Urteilskopf
108 II 115
23. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 28 juin 1982 dans la cause X. c. Y. (recours en réforme)
Regeste
Kündigungsfrist beim Arbeitsvertrag (Art. 336 Abs. 2 OR). Die Tatsache, dass der Vertrag eine für Arbeitgeber und Arbeitnehmer gleichlautende Kündigungsfrist enthält, schliesst eine Verletzung der zwingenden Vorschrift von Art. 336 Abs. 2 OR nicht aus, wenn die Festlegung des Zeitpunkts, ab dem die Frist zu laufen beginnt, einseitig dem Arbeitgeber zusteht.
Sachverhalt ab Seite 115
BGE 108 II 115 S. 115 Par contrat de travail du 23 aoűt 1976, X. a été engagé au service de la Société Y. ŕ Lausanne pour une période allant du 1er septembre 1976 au 31 aoűt 1977 avec, ensuite, tacite reconduction du contrat, susceptible d'ętre résilié deux mois ŕ l'avance pour la fin d'un mois. BGE 108 II 115 S. 116 En mai 1978, les parties sont convenues que X. irait travailler pour le compte de la Société ŕ Conakry (Guinée) en qualité de délégué. Un contrat du 2 mai 1978 et une lettre d'accompagnement fixčrent le statut des parties ŕ ce sujet. Le contrat liait les parties pour une période de deux ans dčs l'arrivée de X. en Guinée (fin mai 1978), avec possibilité de reconduction tacite. Toutefois, l'art. I al. 3 du contrat prévoyait:"La Société se réserve expressément la faculté:a) de rappeler le délégué en tout temps ŕ Lausanne;b) de déplacer le délégué ailleurs, les conditions de ce contratdevant alors ętre adaptées.Dans ces deux éventualités a) et b), les parties auront la possibilitéde dénoncer prématurément le contrat moyennant un préavis de trois mois."Arrivé ŕ Conakry ŕ fin mai 1978, X. fut rappelé ŕ Lausanne, par lettre de la Société du 8 mars 1979 avec effet au 28 mars 1979.Se prétendant victime d'une résiliation immédiate injustifiée, X. demanda ŕ son employeur le paiement d'une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait touché pendant deux ans comme délégué en Guinée. La Société s'y opposa.Le 12 novembre 1979, celle-ci déclara résilier le contrat de travail pour le 31 janvier 1980. Se prévalant du contrat du 2 mai 1978, le travailleur soutint que la résiliation ne pouvait ętre donnée que pour fin mai 1980 et il offrit vainement ses services jusque-lŕ.Par jugement du 29 avril 1981, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a, sur ce point, admis la demande du travailleur. Les deux parties ont recouru en réforme.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. a) Selon la disposition impérative (art. 361 CO) de l'art. 336 al. 2 CO, les délais de congé ne peuvent pas ętre différents pour les deux parties; si un accord prévoit le contraire, le délai le plus long est applicable aux deux parties.La Société, se plaçant dans la situation postérieure ŕ l'exercice du droit de rappel par l'employeur, considčre qu'ŕ ce moment-lŕ les délais de résiliation - fondés sur l'art. I in fine du contrat du 2 mai 1978 ou sur le contrat du 23 aoűt 1976 - étaient les męmes pour les deux parties et qu'en conséquence la cour cantonale aurait violé l'art. 336 al. 2 CO en fixant le terme de résiliation ŕ fin mai 1980. Elle concčde que cette disposition aurait pu s'appliquer si elle avait exercé son droit de rappel en vue d'user ensuite de son droit de résiliation, ce qui l'aurait mise dans une position préférable ŕ celle du BGE 108 II 115 S. 117travailleur qui aurait dű attendre jusqu'ŕ fin mai 1980 l'expiration du délai de deux ans; elle conteste cependant que cela ait été le cas en l'occurrence, car elle ne se serait décidée que par la suite ŕ résilier, au vu de l'attitude du travailleur aprčs son retour en Suisse.Il est exact que, si l'on se place exclusivement aprčs l'exercice du droit de rappel, les deux parties ont la faculté de résilier selon les męmes délais et le travailleur pourrait, lui aussi, profiter de son rappel pour exercer le droit de résiliation avec délai de trois mois (deuxičme contrat) ou deux mois (premier contrat). En revanche, si l'on se place avant l'exercice du droit de rappel, la possibilité accordée ŕ l'employeur d'exercer successivement - et de façon unilatérale - son droit de rappel et de résiliation lui permettrait d'obtenir en définitive une résiliation pour une date antérieure ŕ l'expiration du délai de deux ans, liant le travailleur; en cela, le contrat lui accorde des conditions de résiliation plus favorables que celles qui sont imposées au travailleur, ce qui est contraire au but de l'art. 336 al. 2 CO; peu importe qu'en rappelant son travailleur, l'employeur ait ou non l'intention de résilier; il suffit que le droit de rappel permette cet effet. Si l'on considčre les dispositions sur la résiliation en appréciant le contrat dans son ensemble, force est de reconnaître qu'économiquement, si l'on se plaçait exclusivement aprčs l'exercice du droit de rappel, le travailleur serait plus exposé que l'employeur ŕ une résiliation dommageable; en effet, si l'employeur estime devoir rappeler le travailleur, la cause en résidera généralement en ce que son travail n'a point donné satisfaction ou que sa rémunération a été tenue pour une charge trop élevée, deux hypothčses dans lesquelles le travailleur apparaît particuličrement exposé ŕ une résiliation de son contrat de travail; en revanche, le travailleur resterait lié par le délai fixe de deux ans prévu dans le contrat. Compte tenu du but de la loi qui entend accorder aux deux parties une protection équivalente (cf. ATF 96 II 52), il apparaît donc indiqué d'apprécier la conformité du contrat ŕ l'art. 336 al. 2 CO en tenant compte globalement de l'effet du droit de rappel et de résiliation. Les circonstances du cas particulier montrent du reste la justesse de cette solution, puisque la résiliation - męme si elle n'a pas été décidée d'emblée par l'employeur - apparaît néanmoins comme la conséquence des difficultés nées du séjour ŕ Conakry.C'est ainsi ŕ juste titre que la cour cantonale a jugé que la résiliation ne pouvait ętre donnée que pour fin mai 1980.Le montant qu'elle a alloué de ce fait au demandeur n'est pas contesté.