Urteilskopf
108 IV 77
20. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1982 dans la cause A. contre Chambre d'accusation du canton de Genčve (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 270 Abs. 3 BStP. Der öffentliche Ankläger nimmt am Verfahren Teil, wenn er auf Strafklage hin die Eröffnung einer Strafuntersuchung in einem von Amtes wegen zu verfolgenden Delikt verweigert. Im Gegensatz zu anderen Kantonen kennt das Prozessrecht des Kantons Genf die Institution des Privatstrafklägers, der die Anklage allein vertritt, nicht.
Sachverhalt ab Seite 78
BGE 108 IV 77 S. 78 Dame A est en litige, sur le plan civil, avec la Société immobiličre K ŕ Genčve, au sujet, notamment, du paiement de charges concernant un appartement que lui loue cette derničre.Par actes des 24 juin 1981 et 2 juillet 1981, dame A a déposé plainte pénale contre plusieurs responsables ou mandataires de la société immobiličre susmentionnée. Elle reproche notamment ŕ X, Y et Z de s'ętre rendus coupables de faux témoignages en justice, selon les art. 306-307 CP. Le procureur général du canton de Genčve a, par ordonnances du 9 juillet et du 22 juillet 1981, refusé d'ouvrir une information pénale contre les personnes susvisées, estimant les préventions insuffisantes. Sur recours de la plaignante, la Chambre d'accusation du canton de Genčve a, par décision du 23 novembre 1981, confirmé les deux ordonnances précitées.Agissant par la voie du pourvoi en nullité, dame A demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chambre d'accusation. Elle estime que les infractions qu'elle reproche aux diverses personnes concernées sont suffisamment caractérisées pour justifier l'ouverture d'une instruction pénale contre elles.
Erwägungen
Considérant en droit:a) Les infractions contre l'administration de la justice (art. 303 ss CP) se poursuivent d'office. On doit dčs lors examiner préalablement si la recourante, qui invoque ŕ l'appui de son pourvoi la violation de dispositions régissant de telles infractions, a dans cette mesure qualité pour recourir. Selon l'art. 270 al. 3 PPF, l'accusateur privé peut se pourvoir en nullité si, conformément au droit cantonal, il a soutenu l'accusation ŕ lui seul, sans intervention de l'accusateur public. Sur ce dernier point, BGE 108 IV 77 S. 79le Tribunal fédéral a déjŕ eu l'occasion de déclarer ŕ plusieurs reprises que l'on devait considérer cette intervention comme réalisée dans le cas oů l'accusateur public, bien que n'exerçant pas formellement les droits d'une partie, décide lui-męme du sort de l'accusation (ATF 101 IV 382 consid. 1, 80 IV 202, ATF 71 IV 111). C'est précisément le cas de la présente espčce. Le procureur général ayant refusé d'ouvrir une information pénale contre les personnes visées par les plaintes de la recourante, il est donc lui-męme intervenu dans la procédure, au sens de la disposition précitée. Il faut ajouter ŕ cela que le droit genevois - ŕ la différence d'autres droits cantonaux - ne connaît pas l'institution de l'accusateur privé, seul détenteur, en certaines circonstances, de l'action pénale (cf. notamment ATF 105 IV 280 ss). Dčs lors, il apparaît clairement que la recourante n'a pas qualité pour recourir en tant que ses plaintes portent sur des infractions qui se poursuivent d'office et son pourvoi doit ętre, dans cette mesure, déclaré irrecevable.