Urteilskopf
109 Ib 142
23. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Henri Vidoudez contre Commune de Lavey-Morcles (recours de droit public)
Regeste
Art. 17 Abs. 4 GSchG; zulässiges Rechtsmittel: staatsrechtliche Beschwerde oder Verwaltungsgerichtsbeschwerde? 1. Art. 17 Abs. 4 GSchG regelt die Art und Weise der Finanzierung von Abwasseranlagen nicht; die Vorarbeiten dazu beweisen, dass diese Bestimmung lediglich bezweckt, die Kompetenzen von Gemeinden und Kantonen im Bereich der Abgaben für die Abwassersanierung vorzubehalten (E. 2c). 2. Gegen die Anwendung kantonalen oder kommunalen Rechts, dem auf diesem Gebiet selbständige Bedeutung zukommt, ist nur die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (E. 1 und 2c).
Sachverhalt ab Seite 143
BGE 109 Ib 142 S. 143 La Commune de Lavey-Morcles a notifié ŕ Henri Vidoudez, par bordereau du 27 novembre 1979, la taxe d'épuration des eaux usées pour 1979, calculée au taux de 3%o de la valeur de son immeuble, conformément ŕ l'art. 34 du rčglement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées du 17 avril 1979.Le 3 décembre 1979, Henri Vidoudez a formé contre cette décision un recours que la commission communale de recours en matičre d'impôt a rejeté par décision du 23 janvier 1980. Henri Vidoudez a ensuite entrepris cette décision devant la commission cantonale de recours qui a également rejeté le recours par arręt du 2 novembre 1981.Henri Vidoudez forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, il conclut ŕ l'annulation de l'arręt du 2 novembre 1981. Le Tribunal fédéral admet le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Conformément ŕ l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas ętre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou ŕ une autre autorité fédérale. Le Tribunal fédéral, examinant d'office quelle voie de droit est ouverte dans chaque cas particulier, peut considérer qu'un recours intitulé "recours de droit public" constitue en réalité un recours de droit administratif. Nonobstant le libellé du recours, celui-ci sera traité comme un recours de droit administratif, ŕ condition évidemment qu'il remplisse les conditions prévues aux art. 97 ss OJ (ATF 108 Ib 74 consid. 1b, ATF 102 Ib 266 consid. 2a).Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en derničre instance des recours de droit administratif dirigés contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-ŕ-dire contre des mesures qui ont été prises par les autorités dans des cas d'espčce et qui sont fondées sur le droit public fédéral ou, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qui auraient dű logiquement ętre fondées sur le droit public fédéral (ATF 108 Ib 74 consid. 1a, ATF 105 Ib 107 consid. 1a et les références). La notion de droit public fédéral comprend notamment le droit public cantonal d'application qui n'a aucune portée indépendante par rapport au droit fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a in fine, ATF 103 Ib 314 consid. 2b, ATF 99 Ia 118, ATF 96 I 761 consid. 1). BGE 109 Ib 142 S. 144
2. Les dispositions concernant la protection des eaux relčvent tant du droit fédéral que du droit cantonal ou communal. Il convient donc de déterminer en l'espčce s'il s'agit d'un recours de droit public, comme le libellé du recours l'indique, ou d'un recours de droit administratif.c) Le recours dirigé contre l'arręt daté du 2 novembre 1981 se réfčre ŕ la taxe perçue pour l'année 1979 en vertu du nouveau rčglement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées entré en vigueur le 1er aoűt 1979. Ce rčglement ainsi que la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (Recueil systématique de la législation vaudoise, vol. 7.1.C) ont été adoptés suite ŕ l'entrée en vigueur de la nouvelle LPEP du 8 octobre 1971 (RS 814.20). Contrairement ŕ la LPEP de 1955, la LPEP de 1971 contient une disposition portant expressément sur la perception de taxes d'épuration, selon laquelle "les exploitants d'installation satisfaisant aux obligations de droit public dans le domaine de la protection des eaux peuvent percevoir des contributions et des taxes" (art. 17 al. 4).Il convient dčs lors de s'interroger sur la portée de cette rčgle et d'examiner quel rapport elle entretient avec le droit cantonal et communal. Si celui-ci ne constitue qu'une réglementation d'exécution du droit fédéral dans le domaine particulier des taxes qui est en cause en l'espčce, le recours dirigé contre l'arręt rendu par la Commission cantonale de recours au sujet de la taxe pour 1979 doit ętre considéré comme un recours de droit administratif. Si, au contraire, le droit cantonal et communal ne constitue pas une simple réglementation d'exécution, mais conserve une portée autonome, la voie du recours de droit administratif ne peut ętre envisagée et seul le recours de droit public est ouvert, conformément ŕ l'art. 84 al. 2 OJ.Autrement dit, l'art. 17 al. 4 LPEP constitue-t-il une simple confirmation du pouvoir que les cantons ont déjŕ en matičre fiscale, a-t-il pour but de prévoir une délégation de pouvoir en faveur de ceux-ci ou est-il une norme matérielle indiquant comment peut ętre assuré le financement de la construction et de l'exploitation des installations d'épuration des eaux? Pour trancher cette question, il convient de se référer aux travaux préparatoires.Le Conseil fédéral, dans son Message sur le projet (FF 1970 II, 1 p. 455/456), n'a fait aucune remarque au sujet des contributions d'épuration; au demeurant, l'art. 17 dudit projet contient certes les BGE 109 Ib 142 S. 145trois premiers alinéas dont le texte a été modifié dans l'actuel art. 17 LPEP, mais l'al. 4 de cette disposition n'y figure pas, pas plus qu'aucune autre référence aux contributions et taxes.La premičre apparition de l'actuel al. 4 de l'art. 17 se manifeste dans le procčs-verbal de la session de la commission du Conseil des Etats chargée de préparer un projet de nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, des 23 et 24 novembre 1970. Le Conseiller aux Etats Rohner proposait alors l'adjonction d'un al. 4, estimant nécessaire de préciser que la Confédération n'était pas compétente pour légiférer en matičre de contributions et de taxes ("... Der Bund ist nicht befugt, über das Beitrags- und Gebührenwesen zu legiferieren"). Il importait selon lui d'indiquer que les ressources financičres proviendraient principalement des contributions des propriétaires fonciers et des taxes de raccordement. Le directeur de l'Office fédéral de la protection des eaux se ralliait alors ŕ la proposition, qui était ensuite approuvée ŕ l'unanimité. Dans sa séance du 10 mars 1971, le rapporteur de la commission du Conseil des Etats proposant l'introduction du nouvel al. 4, déclarait que celui-ci ne faisait en réalité que consacrer une pratique existante (Bull. stén. 1971, CE, p. 138).La Commission du Conseil national, dans sa séance du 19 avril 1971, acquiesçant sur le principe ŕ la proposition du Conseil des Etats, estimait toutefois que, contrairement au texte retenu par celui-ci pour l'art. 17 al. 4, on ne devrait pas réserver le droit de percevoir des taxes aux seuls propriétaires d'installations bénéficiant de subventions. Le Conseil national se ralliait d'ailleurs ŕ cette proposition dans sa séance du 15 juin 1971 et estimait que, pour des motifs d'équité, "tous les propriétaires dont les installations satisfont aux obligations de droit public pourront percevoir des droits et des taxes" (Bull. stén. 1971, CN, p. 697). Une proposition Keller tendant ŕ ajouter encore une phrase ŕ l'art. 17 al. 4 pour préciser qu'il s'agissait "des contributions et des taxes pour la construction et l'exploitation desdites installations" fut rejetée.On peut donc déduire des travaux préparatoires que la tâche de légiférer en cette matičre a été réservée aux cantons et aux communes par une norme de droit fédéral qui ne fait que sauvegarder les attributions autonomes qui sont les leurs dans le domaine de la perception des taxes et contributions aux installations d'épuration (cf. aussi Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung 75/1974, p. 422 ch. 2.22). BGE 109 Ib 142 S. 146 En l'espčce, l'autorité intimée, dans son arręt du 2 novembre 1981, a dčs lors fait application du droit cantonal et communal, dont la portée est indépendante par rapport au droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est ainsi exclue dans le cas particulier, non seulement parce que le droit cantonal et communal appliqué ne constitue pas une réglementation d'exécution du droit fédéral, mais encore parce que le recourant, avec raison, ne prétend pas que l'application du droit cantonal et communal aurait fait obstacle ŕ la saine application du droit fédéral (ATF 103 Ib 146 consid. 2a). Cet argument serait en effet mal fondé, dčs lors que le législateur fédéral (art. 17 al. 4 LPEP) n'a pas voulu autoriser la Confédération ŕ légiférer en matičre de taxes et contributions.S'agissant d'une décision fondée sur le droit cantonal ou communal, seule la voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ) est ouverte en l'espčce pour entreprendre l'arręt rendu le 2 novembre 1981 par la Commission cantonale de recours concernant la taxe d'épuration de l'année 1979.