Urteilskopf
109 Ia 235
43. Arręt de la Ire Cour de droit public du 30 décembre 1983 dans la cause dame B. contre Vaud, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit public)
Regeste
Art. 6 Ziff. 2 EMRK; Unschuldsvermutung; Verurteilung des Freigesprochenen zu den Untersuchungskosten. Dem Angeklagten, der freigesprochen oder gegen den das Strafverfahren eingestellt wurde, dürfen Gerichtskosten und Prozessentschädigung nur aus Gründen auferlegt werden, die nicht im Zusammenhang mit der Würdigung seines strafrechtlichen Verschuldens stehen. Verletzung des Art. 6 Ziff. 2 EMRK dadurch, dass die Urteilsmotive eindeutig zu Lasten des Beschuldigten eine Schuldvermutung widerspiegeln (E. 2a und b). Recht des Beschuldigten oder Angeklagten zu den gegen ihn erhobenen Vorwürfen zu schweigen (E. 2c).
Sachverhalt ab Seite 236
BGE 109 Ia 235 S. 236 En juin 1982, sur plainte de la régie immobiličre X., le Juge informateur de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une enquęte pour violation de domicile contre dame B. et consorts, auxquels il était reproché d'avoir occupé illicitement certains appartements d'un immeuble.La plainte a toutefois été retirée le 30 novembre suivant, ce qui amena le Juge informateur ŕ rendre, le 27 janvier 1983, une ordonnance de non-lieu. Considérant que les frais d'enquęte devaient ętre supportés par tous les prévenus formellement mis en cause ou ayant admis avoir pénétré dans les appartements litigieux, le magistrat instructeur a mis le septičme desdits frais, soit 140 francs, ŕ la charge de dame B.Celle-ci a recouru, sur cette question des frais, au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois. Elle contestait ętre entrée dans l'immeuble et faisait valoir que le seul fait d'avoir été mise en cause ne suffisait pas pour la condamner ŕ une partie des frais. D'ailleurs, soutenait-elle ŕ titre subsidiaire, cette condamnation était arbitraire dans la mesure oů elle l'astreignait ŕ supporter BGE 109 Ia 235 S. 237des frais concernant des tiers mis hors de cause et exemptés, par conséquent, de toute peine et de tous frais.Par arręt du 21 mars 1983, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours, en application de l'art. 158 du Code de procédure pénale vaudois (CPP vaud.).Agissant par la voie d'un recours de droit public fondé sur les art. 4 Cst. et 6 CEDH, dame B. requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du Tribunal d'accusation.Ce dernier et le Juge informateur ont présenté des observations, dont il ressort que le recours devrait ętre rejeté.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Devant le Tribunal fédéral, dame B. reprend son argumentation selon laquelle il serait arbitraire de lui faire supporter des frais de tiers mis hors de cause, c'est-ŕ-dire exemptés de toute peine et de tous frais. Ce moyen, soulevé ŕ titre subsidiaire, a trait ŕ la quotité des frais mis ŕ la charge de la recourante. Il n'est cependant étayé d'aucun motif, d'aucune tentative de démonstration, de sorte qu'il est irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. ATF 107 Ia 186 /187).
2. Aux termes de l'art. 158 CPP vaud., que l'autorité cantonale déclare applicable par analogie au retrait de plainte hors débats, le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale ne peut ętre condamné ŕ tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu ŕ l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction.a) Récemment, dans l'arręt Vienne du 21 septembre 1983 (arręt non publié), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, en soi, cette disposition n'est pas en contradiction avec le droit constitutionnel ou avec la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu'elle se pręte ŕ une interprétation conforme aux exigences posées par ces normes de rang supérieur et, en particulier, avec la présomption d'innocence instituée ŕ l'art. 6 par. 2 CEDH. Selon la jurisprudence actuelle (ATF 109 Ia 160 et arręt Vienne précité), l'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut ętre condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangčres ŕ une appréciation de sa culpabilité. Une décision judiciaire reflétant le sentiment que l'inculpé est coupable pénalement n'est ainsi pas conforme ŕ l'art. 6 par. 2 CEDH et il suffit, pour qu'il en aille de la sorte, d'une BGE 109 Ia 235 S. 238motivation donnant ŕ penser que le juge considčre l'intéressé comme coupable (cf. arręt Minelli du 25 mars 1983, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A, vol. 62; RSJ 79/1983 p. 197 ss).b) Pour justifier la condamnation de la recourante ŕ une partie des frais, l'autorité cantonale a notamment retenu qu'en l'espčce les prévenus avaient adopté "un comportement punissable, en pénétrant - quoi qu'ils en disent - sans droit dans l'immeuble de la plaignante".Cette motivation - nonobstant sa rectification apportée devant le Tribunal fédéral - reflčte trčs nettement le sentiment que la recourante était coupable pénalement. D'ailleurs, le Tribunal d'accusation a tenu ŕ rajouter que le non-lieu résultait du (seul) retrait de la plainte, laissant entendre clairement par lŕ que si l'action pénale avait pu ętre conduite ŕ son terme, la recourante aurait trčs vraisemblablement été punie pour violation de domicile. Une telle supputation est contraire ŕ la présomption d'innocence, telle qu'envisagée par l'art. 6 par. 2 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. notamment affaire Minelli déjŕ citée). Le grief formé sur ce point par la recourante est donc fondé.La question peut rester indécise de savoir s'il en irait de męme pour le cas oů l'autorité cantonale aurait, dans son arręt, nié expressément toute culpabilité pénale de la recourante et motivé sa condamnation aux frais par le caractčre illicite, au sens du droit privé, du comportement incriminé.c) Selon l'arręt attaqué, la recourante a compliqué l'instruction en refusant de répondre ŕ certaines questions du Juge informateur. La recourante critique ce motif de condamnation au paiement des frais. On ne peut que lui donner raison, car le prévenu ou l'accusé a le droit de se taire et de laisser ŕ l'accusation la tâche de découvrir la vérité (ATF 106 Ia 8 consid. 4, ATF 103 IV 10 consid. 3a). Aussi, sous réserve de l'abus de droit - qui n'est ici ni établi, ni męme allégué -, le refus de l'intéressé de participer activement ŕ l'administration des preuves ne peut-il conduire ŕ sa condamnation aux frais d'enquęte ou de procčs (ATF 109 Ia 167 consid. 2b).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Admet le recours dans la mesure oů il est recevable et annule l'arręt attaqué.