Urteilskopf
107 IV 208
59. Décision de la Chambre d'accusation du 28 décembre 1981 dans la cause Ministčre public de la Confédération contre V. (plainte)
Regeste
Art. 69 BStP und Art. 55 BV. Der Inhaber eines Papiers, der von der Bundesanwaltschaft zu dessen Herausgabe aufgefordert wird, kann sich dagegen in gleicher Weise zur Wehr setzen, wie wenn das Papier zum Zwecke der Durchsuchung beschlagnahmt worden wäre (E. 1). Der Journalist kann nicht unter Berufung auf die Pressefreiheit und seinen beruflichen Ehrenkodex die Durchsuchung eines seiner Zeitung zugekommenen Briefs verweigern, sofern dieser für die Untersuchung von Bedeutung ist (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 208
BGE 107 IV 208 S. 208
A.- Le 13 décembre 1981, des auteurs inconnus ont tenté de commettre un attentat ŕ l'explosif contre un pylône de ligne ŕ haute tension situé entre Boécourt et La Caquerelle (Jura). Le Ministčre public de la Confédération a immédiatement ouvert une enquęte de police judiciaire contre inconnu. BGE 107 IV 208 S. 209 Le męme jour, la rédaction du journal X. a reçu une lettre de revendication. Son rédacteur en chef, V., a refusé de transmettre cette lettre aux autorités de police compétentes.Conformément ŕ l'art. 65 PPF, le procureur général de la Confédération a ordonné, le 15 décembre 1981, que la lettre de revendication soit remise sans tarder au Ministčre public de la Confédération. En męme temps, il a informé V. que, pour le cas oů il s'y opposerait, il pouvait demander que la lettre en question soit mise sous scellés, et que, dans ce cas, la décision sur son admissibilité comme pičce ŕ conviction appartiendrait ŕ la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 69 PPF).V. a refusé, pour des motifs d'éthique professionnelle, de produire sans autre cette lettre, mais il a accepté de la remettre au Ministčre public de la Confédération dans une enveloppe fermée.
B.- Le 16 décembre 1981, le procureur général de la Confédération a requis la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de déclarer admissible la perquisition de l'enveloppe scellée et d'autoriser le Ministčre public de la Confédération ŕ y procéder.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 65 PPF, les objets pouvant servir de pičces ŕ conviction sont séquestrés et placés en lieu sűr ou marqués. Leur détenteur est tenu de les délivrer sur sommation de l'autorité compétente. Si, comme le lui permet l'art. 69 al. 3 PPF, il s'oppose ŕ la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sűr. Dans ce cas, la décision sur l'admissibilité de la perquisition appartient, jusqu'aux débats, ŕ la Chambre d'accusation.En l'espčce, il est vrai, le procureur général de la Confédération n'a pas ordonné ŕ proprement parler le séquestre de la lettre de revendication, mais seulement sa production. Toutefois, cette mesure poursuit le męme but qu'un séquestre, puisqu'elle est destinée ŕ préserver le document en vue de son utilisation comme moyen de preuve et ŕ donner aux autorités chargées de l'instruction la possibilité de l'examiner. Au surplus, son but coďncide avec l'objectif visé par une perquisition, au sens de l'art. 69 PPF. Il n'y a rien ŕ objecter, sur le plan juridique, ŕ cette façon de voir dans le cas particulier, du moment que le mode de procéder choisi par le Ministčre public de la Confédération respecte le principe de la proportionnalité et ne viole pas la rčgle selon laquelle l'intéręt de la personne et les biens touchés par une telle mesure BGE 107 IV 208 S. 210doivent ętre autant que possible sauvegardés. On doit cependant reconnaître ŕ la personne ŕ qui s'adresse une telle injonction le droit de s'y opposer, tout comme le détenteur de papiers peut, en vertu de l'art. 69 al. 3 PPF, refuser une perquisition. En l'espčce, l'intimé a effectivement exercé ce droit, ce qui a entraîné la mise sous scellés de la lettre en question.
2. Si l'intimé était donc formellement en droit de s'opposer ŕ ce que les autorités de la police judiciaire chargées de l'instruction prennent connaissance du contenu de la "lettre de revendication" parvenue ŕ la rédaction du journal X., en revanche son opposition s'avčre injustifiée sur le fond.a) Le principe de la liberté de la presse ne confčre pas sans autre au journaliste le droit de refuser de divulguer des informations écrites qu'il a reçues ou la source par laquelle celles-ci lui sont parvenues; cela est valable męme si l'on voulait admettre que la liberté de la presse, telle qu'elle est garantie par l'art. 55 Cst., inclut la protection de l'anonymat comme l'un des éléments nécessaires ŕ l'accomplissement des tâches spécifiques de la presse. Le contenu et l'étendue de la liberté de la presse sont au contraire déterminés et délimités par la législation fédérale existante, que doit appliquer le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. C'est d'aprčs cette derničre seule que l'on décidera si, et le cas échéant dans quelle mesure, la liberté de la presse confčre ŕ celui qui en bénéficie des droits particuliers. Ce cadre ainsi déterminé par la législation en vigueur ne peut, au demeurant, ętre modifié par le code d'honneur régissant une organisation professionnelle (ATF 104 IV 12 ss, ATF 98 Ia 420, ATF 83 IV 60 ss).b) L'art. 69 al. 1 PPF dispose pour sa part que la perquisition de papiers doit ętre opérée de façon que les secrets de caractčre privé soient respectés dans toute la mesure du possible et que le secret professionnel visé par l'art. 77 soit sauvegardé. Un secret de caractčre privé n'entre pas en ligne de compte dans le cas de l'intimé; quant aux personnes qui peuvent se prévaloir, en vertu de l'art. 77 PPF, du secret professionnel, le journaliste n'en fait pas partie. Par ailleurs, l'art. 27 CP n'est d'aucune utilité pour fonder le droit ŕ garder secret un écrit pouvant servir de moyen de preuve dans une enquęte pénale fédérale.c) Selon l'art. 69 al. 2 PPF, la perquisition de papiers séquestrés ne peut ętre opérée que s'ils contiennent apparemment des "écrits importants pour l'instruction". C'est effectivement le cas ici. Un examen scientifico-technique de la pičce en question peut amener BGE 107 IV 208 S. 211la découverte de traces susceptibles d'identifier le ou les auteurs de la tentative d'attentat ŕ l'explosif. Cela suffit pour autoriser le Ministčre public de la Confédération ŕ lever les scellés.