Urteilskopf
108 Ib 139
26. Arręt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1982 dans la cause Office fédéral de la police c. Tribunal administratif du canton de Genčve et Weber (recours de droit administratif)
Regeste
Art. 22 SVG; örtliche Zuständigkeit bei Wohnsitzwechsel während des Administrativverfahrens. Im Falle eines Wohnsitzwechsels des Fahrzeugführers während des Administrativverfahrens auf Entzug des Führerausweises bleibt die bei dessen Einleitung begründete örtliche Zuständigkeit bestehen.
Sachverhalt ab Seite 139
BGE 108 Ib 139 S. 139 Le 18 janvier 1980, alors qu'il circulait sur l'autoroute No 12, ŕ Bümpliz, Karl Weber a perdu la maîtrise de son véhicule, heurtant ainsi les barričres de sécurité, ŕ gauche, puis ŕ droite de la chaussée. A la suite de ces faits, le département a, par décision du 29 avril 1980, prononcé le retrait du permis de conduire de Weber pour une durée de deux mois.Saisi d'un recours de Weber, le Tribunal administratif du canton de Genčve a, par arręt du 18 juin 1980, annulé la décision du Département. Il a considéré en substance que l'autorité genevoise n'était pas compétente ŕ raison du lieu pour prononcer une mesure administrative, Weber ayant quitté son domicile ŕ Onex, le 1er avril 1980, pour aller s'installer dans le canton de Saint-Gall.L'Office fédéral de la police a formé contre cet arręt un recours de droit administratif que le Tribunal fédéral a admis pour les motifs suivants:
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Formé en temps utile contre une décision rendue par une autorité cantonale de derničre instance et fondée sur le droit BGE 108 Ib 139 S. 140fédéral (art. 97 al. 1, 98 lettre g OJ, 5 PA), le présent recours est recevable. L'Office fédéral de la police a, par ailleurs, qualité pour recourir en vertu de l'art. 24 al. 5 lettre c LCR.
2. Le recourant s'en prend ŕ l'opinion du Tribunal administratif selon laquelle l'autorité compétente pour prononcer une mesure administrative est, d'aprčs l'art. 22 LCR, celle du canton oů le conducteur est domicilié ŕ la date oů la décision de retrait du permis de conduire est prise. Il estime en effet que, si l'art. 22 al. 1 LCR prévoit que la compétence pour retirer un permis appartient au canton de domicile du conducteur, la loi ne rčgle cependant pas le cas oů l'auteur de l'infraction change de domicile au cours de la procédure; il faudrait donc appliquer par analogie l'art. 22 al. 3 in fine LCR selon lequel le canton compétent est celui qui est saisi en premier du cas. Cette solution serait, au reste, conforme ŕ l'art. 346 al. 2 CP.a) En l'occurrence, il est établi que le conducteur fautif a, le 1er avril 1980, quitté son domicile dans le canton de Genčve pour aller s'établir ŕ Saint-Gall, alors que la procédure était en cours, et qu'il avait été invité, le 12 février 1980, ŕ se prononcer sur la mesure administrative que l'autorité genevoise avait l'intention de prendre contre lui. La décision de retrait du 29 avril 1980 lui a donc été notifiée moins d'un mois aprčs son changement de domicile. Par ailleurs, toutes les parties au litige admettent que le canton de l'ancien domicile demeure compétent lorsque le conducteur fautif quitte son domicile seulement aprčs le stade déterminant de la procédure. La seule question litigieuse est dčs lors de savoir jusqu'oů cette procédure doit ętre entamée pour déterminer le for de la poursuite de l'infraction.b) Le Tribunal administratif considčre comme déterminante la date ŕ laquelle la décision de retrait du permis de conduire est rendue. A son avis, il serait préférable que cette décision soit prise par le canton sur le territoire duquel elle déploiera principalement ses effets, c'est-ŕ-dire oů l'intéressé est dorénavant domicilié, de męme qu'il serait plus pratique, en cas de recours, que celui-ci soit instruit dans le nouveau canton. Sur ce point, le Département de justice et police estime au contraire que la transmission d'une procédure déjŕ ouverte ŕ un autre canton, oů les autorités n'ont pas connaissance du dossier, entraînerait des complications. Il relčve également ŕ juste titre que les décisions du Département fédéral de justice et police et de la Commission de recours en matičre administrative du canton de Saint-Gall, citées par les premiers BGE 108 Ib 139 S. 141juges, ne considčrent pas comme déterminant le jour oů le retrait du permis de conduire est prononcé, mais celui oů l'infraction a été commise (voir JdT 1973 I p. 388; 1975 I p. 406 = RDAF 1975 p. 56). De plus, dans l'arręt du Tribunal administratif du 9 novembre 1977, le conducteur était déjŕ domicilié dans un autre canton au moment de l'infraction, fait dont l'administration cantonale n'avait pas eu connaissance avant de rendre sa décision.Il faut aussi admettre avec l'autorité inférieure qu'on ne saurait, comme le suggčre l'Office fédéral de la police, appliquer par analogie l'art. 22 al. 3 in fine LCR, qui vise uniquement le cas oů le conducteur n'a pas de domicile connu en Suisse. Quant ŕ la comparaison avec l'art. 346 CP, elle n'apporte pas davantage de solution, puisque le for pénal ne se détermine pas en fonction du domicile du prévenu, mais en fonction du lieu de l'infraction, éventuellement de son résultat ou du principe de la peine d'ensemble. Au demeurant, il n'existe, dans le cas particulier, aucun conflit de compétence qui permette de tenir compte des rčgles du CP ou du CPP. On peut ainsi conclure qu'en l'espčce, la loi ne donne pas une réponse sur la question précise du for de la procédure administrative en cas de changement de domicile du conducteur et que le droit matériel n'est pas non plus en mesure d'offrir une solution satisfaisante. Dans un tel cas, le juge doit interpréter la loi d'aprčs le sens et le but qu'a voulu lui donner le législateur (ATF 104 II 52 consid. d).c) En l'occurrence, le but de l'art. 22 LCR est, sans aucun doute, de fixer des rčgles de compétence strictes pour éviter que le conducteur fautif échappe ŕ la mesure administrative qui doit ętre prise contre lui. On peut dčs lors déduire de ces rčgles que le domicile du conducteur, lorsqu'il est connu, détermine le for de la procédure. Or celui-ci est précisément fixé au moment oů l'on ouvre la procédure administrative, soit lorsque l'autorité compétente pour prononcer le retrait offre ŕ l'intéressé l'occasion de consulter le dossier et de s'exprimer oralement ou par écrit sur la mesure envisagée.Dans le cas présent, Weber était domicilié ŕ Onex/Genčve, lorsque le Département de justice et police l'a invité, par lettre du 12 février 1980, ŕ présenter ses observations. L'intéressé a eu ensuite deux entretiens téléphoniques avec le Service des automobiles de Genčve, les 25 février et 17 mars 1980, au cours desquels il n'a d'ailleurs pas contesté la compétence des autorités genevoises, ni informé le service concerné de son BGE 108 Ib 139 S. 142prochain changement de domicile. Il en résulte qu'ŕ l'ouverture de la procédure administrative, Weber était domicilié dans le canton de Genčve et que le Département de justice et police de ce canton était donc compétent pour prononcer le retrait du permis de conduire.Dans ces conditions, le recours doit ętre admis et l'arręt du Tribunal administratif annulé pour violation du droit fédéral.