Urteilskopf
108 Ib 408
70. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1982 dans la cause Bufano, époux Martinez et époux Sanchez Reisse c. Ministčre public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition ŕ une demande d'extradition)
Regeste
Auslieferung. Politisches Delikt. Allegemeine Grundsätze des Völkerrechts. 1. Begriff des relativ politischen Delikts (E. 7b). 2. Verweigerung der Auslieferung aufgrund allgemeiner Grundsätze des Völkerrechts (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 8).
Sachverhalt ab Seite 408
BGE 108 Ib 408 S. 408 Carlos David Koldobsky, de nationalité uruguayenne, directeur d'un établissement bancaire ŕ Buenos Aires, a été enlevé dans cette ville. Ses ravisseurs ont exigé pour sa libération une rançon de 1'500'000 dollars US.Ruben Osvaldo Bufano et Luis Alberto Martinez, tous deux de nationalité argentine et domiciliés ŕ Buenos Aires, ont été arrętés ŕ Genčve, aux moment et lieu qu'ils avaient fixés pour le paiement de la rançon. Trois comparses, Amalia Maria Covas, épouse de Martinez, et les époux Leandro Angel Sanchez Reisse et Mariana Bosch de Sanchez Reisse, également citoyens argentins, domiciliés ŕ Fort Lauderdale, en Floride (USA), ont été appréhendés ŕ Lausanne.L'Ambassade de la République argentine ŕ Berne a demandé l'extradition des cinq personnes en cause. Par la suite, elle a BGE 108 Ib 408 S. 409présenté une deuxičme demande d'extradition de ces męmes personnes, en raison de l'enlčvement, perpétré ŕ Buenos Aires, d'un financier argentin, Fernando Alberto Combal.Bufano, les époux Martinez et les époux Sanchez Reisse se sont opposés ŕ leur extradition ŕ l'Argentine.Le Tribunal fédéral a admis l'opposition.
Erwägungen
Extrait des considérants:
7. Les opposants soulčvent plusieurs objections relatives au fonctionnement des institutions et ŕ la situation politique de l'Etat requérant. Ils allčguent que les tribunaux pénaux argentins doivent ętre qualifiés de juridictions d'exception au sens de l'art. VI de la Convention d'extradition des criminels entre la Suisse et la République argentine du 21 novembre 1906 (ci-aprčs, le Traité) et que l'ordre public interne suisse fait obstacle ŕ leur extradition. L'enlčvement auquel ils ont participé devrait en outre ętre qualifié de délit politique relatif au sens de l'art. III ch. 2 du Traité.a) Le grief tiré du caractčre exceptionnel des juridictions argentines ne saurait ętre retenu vu la définition jurisprudentielle des tribunaux d'exception, qui sont essentiellement des tribunaux, constitués souvent "post factum", disposant du pouvoir d'infliger des peines supérieures ŕ celles du droit pénal commun de l'Etat considéré (ATF 99 Ia 547 consid. 1b; ATF 78 I 135 /136 consid. 1a). En l'espčce, les opposants ne prétendent pas qu'ils seraient jugés par de tels tribunaux s'ils étaient extradés ŕ l'Argentine.Quant ŕ l'objection tirée de l'ordre public interne suisse, elle n'est pas admissible, puisque celui-ci n'a pas été réservé par le Traité (ATF 100 Ia 414 /415).b) Le Traité ne la définissant pas, c'est la notion de délit politique telle qu'elle découle du droit suisse, et en particulier de l'art. 10 de la Loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LExtr.), que les autorités suisses doivent appliquer lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'extradition (ATF 106 Ib 297). Il y a délit politique relatif si, en raison des circonstances, notamment des mobiles et des buts de l'auteur, les actes commis présentent un caractčre politique prépondérant (ATF 101 Ia 64, 426, 605). Ces actes doivent avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir, ou tendant ŕ soustraire des personnes ŕ un pouvoir excluant toute opposition; ils doivent ętre en rapport étroit et direct, clair et net, avec le but politique visé. Il faut également que le mal causé soit proportionné aux résultats BGE 108 Ib 408 S. 410recherchés, que les intéręts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier du moins pour excuser légalement l'atteinte que l'auteur a portée ŕ certains biens juridiques (ATF 106 Ib 301; ATF 95 I 469). Le Tribunal fédéral examine librement si une infraction revęt le caractčre d'un délit politique et, notamment, si les circonstances invoquées ŕ l'appui de l'opposition peuvent ętre considérées comme établies (ATF 106 Ib 302; ATF 90 I 299 ss). Bufano, membre des services secrets de l'armée argentine, et Martinez, ancien fonctionnaire de la police fédérale argentine, affirment avoir participé ŕ l'enlčvement du banquier Koldobsky sur l'ordre des supérieurs hiérarchiques du premier, et que la demande d'extradition dans l'affaire Combal serait une manoeuvre des autorités argentines pour obtenir plus facilement leur extradition dans l'affaire Koldobsky. Les liens entretenus par les opposants avec les services spéciaux de leur pays et les méthodes que peuvent appliquer de telles organisations dans des Etats ŕ régime autoritaire ne permettent pas de considérer d'emblée cette version comme absolument invraisemblable, męme si elle paraît ŕ premičre vue étonnante. La qualité des auteurs et celle de leurs éventuels commanditaires ne suffisent cependant pas ŕ conférer au délit qui leur est reproché un caractčre politique prépondérant. Le but de l'infraction n'a en outre ŕ l'évidence rien de politique. Il s'agit de l'enlčvement, en vue d'extorsion, d'une personne privée dont nul ne prétend qu'elle ait été de prčs ou de loin męlée aux luttes pour le pouvoir qui se dérouleraient au sein des milieux dirigeants de l'Etat requérant. Il est dčs lors exclu de reconnaître aux infractions qui font l'objet de la demande le caractčre de délits politiques relatifs.
8. Les opposants soutiennent que leur extradition serait contraire ŕ l'art. 3 ch. 2 de la Convention européenne d'extradition (CEExtr.), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967, mais ŕ laquelle l'Argentine n'est pas partie. Ils invoquent également l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974.a) Lorsque la demande d'extradition émane d'un Etat avec lequel la Suisse n'est liée par aucun traité, le Tribunal fédéral a considéré que, le principe exprimé ŕ l'art. 3 ch. 2 CEExtr. étant conforme ŕ l'ordre juridique national, il devait ętre respecté dans l'administration de la justice. Il a jugé dčs lors qu'il fallait interpréter l'art. 10 LExtr. dans le sens que l'extradition doit ętre refusée lorsque la situation de l'opposant risque d'ętre aggravée BGE 108 Ib 408 S. 411pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques (arręt Losembe, ATF 99 Ia 555 ss, consid. 4d, e). Dans l'arręt Lynas, oů il s'agissait d'une demande d'extradition présentée par un Etat avec lequel la Suisse est liée par un traité bilatéral qui ne contient pas de disposition semblable ŕ celle de l'art. 3 ch. 2 CEExtr., le Tribunal fédéral a jugé que ce traité l'emportait sur le principe exprimé ŕ l'art. 3 ch. 2 CEExtr., lequel devait ętre considéré comme une disposition du droit interne, et que, partant, l'extradition ne pouvait ętre refusée de ce chef (ATF 101 Ia 539 ss, consid. 7a). Dans le męme arręt (p. 541, consid. 7b), il a toutefois posé la question, sans la résoudre, de savoir si, le cas échéant, l'extradition ne devrait pas ętre refusée en application d'une rčgle impérative du droit international. Enfin, dans le récent arręt Jaroudi (ATF 106 Ib 297 ss), le Tribunal fédéral a constaté que le traité avec la France ne définit pas la notion de délit politique et s'en remet, sur ce point, au droit national de la partie requise, en l'occurrence l'art. 10 LExtr. Il a considéré, sans mentionner l'arręt Lynas, que l'arręt Losembe avait étendu la portée de cette disposition et que, désormais, la notion de délit politique comprend également l'hypothčse prévue ŕ l'art. 3 ch. 2 CEExtr.Il convient de s'en tenir ŕ cette derničre jurisprudence, qui ne viole nullement le traité bilatéral conclu avec l'Argentine, puisque celui-ci ne définit pas non plus la notion de délit politique. Cette jurisprudence revient ŕ reconnaître ŕ une disposition de la Convention européenne d'extradition, le caractčre d'un principe général du droit des gens. Le refus d'extrader pour des délits politiques purs ou relatifs est fondé sur l'idée généralement admise, non pas que ces actes ne sont pas punissables en soi, mais que leur auteur ne doit pas courir le risque d'ętre jugé dans un procčs faussé pour des motifs d'ordre politique. Un tel refus se justifie pour des raisons identiques lorsque, dans un cas concret, la demande d'extradition est motivée par des délits de droit commun, mais que la situation de l'individu réclamé risque d'ętre aggravée, notamment pour des raisons politiques. Cette solution s'impose d'autant plus que, dans une recommandation du 27 juin 1980 (R 80/9), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a prié les gouvernements des Etats membres de refuser l'extradition pour les motifs exprimés ŕ l'art. 3 ch. 2 CEExtr. également lorsque la demande émane d'un Etat non partie ŕ la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.BGE 108 Ib 408 S. 412 Quant ŕ l'art. 3 CEDH, qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, il s'applique ŕ toute personne qui relčve de la juridiction suisse, quels que soient sa nationalité ou son domicile. Il exprime lui aussi un principe général du droit des gens dont il convient de tenir compte dans l'examen d'une demande d'extradition: la question laissée ouverte dans l'arręt Lynas déjŕ cité (ATF 101 Ia 541 consid. 7b) peut ainsi ętre résolue par l'affirmative.b) aa) Il est constant que l'état de sičge proclamé en République d'Argentine le 6 novembre 1974 a eu pour effet la suspension des droits constitutionnels des citoyens. Cette mesure, définie ŕ l'art. 23 de la Constitution argentine, comporte la faculté de placer des personnes en détention pour ętre mises ŕ la disposition du pouvoir exécutif.Divers organismes internationaux publics ou privés ont, dans des documents précis qui figurent au dossier, dénoncé les effets qu'aurait, sur la sécurité des citoyens, cette prééminence du pouvoir exécutif. Ces documents n'ont pas, dans l'ensemble, ŕ ętre suspectés de partialité, en raison de leur concordance et de la qualité de leurs auteurs. Les changements de personnes intervenus récemment ŕ la tęte de l'Etat requérant n'ont pas été, jusqu'ŕ ce jour, accompagnés de la levée de la loi martiale, ni d'une réforme sensible des structures institutionnelles.bb) Une situation politico-juridique particuličre ne saurait naturellement avoir pour conséquence que la Suisse refuse d'une maničre générale toute extradition vers un Etat déterminé, sans tenir compte de ses engagements internationaux envers lui. Un tel refus n'interviendra que si l'on peut craindre objectivement, dans un contexte précis, que les extradés soient directement et personnellement exposés au risque que les principes généraux du droit des gens mentionnés au consid. 8a soient violés.cc) L'un des opposants, Martinez, a appartenu ŕ la Police fédérale argentine. Il aurait été démis de ses fonctions pour s'ętre permis de critiquer les méthodes appliquées par les organismes de répression. Bufano, quant ŕ lui, a toujours été au service de l'armée argentine. Tous deux prétendent avoir agi sur ordre des supérieurs du second. Ils se fondent sur la lutte qui opposerait certaines fractions parallčles de l'armée afin d'obtenir le pouvoir, pour expliquer que ceux qui les auraient mandatés ne seraient pas les męmes que ceux qui réclament leur extradition. Ils prétendent ętre en possession de nombreux renseignements confidentiels d'ordre BGE 108 Ib 408 S. 413général sur l'organisation de la répression en Argentine, affirmation vraisemblable vu leurs antécédents professionnels. Tous deux ont porté des accusations graves et précises auprčs de la Fédération internationale des droits de l'homme, contre des personnalités importantes du pouvoir en place ŕ Buenos Aires. Si, en principe, cet élément doit ętre considéré avec une extręme réserve, afin d'éviter que les opposants ŕ une extradition ne construisent au cours de leur détention provisoire un systčme d'objection a posteriori, on ne saurait cependant faire abstraction ici de l'opinion émise par la représentation permanente de la Fédération internationale des droits de l'homme auprčs des Nations Unies selon laquelle un retour de Bufano et Martinez en Argentine "constituerait un risque certain pour leur vie". Or, l'objectivité de la Fédération internationale des droits de l'homme n'a pas ŕ ętre mise en doute. Il s'agit, en effet, d'un organisme accrédité auprčs du Conseil de l'Europe et appartenant au type d'organisations non gouvernementales auprčs desquelles le Département fédéral des affaires étrangčres s'informe périodiquement sur les situations dans lesquelles les droits de l'homme sont violés (FF 1982, p. 765). Quant aux autres opposants, il faut admettre que l'appréciation de la Fédération internationale des droits de l'homme, concernant Bufano et Martinez, vaut également pour l'ensemble des personnes réclamées, si l'on prend en considération l'interdépendance de leur activité délictueuse et leurs relations personnelles.L'ensemble de ces circonstances donne au Tribunal fédéral des raisons sérieuses de craindre que le traitement qui pourrait ętre appliqué aux opposants par l'Etat requérant, soit avant le jugement, soit au cours de l'exécution de la peine, serait contraire aux normes relatives au respect des droits de l'homme. Les principes généraux du droit des gens mentionnés au consid. 8a font ainsi obstacle ŕ l'autorisation d'extrader.