Urteilskopf
108 IV 51
13. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 25 mai 1982 dans la cause C. contre Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 27 SVG, 79 Abs. 4 SSV. Wer ein auch nur mittels Markierungen auf der Strasse angezeigtes Parkverbot missachtet, macht sich der Übertretung von Strassenverkehrsregeln schuldig.
Erwägungen ab Seite 51
BGE 108 IV 51 S. 51 Extraits des motifs:
2. Le recourant soutient qu'une amende pour contravention aux rčgles de stationnement ne pourrait ętre prononcée que lorsque le parcage est prohibé par le signal d'interdiction de parquer (no 2.50), mais non pas déjŕ lorsque, ŕ l'endroit considéré, seule est marquée sur la chaussée une case interdite au parcage (no 6.23). Une telle marque ne servirait, selon lui, qu'ŕ délimiter l'étendue de l'interdiction résultant du signal en cause, mais n'aurait pas, par elle-męme, d'effet obligatoire. Elle ne serait en outre pas toujours visible en hiver, du fait de la neige ou des feuilles qui la recouvrent.Le point de vue du recourant est erroné. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LCR, en effet, chacun doit se conformer aux signaux et aux marques. Lorsque seul un signal ou une marque interdit le stationnement, l'interdiction n'en subsiste pas moins et doit ętre observée. L'art. 79 al. 4 OSR prescrit, quant ŕ lui, expressément que "les cases interdites au parcage (jaunes avec deux diagonales qui se croisent; 6.23) interdisent de parquer ŕ l'endroit marqué". BGE 108 IV 51 S. 52Le recourant, ainsi qu'il l'admet du reste lui-męme, n'a pas respecté la marque no 6.23. Il a, de ce seul fait, violé les rčgles de la circulation. Il ne prétend pas, au demeurant, que le jour en question, soit le 5 novembre 1980, la marque tracée ŕ cet endroit aurait été cachée par la neige ou par d'autres causes. C'est dčs lors ŕ juste titre qu'il a été condamné ŕ une amende pour violation des rčgles de la circulation.