Urteilskopf
109 III 53
15. Arręt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 octobre 1983 dans la cause Banque X. (recours LP)
Regeste
Nichtige Pfändung. Eine Lohnpfändung, die für eine Forderung angeordnet wurde, welche noch nicht in Betreibung gesetzt ist und daher auf keinem vollstreckbaren Zahlungsbefehl beruht, verstösst gegen die elementaren Grundsätze der Schuldbetreibung und ist deshalb nichtig.
Sachverhalt ab Seite 53
BGE 109 III 53 S. 53
A.- L. fait l'objet de diverses poursuites, dont les trois suivantes qui forment ensemble une série:- no 2'625'409 exercée par la Banque X. en paiement de 9'854 fr. 05 en capital;- no 2'624'549 exercée par S.I. Z. en paiement de 3'240 francs en capital;- no 2'626'778 exercée par l'Etat de Genčve, Service cantonal d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires (Scarpa), BGE 109 III 53 S. 54cessionnaire des droits des enfants L., en paiement d'une somme de 2'570 francs en capital, représentant un solde de pension pour la période du 1er novembre 1981 au 31 mars 1982.Dans cette derničre poursuite, le poursuivant a réclamé un "privilčge pour pension alimentaire ŕ Fr. 1'000.-- par mois". Il est constant que la créance en poursuite se fonde sur une ordonnance de mesures provisoires rendue entre les époux L. par le Tribunal de premičre instance de Genčve le 29 septembre 1981 fixant ŕ 1'000 francs par mois la pension due par le pčre pour ses deux filles nées respectivement en 1968 et 1973, et que la mčre a cédé ces prétentions alimentaires au Scarpa contre des avances partielles.Les commandements de payer dans les trois poursuites susmentionnées n'ont pas été frappés d'opposition. Le 30 septembre 1982, l'Office des poursuites a procédé ŕ la saisie contre le poursuivi dans ces trois poursuites, et il a fait porter la saisie sur divers meubles et objets précédemment saisis pour un montant de 7'650 francs. Le 13 octobre 1982, il a en outre ordonné la saisie du salaire du poursuivi ŕ concurrence de 1'910 francs par mois, en prévoyant la répartition de la retenue suivante:- 1'000 francs en faveur de la créance privilégiée, pension alimentaire pour les deux enfants mineures;- 810 francs en faveur du loyer qui fait l'objet de la poursuite 2'624'549;- 100 francs de retenue de base en faveur de l'ensemble des créanciers ordinaires.Le calcul du minimum vital permettant la saisie ŕ concurrence de ce montant de 1'910 francs ne figure pas dans le procčs-verbal de saisie et n'a pas été indiqué avec précision par l'Office des poursuites, contrairement ŕ ce que prescrit la jurisprudence (ATF 100 III 15).
B.- Le 26 octobre 1982, la Banque X. a porté plainte auprčs de l'Autorité de surveillance contre la décision de l'Office des poursuites concernant la répartition de la retenue de salaire, en concluant ŕ ce que soit ordonnée une retenue de salaire de 1'910 francs en faveur des créanciers. En cours d'instruction, l'Office a admis de modifier la répartition de la retenue de salaire de 1'910 francs de la façon suivante:- 1'000 francs en faveur de la créance d'aliments,- 910 francs en faveur de l'ensemble des créanciers de la série.L'Office a lui-męme précisé, au sujet de la créance d'aliments BGE 109 III 53 S. 55précitée, qu'il s'agissait de la pension alimentaire courante dont le débiteur ne s'acquitte pas, et non de l'arriéré en poursuite.Banque X. a exprimé son désaccord avec le point de vue de l'Office concernant le privilčge accordé ŕ la créance alimentaire, dans une lettre du 10 novembre 1982 ŕ l'Autorité de surveillance. Elle y faisait valoir que l'Office, tout en ne tenant pas compte de la pension courante dans le calcul du minimum vital du fait que le débiteur ne la paie pas, l'avait néanmoins prise en considération dans la répartition de la retenue de salaire, ce qui revenait au męme que s'il en avait été tenu compte dans le calcul du minimum vital. Elle déclarait par ailleurs retirer sa plainte dans la mesure oů elle critiquait la répartition privilégiée ŕ la S.I. bailleresse.Par décision du 24 aoűt 1983, l'Autorité de surveillance du canton de Genčve a rejeté la plainte.
C.- En temps utile, Banque X. recourt ŕ la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en déclarant reprendre ses conclusions du 26 octobre 1982.L'Office des poursuites conclut au rejet du recours.L'Etat de Genčve indique que sa créance lui a été payée.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) L'acte de l'Office du 13 octobre 1982, que critique la recourante, se présente comme une saisie de salaire ŕ concurrence de 1'910 francs par mois. Il comporte en outre une "répartition" qui, si on la considčre comme liée ŕ un état de collocation au sens de l'art. 146 LP, aurait éventuellement pu faire l'objet d'une action en contestation au sens de l'art. 148 LP. Mais, en réalité, il résulte des explications de l'Office au cours de l'instruction que la somme de 1'000 francs prélevée sur le montant saisi n'est pas destinée ŕ couvrir la créance de l'Etat de Genčve qui fait l'objet de la poursuite no 2'626'778; elle concerne uniquement la pension courante qui, elle, ne fait l'objet d'aucune poursuite. Dans ces conditions, la question de la contestation d'un éventuel état de collocation provisoire ne se pose pas, l'Etat de Genčve n'occupant pas, dans la répartition pratiquée par l'Office, un rang préférable ŕ celui de la recourante.b) En prétendant répartir, sur le montant de la saisie mensuelle, une somme de 1'000 francs destinée ŕ couvrir la pension courante, l'Office fait participer ŕ la saisie et ŕ la distribution des deniers, une créance des enfants L., sans doute établie par l'ordonnance de BGE 109 III 53 S. 56mesures provisoires rendue entre leurs pčre et mčre, mais qui n'est pas encore déduite en poursuite. Une saisie et une distribution de deniers qui ne se fondent pas sur un commandement de payer exécutoire heurtent les principes fondamentaux de la poursuite pour dettes. Elles ne sauraient, partant, ętre maintenues, męme en l'absence de recevabilité du recours.c) La saisie de salaire ŕ concurrence de 1'910 francs par mois pratiquée le 13 octobre 1982 n'est en revanche pas critiquable. Il est établi, au sujet de la pension alimentaire courante, que L. ne la paie pas. Dans de telles circonstances, le montant de la dette alimentaire du poursuivi n'entre pas dans le calcul du minimum vital (ATF 84 III 31). Il ne pourra y ętre inclus, le cas échéant par revision de la saisie de salaire ordonnée, que si le débiteur d'aliments verse effectivement la pension due, ou si la dette courante fait l'objet d'une poursuite réguličre. C'est donc ŕ bon droit que l'Office n'a pas tenu compte de cet élément pour déterminer le minimum vital du débiteur.d) Ainsi qu'il ressort des art. 146 al. 2 et 219, premičre classe lettre b LP, les sommes saisies mensuellement devront en premier lieu servir ŕ désintéresser le créancier d'aliments poursuivant, en l'espčce l'Etat de Genčve dans la poursuite no 2'626'778, puisque sa créance porte sur un solde d'aliments échus, dans l'année précédant l'introduction de la poursuite. L'Etat de Genčve affirme ŕ ce propos que la créance est actuellement éteinte. Dans ces conditions, le produit de la saisie pourra dorénavant ętre affecté ŕ désintéresser les deux autres créanciers de la série, dans la mesure du moins oů le poursuivi L. persistera ŕ ne pas payer la pension courante ou ne fera pas l'objet d'une nouvelle poursuite des créanciers d'aliments.