Urteilskopf
110 II 455
86. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1984 dans la cause G. contre M.G.F.A. (Compagnie d'assurances) (recours en réforme)
Regeste
Art. 42 Abs. 2 und 43 Abs. 1 OR. Der Umstand, dass ein durch Unfall invalid gewordener Ehemann teilweise den Haushalt führt, ist bei der Bemessung des Schadenersatzanspruches wegen Verdienstausfalls nicht zu berücksichtigen.
Erwägungen ab Seite 455
BGE 110 II 455 S. 455 Extrait des considérants:L'intimée et recourante par voie de jonction reproche ŕ la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de ce que, depuis le 1er janvier 1979, G. fait des travaux de ménage. Ce grief n'est pas fondé. Certes, l'activité de la femme mariée au foyer a une valeur économique (ATF 108 II 437 ss consid. 3). On ne saurait cependant transposer cette jurisprudence au cas du mari devenu invalide qui accomplit diverses tâches ménagčres, préparant les repas et passant l'aspirateur, et opérer une déduction sur l'indemnité lui revenant pour perte de gain, en particulier lorsque, comme en l'espčce, l'épouse travaille désormais ŕ plein temps dans son entreprise et non plus ŕ mi-temps comme elle le faisait avant l'accident subi par le lésé. La cour cantonale considčre avec raison, ŕ cet égard, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'activité ménagčre de G. dans le calcul de la perte de gain qu'il subit du fait de l'accident dont il a été la victime. Cette activité n'est pas, ainsi BGE 110 II 455 S. 456qu'elle le souligne, de nature ŕ procurer au demandeur un quelconque avantage matériel: en effet, si l'accident ne s'était pas produit, elle aurait été assumée, sinon par G. lui-męme, du moins par sa femme, et ce en plus du travail inhérent ŕ l'exploitation du salon de coiffure. Aucune déduction ne doit ętre opérée sur les indemnités dues au demandeur et recourant principal pour perte de gain passée, ni perte de gain future, en raison de l'activité ménagčre limitée qu'il a depuis le 1er janvier 1979.