Urteilskopf
109 Ia 251
47. Arręt de la Ire Cour de droit public du 19 octobre 1983 dans la cause Communauté des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Caddie's" c. Conseil d'Etat du canton du Valais, Yves Besse et consorts (recours de droit public)
Regeste
Art. 88 OG: Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Beschluss einer Aufsichtsbehörde, auf eine Aufsichtsbeschwerde nicht einzutreten.
Sachverhalt ab Seite 251
BGE 109 Ia 251 S. 251 Le 22 juillet 1980, la Communauté des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Caddie's" a adressé une plainte au Conseil d'Etat du canton du Valais, dirigée contre l'administration communale de Lens, en ce qui concerne la procédure ayant abouti ŕ l'octroi de l'autorisation de construire les immeubles "Les Sapins Rouges" B et C aux intimés Yves Besse, François Rielle et Simone Bagnoud-Zwissig, sur les parcelles Nos 7 et 8, folio 7, du cadastre de la commune de Lens.Par décision du 21 janvier 1981, le Conseil d'Etat a rejeté la plainte. Il a considéré en bref que la plainte était un moyen non juridictionnel, lequel pouvait ętre invoqué que s'il n'y avait pas d'autres moyens ordinaires de recours. Or, en l'espčce, les permis de bâtir ont été délivrés aprčs une procédure d'opposition au cours de laquelle les intéressés auraient pu faire valoir leur droit, la décision de l'autorité compétente étant en outre susceptible de recours auprčs du Conseil d'Etat.Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit public formé par la Communauté des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Caddie's" pour les
Erwägungen
motifs suivants:
3. La plainte ŕ l'autorité de surveillance est une procédure non contentieuse (Rechtsbehelf) par laquelle n'importe quel BGE 109 Ia 251 S. 252administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit, envers laquelle il considčre qu'une intervention de l'Etat serait justifiée dans l'intéręt public. En principe, l'administré n'a donc pas de droit ŕ ce que sa dénonciation ou sa plainte soit examinée ou fasse l'objet d'une décision sur le fond, notamment lorsqu'il dispose d'une voie judiciaire pour faire valoir ses griefs (GRISEL, Pouvoir de surveillance et recours de droit administratif, in ZBl 74, 1973, p. 54). Il en résulte que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la voie du recours de droit public n'est pas ouverte contre une décision de l'autorité de surveillance qui a refusé d'entrer en matičre sur une plainte qui lui était adressée, faute du plaignant ou du dénonciateur de disposer d'un intéręt suffisant pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ (ATF 106 Ia 321 consid. 6, 102 Ib 85 consid. 4, ATF 90 I 230 /231).En l'occurrence, comme le relčve ŕ juste titre l'autorité cantonale, la procédure valaisanne offre au voisin qui entend contester une autorisation de construire un droit d'opposition, lors de la mise ŕ l'enquęte publique du projet (art. 7 ss de l'ordonnance du 13 janvier 1967 sur l'organisation et les attributions de la Commission cantonale des constructions; OCCC), puis une voie de recours au Conseil d'Etat (art. 13 OCCC), si bien que la voie de la plainte, compte tenu de son caractčre subsidiaire, n'était pas ouverte. Le Tribunal fédéral peut dčs lors déclarer le présent recours irrecevable sous l'angle de l'art. 88 OJ, sans ętre tenu d'examiner les motifs pour lesquels la recourante n'a pas fait usage de son droit d'opposition.