il présente sa demande aux autorités du dernier domicile ou de l'origine du disparu (cf. art. 38 du projet de loi fédérale sur le droit international privé; Schlussbericht der Expertenkommission zum Gesetzesentwurf, p. 93 s.). Ces conditions sont réunies en l'espčce. Le recourant entend faire dissoudre son mariage mais ignore oů sa femme avait pris domicile aprčs leur séparation. Or l'art. 7h LRDC l'autorise, ŕ certaines conditions, ŕ intenter une action en divorce devant le juge de son domicile suisse, et cette disposition s'applique, au moins par analogie, ŕ la dissolution du mariage pour cause d'absence (STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 27 ad art. 7h; BECK, n. 103 ad art. 7h LRDC); la compétence en la matičre ne dépend pas du domicile de la partie défenderesse (BECK, n. 37 ad art. 7h LRDC). Le recourant BGE 107 II 97 S. 100doit dčs lors ętre admis ŕ présenter une requęte de déclaration d'absence auprčs des autorités suisses du lieu de son domicile actuel au sens de l'art. 7h précité, d'autant plus que ce lieu est aussi celui du dernier domicile conjugal (cf. dans ce sens, VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, t. I/4 p. 53; BECK, n. 104 s. ad art. 7h LRDC).
3. Le recourant devra, pour obtenir la dissolution de son mariage, établir que le droit de son pays d'origine reconnaît la compétence des tribunaux suisses en la matičre et admet la déclaration d'absence comme cause de divorce (art. 7h al. 1 LRDC). Les dispositions de la loi nationale de la partie défenderesse seront en revanche sans pertinence sur ces deux points (ATF 94 II 65 ss). Quoi qu'il en soit, on ne peut subordonner la compétence de l'autorité sollicitée de déclarer l'absence ŕ une démonstration du bien-fondé de l'action en divorce que le requérant se propose d'intenter. La solution contraire obligerait le juge de la déclaration d'absence ŕ se prononcer sur le principe du divorce, avant toute entrée en matičre, alors que l'action en divorce peut fort bien relever d'une juridiction d'un autre ordre et qu'elle est normalement soumise ŕ une procédure différente (EGGER, n. 3 ad art. 102 CC; GÖTZ, n. 6 s. ad art. 102 CC). La compétence ŕ raison du lieu doit dčs lors ętre reconnue au juge instructeur du district de Sierre pour prononcer l'absence d'Y.L., sans que doive ętre démontré le droit pour le recourant d'obtenir ainsi la dissolution de son mariage.