Urteilskopf
108 III 33
13. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 31 mars 1982 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
Regeste
Art. 265 Abs. 2 SchKG; Erlangung neuen Vermögens. Berücksichtigung des Sparanteils einer gemischten Lebensversicherung, die zur Sicherstellung von Bankkonten hingegeben wurde, bei der Festsetzung des pfändbaren Betrages nach Erlangung neuen Vermögens.
Sachverhalt ab Seite 33
BGE 108 III 33 S. 33 Par décision du 26 aoűt 1981, le président du Tribunal du district de Lausanne a constaté que X. était revenu ŕ meilleure fortune et a fixé ŕ 440 fr. la part saisissable de son salaire.Le 24 novembre 1981, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté un recours du débiteur dirigé contre la décision du président de Tribunal.X. a alors formé un recours de droit public au Tribunal fédéral dans lequel il conclut ŕ l'annulation de l'arręt de la Chambre des recours. Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Les instances cantonales ont considéré que la presque totalité des primes de deux assurances-vie mixtes constituent en réalité une épargne. Il s'agit d'un montant fixé ŕ 440 fr. par mois. Certes, ces deux assurances ont été données en garantie de comptes bancaires ouverts en faveur du commerce géré par le recourant et son épouse. Elles représentent cependant une épargne ŕ partir du moment de leur conclusion (l'une d'elles prévoit męme une participation aux bénéfices), dont le bénéficiaire pourra disposer lorsque les crédits bancaires auront été remboursés ou ŕ tout le moins dans la mesure oů les montants assurés dépasseront ces crédits.Avec raison, l'intimé relčve que les assurances mixtes, dčs lors qu'elles comprennent une partie prépondérante d'épargne, doivent ętre prises en considération pour le calcul de la somme saisissable aprčs retour ŕ meilleure fortune. C'est donc ŕ juste titre que les autorités cantonales ont tenu compte de la partie des primes qui ne constitue pas la couverture d'un risque pur mais une épargne.Partant, elles n'ont pas fait une application arbitraire de l'art. 265 al. 2 LP, en fixant ŕ 440 fr. le montant saisissable du revenu.