Urteilskopf
108 Ia 280
51. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public du 23 aoűt 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)
Regeste
Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung. Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss Art. 92 Abs. 1 OG auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.
Erwägungen ab Seite 280
BGE 108 Ia 280 S. 280 Extrait des considérants:
1. a) En principe, les délibérations de la Cour de céans relatives aux recours formés contre des actes législatifs cantonaux exigent la présence de sept juges (art. 15 al. 2 OJ). Aucune disposition de la loi ne s'oppose cependant ŕ ce que cette rčgle soit assortie des męmes exceptions que celles applicables ŕ la Cour lorsque celle-ci devrait normalement siéger dans sa composition habituelle de cinq juges (art. 15 al. 1 OJ). C'est ainsi, par exemple, que la Cour peut délibérer ŕ trois juges lorsqu'elle est appelée ŕ trancher des contestations qui ne posent pas de questions de principe (art. 15 al. 3 OJ). De męme, s'ils sont unanimes, trois de ses juges seulement peuvent écarter les recours qui sont manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 92 al. 1 OJ). Tel est BGE 108 Ia 280 S. 281le cas en l'espčce, oů le recours peut ętre jugé selon la procédure sommaire prévue par cette derničre disposition.