Urteilskopf
108 V 109
28. Extrait de l'arręt du 19 juillet 1982 dans la cause Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage contre Severi et Commission cantonale de recours en matičre d'assurance-chômage, Genčve
Regeste
Art. 54 Abs. 2 AlVG, 35 OG und 24 VwVG. Die Wiederherstellung einer Frist ist ein allgemeiner Rechtsgrundsatz. Die Art. 35 OG und 24 VwVG sind im Bereich der Arbeitslosenversicherung analog anzuwenden. In casu Gewährung der Wiederherstellung aufgrund eines im Ausland erlittenen Unfalls.
Erwägungen ab Seite 109
BGE 108 V 109 S. 109 Extrait des considérants:
2. La caisse soutient tout d'abord que les premiers juges n'auraient pas dű entrer en matičre sur le recours formé hors délai auprčs d'eux par l'assuré, car celui-ci n'a pas apporté la preuve de la date ŕ laquelle l'empęchement qu'il alléguait avait pris fin.a) Bien que la législation fédérale sur l'assurance-chômage ne contienne aucune prescription sur la restitution du délai de recours en procédure cantonale, contrairement ŕ ce qui est le cas, par exemple, dans le domaine de l'AVS et des assurances soumises ŕ la męme procédure que celle-ci (art. 96 LAVS; ATF 102 V 243; voir toutefois, s'agissant de litiges concernant des cotisations d'assurance-chômage, l'art. 33 AAC), il est de jurisprudence constante que les décisions cantonales en la matičre peuvent ętre BGE 108 V 109 S. 110déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (DTA 1980 no 31 p. 64 consid. 2 et les arręts cités).b) En l'espčce, il ressort du dossier qu'ŕ la date oů la décision du Service de l'assurance-chômage rejetant son recours était prononcée, c'est-ŕ-dire le 22 janvier 1980, l'assuré s'est rendu en Italie, en principe avec l'intention de rentrer ŕ Genčve le męme jour. Toutefois, s'étant fracturé la rotule ŕ la suite d'une chute, il fut contraint de prolonger son séjour ŕ l'étranger. Ayant pris soin d'en informer sans délai l'autorité cantonale qui était saisie de son recours, l'assuré s'est conformé en tout point ŕ ses obligations (ATF 107 V 189 et les références, RCC 1982 p. 184 consid. 1b non publié aux ATF 107 V 190) et il ne pouvait se douter que la décision qu'il attendait avait été expédiée le jour męme oů il était victime d'un accident en Italie. Il eűt été opportun, semble-t-il, qu'ŕ réception de la lettre du Service d'assistance sanitaire et sociale de l'hôpital civil de Gęnes, l'autorité de recours adressât une copie de sa décision ŕ l'assuré pour lui permettre de prendre toutes dispositions utiles en vue de sauvegarder ses droits.Quant ŕ la date de la fin de l'empęchement, Eduardo Severi a produit un certificat médical daté du 21 mars 1980 qui établit que c'est ce jour-lŕ qu'il est sorti de l'hôpital oů il séjournait depuis le 22 janvier précédent.c) Selon la jurisprudence citée plus haut (ci-dessus let. a; arręt non publié Tenore du 17 janvier 1977), la restitution pour inobservation d'un délai est un principe général du droit dont le Tribunal fédéral des assurances contrôle librement l'application par les autorités cantonales compétentes en matičre d'assurance-chômage, en s'inspirant par analogie de la réglementation qui figure aux art. 35 OJ et 24 PA. Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 51). En l'espčce, compte tenu de la nature de l'empęchement, survenu alors que l'intéressé se trouvait ŕ l'étranger, c'est avec raison que les premiers juges ont admis que le délai de recours devait ętre restitué et qu'ils ont, par conséquent, déclaré recevable le recours interjeté le 1er avril 1980 contre la décision du 22 janvier 1980.