Urteilskopf
109 Ia 15
5. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 17 janvier 1983 dans la cause dame X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Regeste
Adoption; Mitteilung von Entscheidungen. Die Verwaltungsbehörde, die einem Elternteil mit eingeschriebenem Brief und nicht in der qualifizierten Art, wie sie nach kantonalem Verfahrensrecht für Zivilurteile vorgeschrieben ist, mitteilt, dass sie gemäss Art. 265c Ziff. 2 ZGB von seiner Zustimmung absieht, verstösst weder gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör noch gegen das Willkürverbot.
Sachverhalt ab Seite 15
BGE 109 Ia 15 S. 15
A.- a) Dame X. a donné le jour, en 1974, ŕ un enfant né hors mariage, prénommé Pierre, qui a été placé sous la curatelle puis la tutelle du Tuteur général du canton de Vaud, męme aprčs l'introduction du nouveau droit de la filiation. L'enfant a été placé dans la famille Y. BGE 109 Ia 15 S. 16 Le 9 mai 1980, les époux Y. ont demandé ŕ pouvoir adopter Pierre X. Le Tuteur général a présenté une requęte ŕ cet effet, le 25 aoűt 1980, ŕ l'autorité compétente, au sens de l'art. 268 CC, pour prononcer l'adoption, savoir le Département de justice et police (art. 12 ch. 4 de la loi vaudoise d'introduction du Code civil).b) Le Service cantonal de l'état civil, chargé de l'enquęte, s'est adressé ŕ la mčre pour lui demander son consentement, par pli recommandé du 3 octobre 1980. Le pli n'ayant pas été retiré dans le délai de garde, la destinataire a été informée de la démarche sous pli simple. Elle a refusé son consentement le 30 octobre 1980. Aprčs diverses démarches, le Service cantonal de l'état civil a imparti ŕ dame X., par pli recommandé du 27 avril 1981 qu'elle a reçu, un délai au 11 mai pour donner son consentement ŕ l'adoption; il relevait que, passé ce délai, il se verrait dans l'obligation de faire abstraction de son consentement.Le 29 juillet 1981, le département compétent a décidé de faire abstraction du consentement de la mčre ŕ l'adoption. Cette décision a été adressée ŕ dame X. sous pli recommandé du 30 juillet 1981. Elle indiquait la possibilité de recourir au Conseil d'Etat par mémoire dans les dix jours, conformément ŕ l'art. 4 de l'arręté du 15 septembre 1952 fixant la procédure pour les recours administratifs. Le pli recommandé n'a pas été retiré dans le délai de garde et a été renvoyé ŕ l'expéditeur.Le 27 aoűt 1981, le département compétent a prononcé l'adoption de l'enfant Pierre X. par les époux Y. Cette décision a été communiquée ŕ la recourante sous pli recommandé du męme jour; elle mentionne le droit de recours. Le pli n'a de nouveau pas été retiré pendant le délai de garde et a également été renvoyé ŕ l'expéditeur.Le 9 septembre 1981, le Service cantonal de l'état civil a procédé aux communications prévues par l'art. 132 ch. 1 OEC.c) Le 23 décembre 1981, dame X. est intervenue auprčs du Service cantonal de l'état civil pour lui demander de lui notifier la décision concernant l'adoption de son fils. Il lui a été répondu que les notifications avaient été faites tant pour la décision de faire abstraction du consentement de la mčre que pour la décision d'adoption, et qu'elles étaient devenues définitives et exécutoires.Par acte du 31 décembre 1981, dame X. a recouru au Conseil d'Etat contre ces deux décisions, en soutenant que, leur notification n'ayant pas été réguličre, le recours était formé en temps utile. BGE 109 Ia 15 S. 17
B.- Le 7 juillet 1982, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a déclaré le recours irrecevable.
C.- Dame X. a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Elle concluait ŕ l'annulation de la décision du Conseil d'Etat. Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. C'est ŕ tort que la recourante soutient que l'adoption est une action d'état comparable ŕ un jugement modifiant l'état de personnes au terme d'une procédure contentieuse.Certes, le prononcé d'adoption du nouveau droit n'est plus un contrat par acte authentique soumis ŕ la permission de l'autorité compétente (art. 267a CC), mais un acte de souveraineté de l'Etat. Toutefois, il n'est rendu que sur requęte et avec l'accord des intéressés (HEGNAUER, Die Adoption, Berner Kommentar II 2.1, n. 3 ad art. 268 CC). Il s'agit d'un acte de la juridiction gracieuse (ibid. n. 12 ad art. 268 CC). C'est le droit fédéral lui-męme qui dispose que la compétence pour la prononcer appartient ŕ "l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs" (art. 268 al. 1 CC), permettant ainsi aux cantons de désigner comme compétente, ŕ leur choix, une autorité de l'ordre administratif ou judiciaire (art. 53 Tit.fin.). Les critiques élevées par la recourante contre cette attribution de compétence sont irrecevables (art. 113 al. 3 Cst.).Le prononcé d'adoption étant ainsi, de par sa nature, différent d'un jugement rendu au terme d'une procédure contentieuse, il ne saurait s'imposer d'appliquer les męmes rčgles sur la notification dans l'un et l'autre cas. Le principe de l'égalité devant la loi veut en effet que les choses semblables soient soumises ŕ un régime identique et les choses différentes ŕ un traitement différentiel (ATF 88 I 159; ATF 86 I 279 consid. 3).
3. La recourante fait vainement état de ce que le droit administratif vaudois ne détermine pas les formes de la communication de la décision de premičre instance.Le droit fédéral n'impose pas la communication du prononcé d'adoption aux parents de sang qui ne sont pas les représentants légaux de l'adopté (HEGNAUER, op.cit., n. 55 et 56 ad art. 268 CC). Seule doit leur ętre communiquée la décision faisant abstraction de leur consentement, décision qui doit ętre l'objet d'un prononcé séparé, męme lorsqu'elle est prise, en application de l'art. 265d BGE 109 Ia 15 S. 18al. 2 CC, par l'autorité compétente pour prononcer l'adoption (HEGNAUER, op.cit., n. 22 ad art. 265d et n. 57 ad art. 268 CC). Les parents de sang n'ont, en vertu du droit fédéral, un droit de recours que contre la décision faisant abstraction de leur consentement parce qu'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant, et non contre le prononcé d'adoption lui-męme (art. 44 lettre c OJ; HEGNAUER, n. 67 ad art. 268 CC). Or la forme de la communication de la décision prise en vertu de l'art. 265c ch. 2 CC est fixée par le droit fédéral lui-męme ŕ l'art. 265d al. 3 CC, qui prescrit une communication par écrit. La recourante ne fait pas valoir que le droit cantonal exige une communication plus solennelle et des formes plus strictes que celles fixées par le droit fédéral. Une violation du droit cantonal est exclue dans de telles circonstances, et ŕ plus forte raison une violation arbitraire de ce droit.
4. C'est ŕ tort que la recourante affirme que la notification n'est parfaite qu'au moment oů le justiciable prend connaissance de la décision qui en est l'objet. Tout au contraire, un acte est reçu dčs le moment oů le destinataire peut en prendre connaissance. Il suffit que l'acte se trouve dans la sphčre d'influence du destinataire, que ce dernier, en organisant normalement ses affaires, soit ŕ męme d'en prendre connaissance. Il n'est pas nécessaire qu'il l'ait personnellement en main, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance (cf. JEANPRĘTRE, L'expédition et la réception des actes de procédure et des actes juridiques, RSJ 69/1973 p. 349/50 et les références n. 13-14).Fondé sur ces principes, le Tribunal fédéral a constamment admis qu'une notification d'une décision de l'autorité sous pli recommandé est une notification suffisante, et que l'envoi est réputé notifié le dernier jour du délai de garde lorsque le destinataire ne le retire pas, du moins pour autant que les lois cantonales de procédure ne contiennent pas des dispositions contraires concernant tant les notifications faites selon le droit fédéral que celles faites selon le droit cantonal (ATF 104 Ia 466 et les références).En l'espčce, la recourante n'invoque aucune disposition de droit cantonal concernant la communication des décisions administratives qui exige une autre forme que l'envoi sous pli recommandé, et une telle disposition n'existe effectivement pas. L'autorité cantonale ne saurait dčs lors ętre tombée dans l'arbitraire en admettant que la notification sous pli recommandé était suffisante BGE 109 Ia 15 S. 19et que la communication des décisions attaquées était ainsi faite ŕ l'expiration du délai de garde.Il est vrai que dans l' ATF 98 Ia 138 /139 consid. 4 in fine, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si une communication fictive peut ętre admise comme suffisante lorsque le destinataire ne peut pas aller retirer le pli recommandé ŕ la poste durant le délai de garde. JEANPRĘTRE (loc.cit. p. 352 lettre c 2o) est d'avis que la question doit ętre résolue affirmativement, les circonstances qui ont empęché le destinataire de retirer le pli recommandé dans le délai de garde pouvant ętre prises en considération lors de l'examen d'une requęte en restitution du délai.Quoi qu'il en soit, en l'espčce, la recourante ne prétend nullement qu'elle a été empęchée de retirer dans le délai le pli recommandé contenant la décision faisant abstraction de son consentement ŕ l'adoption. En ce qui concerne le pli contenant le prononcé d'adoption, elle se borne ŕ alléguer qu'elle "croit se souvenir" avoir été absente ŕ l'époque. Elle ne rend donc pas vraisemblable que, pour l'une ou l'autre des notifications, elle ait été empęchée par des circonstances extérieures de retirer le pli recommandé dans le délai de garde. On ne saurait dčs lors tenir pour démontré qu'en admettant que les décisions litigieuses ont été notifiées ŕ la recourante ŕ l'expiration du délai de garde l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire, savoir qu'elle aurait pris une décision insoutenable, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, heurtant gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté (cf. ATF 107 Ia 114; ATF 106 Ia 11 consid. 5a; ATF 105 Ia 176 b; ATF 105 II 37 consid. 2, et les références).