Urteilskopf
108 III 31
12. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 juillet 1982 dans la cause Administration de la faillite de Jean-Daniel Jordan (recours LP)
Regeste
Anspruch der Grundpfandgläubiger auf die Zinserträgnisse des Verwertungserlöses. 1. Ist die sofortige Verteilung des Erlöses aus der Pfandverwertung unabhängig vom Willen der Grundpfandgläubiger nicht möglich, so bilden die aus der Anlage dieses Erlöses fliessenden Zinserträgnisse ein den Grundpfandgläubigern zustehendes Nebenrecht der Grundpfandforderung (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2 und 3). 2. Der Anspruch des Grundpfandgläubigers auf den Verwertungserlös und auf die dazugehörigen Nebenrechte entsteht mit der Bezahlung des Zuschlagspreises durch den Ersteigerer an die Konkursverwaltung (E. 4).
Erwägungen ab Seite 32
BGE 108 III 31 S. 32 Extrait des considérants:
2. L'unique question litigieuse en l'espčce porte sur la répartition des intéręts produits par le prix de vente de fonds grevés d'hypothčques jusqu'ŕ la distribution des deniers. Ces intéręts doivent-ils ętre partagés entre tous les créanciers, y compris ceux de 5e classe, ou doivent-ils ętre réservés, au contraire, aux créanciers hypothécaires au prorata de leurs créances garanties?Dans l'arręt Fuchs & Co. du 2 mars 1982 (ATF 108 III 29 E 3), la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a décidé, conformément ŕ une jurisprudence antérieure (ATF 35 I 850 ss, ATF 37 I 610, jurisprudence abandonnée sans motivation dans ATF 89 III 41 ss et reconfirmée dans ATF 105 III 88 ss), que, dans les cas oů la répartition immédiate du produit de réalisation du gage est rendue impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté des créanciers hypothécaires, les intéręts découlant du placement de ce produit en constituent des accessoires appartenant aux créanciers qui ont droit au capital mais ne peuvent en jouir immédiatement.
3. En l'espčce, l'autorité cantonale a estimé, ŕ juste titre, que lorsqu'un créancier gagiste peut recevoir paiement intégral de sa créance en capital, augmenté des intéręts hypothécaires échus ŕ la date de la vente, le montant qui lui est dű est déterminable dčs l'adjudication. Dans la mesure cependant oů le paiement ne peut intervenir immédiatement, l'Office a le devoir de procéder au placement du produit de l'adjudication, qui vise ŕ garantir au créancier une situation analogue ŕ celle dans laquelle il se serait trouvé s'il avait été désintéressé sans tarder. C'est pourquoi le produit de ce placement doit profiter exclusivement au créancier qui est temporairement privé des fonds qui lui reviennent.
4. L'arręt de la Cour cantonale est en tout point conforme ŕ la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral. La recourante invoque en vain les art. 83 et 96 lettre c de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 13 juillet 1911 sur l'administration des faillites (OOF) applicables ŕ la prodécure de faillite sommaire, en vertu desquels la distribution BGE 108 III 31 S. 33des deniers n'a lieu qu'une seule fois, tout ŕ la fin de la procédure, aprčs que tous les procčs sont terminés. Lors męme qu'en procédure sommaire, la répartition doit intervenir en fin de procédure sans que l'Office puisse procéder ŕ des répartitions provisoires (art. 96 lettre c OOF), il n'en reste pas moins que le droit du créancier hypothécaire sur le produit de la réalisation du gage et sur les accessoires de celui-ci naît dčs le paiement du prix par l'adjudicataire ŕ l'administration de la masse. Les intéręts produits par le placement de ce prix ne tombent dčs lors pas simplement dans la masse, mais reviennent ŕ ceux qui ont droit au produit de l'immeuble en raison de leurs créances garanties par gage immobilier. Le fait que le créancier hypothécaire ne peut, provisoirement, pas obtenir le versement des espčces de la part de l'administration de la masse n'y change rien. Ce fait ne saurait en particulier avoir pour conséquence que d'autres créanciers, qui n'ont aucun droit sur le gage réalisé, puissent profiter du placement ŕ intéręts du produit de la réalisation de ce gage.Enfin, le fait que l'Office ne s'est pas contenté de consigner les sommes reçues (art. 8 LP), mais a préféré en obtenir un rendement supérieur en les plaçant sur un compte ŕ terme, est sans pertinence pour la question ŕ trancher.