Urteilskopf
109 II 351
74. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 11 aoűt 1983 dans la cause Schaer et cons. contre Beck (recours de droit public)
Regeste
Art. 46 OG. Streitwert, Erstreckung des Mietverhältnisses. Bei Erstreckungsbegehren entspricht der Streitwert dem Mietzins, der für die nachgesuchte Dauer der Erstreckung geschuldet ist; hat der Mieter jedoch bereits eine faktische Erstreckung erhalten, so bemisst sich der Streitwert aufgrund der Vertragsdauer, die zum Zeitpunkt des letztinstanzlichen kantonalen Entscheides noch übrig bleibt.
Erwägungen ab Seite 351
BGE 109 II 351 S. 351 Extrait des considérants:
1. Il ressort du recours et du dossier que le loyer mis ŕ la charge du preneur est en l'espčce de 4'050 francs par an. Du moment que le litige porte sur une requęte en prolongation de bail de trois ans, on peut se demander si la valeur litigieuse de 8'000 francs, ouvrant la voie du recours en réforme (art. 46 OJ) n'est, en l'occurrence, pas atteinte. En effet, en matičre de prolongation de bail, la valeur litigieuse correspond au loyer dű pour la durée de la prolongation demandée (ATF 98 II 107 consid. 1b, 201 consid. 1 et renvois). Dans le cas particulier, cependant, l'autorité cantonale de derničre instance a eu ŕ juger la cause ŕ un moment oů le preneur avait déjŕ bénéficié BGE 109 II 351 S. 352d'une prolongation de fait. Le jugement qu'elle était appelée ŕ rendre ŕ ce moment-lŕ ne pouvait concerner que le solde de la seconde prolongation sollicitée; en effet, selon la jurisprudence, la durée d'une prolongation de fait dont a bénéficié un preneur sollicitant une prolongation de bail ne présente plus d'intéręt dans le litige et le rend sans objet dans cette mesure (ATF 102 II 253). Dčs lors, l'intéręt des parties au procčs en prolongation de bail correspond ŕ la durée du bail restant ŕ courir immédiatement avant le prononcé du jugement cantonal, soit - pour énoncer une rčgle pratique - au moment des ultimes débats devant la derničre instance cantonale ou de la délibération de celle-ci. C'est ce moment qui doit ętre pris en considération pour le calcul de la valeur litigieuse (cf. ATF 89 II 198; ATF 65 II 184).Ainsi, en l'espčce, l'audience finale ayant eu lieu le 7 mars 1983, seul restait en litige le solde de la prolongation sollicitée allant jusqu'au 31 décembre 1983, soit un peu plus de 9 mois. La valeur litigieuse correspond au loyer dű pour cette période, soit ŕ moins de 4'000 francs. La voie du recours en réforme n'était donc pas ouverte aux recourants, de sorte que le présent recours de droit public est recevable.