Urteilskopf
109 Ia 107
22. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public du 10 aoűt 1983 dans la cause dame S. contre Président du tribunal de police de Genčve (recours de droit public)
Regeste
Anwendbare Bestimmungen auf die Entschädigung eines Offizialverteidigers. 1. Die kantonal-genfer Behörde hat bei der Festlegung der Entschädigung an einen Offizialverteidiger einen weiten Ermessensraum. Die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts ist auf Willkür beschränkt (E. 2c). 2. Auslegung des anwendbaren Genfer Rechts (E. 3a-d). 3. Es rechtfertigt sich Anwaltspraktikant und Anwalt verschieden zu behandeln (E. 3e). 4. Rechtsgleiche Behandlung der Entschädigungsansprüche von Offizialverteidigern in Strafsachen vor dem gleichen Gericht (E. 3f).
Sachverhalt ab Seite 108
BGE 109 Ia 107 S. 108 S., avocate stagiaire ŕ Genčve, a été nommée défenseur d'office de F., inculpée d'infraction ŕ la loi fédérale sur les stupéfiants; sa cliente a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. F. a été jugée en compagnie de cinq coaccusés et condamnée ŕ 18 mois d'emprisonnement avec sursis ŕ l'issue de débats qui s'étendirent sur deux jours.S. a remis au Président du Tribunal de police son état de frais, pour qu'il fixe la somme due par l'Etat au titre de l'assistance juridique. Elle a affirmé avoir consacré 45 heures de travail ŕ cette affaire. Une indemnité de 250 francs lui a été attribuée. Ce chiffre représentait le sixičme du montant total attribué aux défenseurs des six accusés impliqués dans la męme affaire. Le Président du Tribunal de police a déclaré avoir considéré la nature de l'affaire, l'étendue du travail de la défense et les difficultés particuličres de la cause.S. a formé un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. Elle demandait l'annulation de cette décision. Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) A titre préjudiciel, la recourante s'en prend aux art. 131 et 143 A OJ gen. ainsi qu'ŕ l'art. 11 du rčglement sur l'assistance juridique du 11 octobre 1978 (ci-aprčs: RAJ) dans la mesure oů ces dispositions, par leur caractčre lacunaire, ne fixent pas les principes applicables ŕ l'indemnisation du défenseur d'office dont le client est au bénéfice de l'assistance juridique. Ces lacunes ont également été relevées par l'autorité intimée qui a appelé de ses voeux l'établissement de critčres satisfaisants en la matičre. Ceux-ci seront développés plus loin dans la mesure utile; il n'y a dčs lors pas nécessité d'examiner la constitutionnalité des rčgles genevoises incriminées qui peuvent d'ailleurs trouver sans doute une interprétation conforme aux constitutions genevoise et fédérale (ATF 106 Ia 136 ss; ATF 104 Ia 99 consid. 9).b) C'est avec raison que la recourante n'invoque pas une violation de l'art. 31 Cst. L'avocat qui assume la fonction de BGE 109 Ia 107 S. 109défenseur d'office accomplit en effet une tâche étatique régie par le droit public cantonal, laquelle, męme si elle est exercée par une personne de profession libérale, n'entre pas dans le cadre constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie (ATF 105 Ia 71 consid. 4a in fine; ATF 95 I 411, arręt G. du 7 décembre 1982, consid. 3).c) En revanche, dčs lors que la législation genevoise consacre l'obligation de rétribuer le défenseur d'office, conformément ŕ un principe généralement admis en Suisse (arręt C. du 8 octobre 1980, consid. 3b; FAESSLER, Le défenseur en matičre pénale, thčse Neuchâtel 1969, p. 63), il convient d'examiner si les dispositions légales cantonales ont été appliquées en violation de l'art. 4 Cst., ainsi que le soutient la recourante.Il ressort des dispositions applicables en l'espčce que l'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un trčs large pouvoir d'appréciation. En pareil cas, le Tribunal fédéral n'intervient que si ladite autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les rčgles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres ŕ fonder la décision ou encore, lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 104 Ia 212; ATF 100 Ia 307 consid. 3b et les arręts cités, arręt C. déjŕ cité, consid. 3b).
3. Selon l'art. 131 al. 1 lettre a OJ gen., les avocats et les avocats stagiaires inscrits sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, d'accepter leur nomination dans le cadre de l'assistance juridique prévue ŕ l'art. 143 A. En matičre pénale, les stagiaires plaident en leur propre nom et sous leur responsabilité pour les inculpés et accusés qu'ils représentent (art. 9 al. 2 du rčglement du 16 juin 1956 sur l'exercice de la profession d'avocat). En vertu de l'art. 143 A al. 4 OJ gen., le Conseil d'Etat a édicté un rčglement d'application qui fixe notamment les droits du défenseur ŕ une indemnisation et au remboursement de ses frais. Aux termes de l'art. 11 al. 2 RAJ, "si dans un délai raisonnable les dépens ne sont pas recouvrés, ou si ceux-ci ont été compensés, l'Etat paie ŕ l'avocat, en cas d'assistance totale, ses dépens taxés, sans la participation aux honoraires prévus ŕ l'art. 129, lettre g, de la loi de procédure civile du 13 octobre 1920, ses frais, ainsi qu'une indemnité fixée par la derničre autorité judiciaire saisie ne dépassant pas, en rčgle générale, 3'000 francs. BGE 109 Ia 107 S. 110 a) Le droit genevois a adopté la conception selon laquelle l'assistance judiciaire est une tâche de l'Etat, celui-ci ayant, par conséquent, l'obligation de rétribuer le défenseur d'office. Le législateur cantonal attendait du Conseil d'Etat qu'il édictât un tarif (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1978, no 26, p. 2361). Or, le rčglement sur l'assistance juridique se borne ŕ fixer un montant maximum et ne fait que confirmer le droit du défenseur ŕ une indemnisation et au remboursement des frais tel que le prévoit l'art. 143 A al. 4 in fine OJ gen. Le renvoi de l'art. 11 al. 2 RAJ ŕ la loi de procédure civile permet de supposer que cette disposition vise avant tout les affaires civiles; mais le rčglement concerne tout procčs (cf. art. 9 al. 3 RAJ) et męme les activités extrajudiciaires déployées par l'avocat (art. 12 RAJ). En l'absence de précisions, on ne peut gučre envisager que l'application - ŕ titre purement analogique - des critčres retenus par l'art. 143 al. 2 OJ gen. Cette disposition prévoit que les avocats fixeront leurs honoraires en tenant compte du travail effectué, du résultat obtenu et de la situation du client. Bien évidemment, le dernier critčre ne peut ętre retenu en l'espčce. De son côté, le rčglement sur l'exercice de la profession d'avocat tenait également compte, jusqu'en 1980, de la complexité de l'affaire; cet élément influe sur l'importance du travail effectué.En revanche, l'autorité ne saurait s'inspirer des rčgles du mandat puisque, comme on l'a relevé plus haut (consid. 2b), le défenseur d'office exerce une tâche étatique régie par le droit public cantonal.b) Le droit genevois prévoit tout d'abord le remboursement ŕ l'avocat d'office des frais que lui a occasionnés la défense de la cause de son client: frais de transport, de téléphone, travaux de chancellerie, etc.L'indemnité ŕ laquelle il a droit s'apparente aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour la fixer, il faut donc tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu, enfin de la responsabilité qu'il a assumée, au regard notamment de la gravité de la peine encourue et de la difficulté d'obtenir le sursis, le cas échéant, des démarches nécessaires pour libérer son client de la détention préventive.Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office BGE 109 Ia 107 S. 111ne doit ętre prise en considération que dans la mesure oů elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, ŕ l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer ŕ l'affaire (arręt C. déjŕ cité, consid. 3c). Une rčgle uniforme n'est pas de mise car elle ne tient pas compte des particularités de chaque espčce (arręt L. du 11 novembre 1981 consid. 2b). L'autorité chargée de fixer l'indemnité doit néanmoins exercer un certain contrôle. Certes, ŕ Genčve, le défenseur d'office est aussi rémunéré pour des activités extrajudiciaires, par exemple des conseils destinés ŕ éviter l'ouverture d'un procčs; il se peut aussi que l'évolution de l'état de santé d'un client - le cas échéant, pour des raisons inhérentes au déroulement de la procédure - entraîne des démarches supplémentaires tant auprčs de l'accusé lui-męme que de sa famille, voire auprčs des médecins qui s'occupent de son cas (arręt C. déjŕ cité consid. 4c). Cette assistance judiciaire au sens large, telle que la garantit le droit genevois, ne dispense toutefois pas l'autorité qui fixe l'indemnité de veiller ŕ ce que les démarches entreprises ne dépassent pas ce qui est nécessaire ŕ la défense de l'inculpé, ni ne mettent ŕ la charge de l'Etat un simple soutien moral ou une aide sociale sans rapport avec la conduite du procčs pénal.c) Bien qu'elle doive ętre équitable, on admet que la rémunération du défenseur d'office peut ętre inférieure aux honoraires qui seraient dus ŕ un défenseur choisi (arręt C. déjŕ cité consid. 3c). Cela n'empęchera toutefois pas l'avocat respectueux de l'honneur que lui vaut sa profession et conscient des obligations qu'elle lui impose de remplir sa tâche le plus correctement possible. Certaines lois (ainsi ŕ Neuchâtel) ou pratiques cantonales (ŕ Fribourg, par exemple) fixent, ŕ titre indicatif, l'indemnité due au défenseur d'office ŕ une certaine fraction des honoraires usuellement demandés ŕ un client non assisté. Le tarif horaire du barreau constitue un point de départ - différent d'un canton ŕ l'autre -, encore que l'usage ne constitue du droit objectif que lorsque la loi s'y réfčre (ATF 94 II 159 consid. 4b). Plusieurs arręts récents ont reconnu qu'une rémunération horaire de l'ordre de 100 francs ne devait en tout cas pas ętre considérée comme excessive pour un avocat défendant un client qui n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire (arręt G. du 7 décembre 1982 consid. 4c; T. du 9 juin 1982 consid. 4; B. du 7 juillet 1981 consid. 2). BGE 109 Ia 107 S. 112En 1980, le Tribunal fédéral trouvait normal ŕ Genčve un montant de 200 francs (arręt X du 20 février 1980, SJ 1981, p. 312/313).d) Il se peut que l'autorité chargée de fixer l'indemnité apprécie de façon erronée un poste de l'état de frais ou se fonde sur un argument déraisonnable. Cela ne suffit toutefois pas pour conclure ŕ une violation de l'art. 4 Cst. Ce n'est en effet que si le montant global alloué au défenseur d'office ŕ titre d'indemnisation apparaît comme ayant été fixé de façon arbitraire qu'il faut annuler la décision attaquée. Celle-ci n'est donc insoutenable, quant ŕ son résultat (ATF 106 Ia 314 in fine; ATF 103 Ia 581 ss consid. 5; arręt L. déjŕ cité, consid. 2b), que si l'activité professionnelle du recourant mérite une rémunération excédant la différence entre les débours - qui doivent ętre remboursés intégralement - et le montant total qui lui a été alloué (arręt C. déjŕ cité, c. 4b).e) Dans ses observations, l'autorité intimée donne certains arguments qui ne sauraient justifier sa décision. Ainsi, elle s'écarte largement des limites tracées ŕ son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle affirme vouloir tenir compte d'éléments tels que la recrudescence des demandes d'assistance juridique depuis que l'art. 41 PPgen. prévoit que chaque inculpé doit ętre avisé de son droit d'y recourir, la nécessité d'économies budgétaires, les réactions de l'opinion publique face au coűt de la défense dans le procčs en question ou encore le nombre élevé de défenses d'office en matičre pénale que les stagiaires peuvent assumer s'ils le désirent.Un autre argument, en revanche, n'est dénué ni de pertinence, ni d'importance. Dans l'arręt C. précité (consid. 3c), le Tribunal fédéral a noté, sans que cela fűt nécessaire ŕ la solution, que la qualité d'avocat stagiaire du défenseur d'office ne saurait avoir une incidence déterminante sur le montant de l'indemnité. Il convient de pondérer cette affirmation, nonobstant l'absence d'une distinction dans les dispositions cantonales applicables en l'espčce. En effet, hormis le coűt de la formation continue, qui concerne aussi le stagiaire, l'avocat breveté ŕ la tęte d'une étude supporte des frais généraux élevés - souvent estimés ŕ la moitié environ du revenu professionnel brut - ainsi que les charges qui sont le corollaire d'une activité indépendante (absences dues ŕ la maladie, au service militaire, aux vacances, risques d'insolvabilité de la clientčle, mesures de prévoyance en vue d'une retraite convenable; ATF 101 II 113 consid. 3b; arręt X consid. 2a, SJ 1981 p. 308). BGE 109 Ia 107 S. 113Certes, le stagiaire commis d'office doit lui aussi consacrer tout le soin nécessaire ŕ sa tâche, surtout en matičre pénale oů il agit sous sa propre responsabilité, comme on l'a relevé plus haut. Il ne supporte cependant pas les frais généraux évoqués ci-dessus, mais tout au plus certains débours tels que les frais de transport. De plus, il ne faut pas perdre de vue que le stagiaire poursuit une formation; de ce fait, il pourra arriver que, par inexpérience, il consacre un temps anormalement long ŕ certaines affaires. Il se justifie dčs lors de ne pas soumettre ŕ un régime identique deux situations de fait - celle du stagiaire et celle de l'avocat breveté - qui présentent entre elles d'importantes différences.f) L'autorité intimée reconnaît elle-męme que sa pratique en matičre d'allocation d'indemnités connaît des variations parfois choquantes. La recourante mentionne elle aussi des cas d'inégalités de traitement flagrantes. En pareil cas le Tribunal fédéral opčre lui aussi les comparaisons qui s'imposent en vue d'assurer une relative équité. Si des distinctions entre affaires pénales et civiles peuvent se justifier - toutes proportions gardées -, le juge taxateur doit donc s'efforcer de maintenir une relative égalité de traitement lorsqu'il s'agit de causes pénales relevant du męme tribunal; s'il s'écarte de cette rčgle, sa décision devra exposer les motifs pour lesquels il traite une cause différemment d'autres cas apparemment semblables.g) Il peut arriver que l'état de frais présenté par un défenseur d'office soit trop peu détaillé, imprécis ou laisse planer certains doutes. Il incombe alors au juge compétent d'inviter le requérant ŕ le compléter ou ŕ s'expliquer.