Urteilskopf
110 Ib 208
36. Arręt de la IIe Cour de droit public du 31 aoűt 1984 en la cause Zawadzki c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
Regeste
Art. 41 Abs. 1 lit. b Asylgesetz. Diese Bestimmung erlaubt den Widerruf des Asyls und den Entzug der Flüchtlingseigenschaft, wenn der Flüchtling sich - auch nur für kurze Zeit - in sein Heimatland begeben hat, ohne dass er dort Verfolgungen ausgesetzt war, es sei denn, dass der Widerruf für ihn mit schweren Nachteilen verbunden ist.
Sachverhalt ab Seite 208
BGE 110 Ib 208 S. 208 Tadeusz Zawadzki, ressortissant polonais, né le 7 avril 1919, a enseigné l'histoire ancienne ŕ l'Université de Poznan de 1954 ŕ 1967. Engagé par l'Université de Fribourg comme professeur invité pour l'année académique 1967-68, Tadeusz Zawadzki est arrivé en Suisse le 2 octobre 1967. Sa femme Irena et sa fille Agate sont venues le rejoindre ŕ Fribourg quelques mois plus tard.Au printemps 1969, le recourant a demandé aux autorités polonaises de le reconnaître comme professeur détaché ŕ l'Université de Fribourg et a requis la prolongation de son passeport. N'ayant pas obtenu de réponse de la part des autorités polonaises, il a présenté, pour lui et sa famille, une demande d'asile le 9 juin 1969. Cette demande a été agréée par décision de la Division fédérale de police du 29 juillet 1969.Tadeusz Zawadzki occupe encore aujourd'hui la chaire d'histoire ancienne ŕ la Faculté des lettres de Fribourg en qualité de professeur ordinaire. Il est titulaire d'un permis d'établissement et a introduit une procédure en vue d'obtenir la nationalité suisse.A la suite du décčs de sa mčre qui vivait en Pologne, le professeur Tadeusz Zawadzki s'est rendu, du 13 au 15 octobre 1981, en Pologne pour assister aux obsčques de sa mčre, ŕ Gliwice. L'Ambassade de Pologne ŕ Berne lui avait délivré un visa d'entrée et de séjour en Pologne pour une durée de quatre jours. BGE 110 Ib 208 S. 209 Aprčs avoir fait procéder ŕ l'audition de l'intéressé, l'Office fédéral de la police a décidé, le 7 mai 1982, de révoquer l'asile qui avait été octroyé au recourant et de lui retirer la qualité de réfugié.Par décision motivée du 19 mars 1984, le Département fédéral de justice et police a rejeté le recours du professeur Tadeusz Zawadzki, considérant notamment que "selon une doctrine constante, il existe, entre la qualité de réfugié, d'une part, et le fait, pour la personne qui se prévaut de cette qualité, de retourner dans son pays d'origine, d'autre part - męme pour un séjour temporaire - une antinomie si complčte qu'il est impossible de l'éliminer". L'intéressé a recouru auprčs du Tribunal fédéral contre cette décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Au fond, la seule question litigieuse est de savoir si le voyage du recourant en Pologne constitue un motif suffisant pour révoquer son droit d'asile et retirer son statut de réfugié, en application de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979 (RS 142.31).a) Dans sa demande d'asile du 9 juin 1969, le recourant a simplement déclaré qu'il craignait les mesures qui pourraient ętre prises contre lui, dčs lors que les autorités polonaises n'avaient pas répondu ŕ sa demande de prolongation de son passeport, ni ŕ sa demande de reconnaissance de son statut de professeur détaché ŕ l'Université de Fribourg. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir fait de fausses déclarations ou d'avoir dissimulé des faits essentiels pour obtenir l'asile, męme s'il semble avoir bénéficié d'une application assez généreuse de la loi.Il faut donc constater que l'art. 41 al. 1 lettre a de la loi est inapplicable en l'espčce; d'ailleurs, les autorités intimées ne se sont pas fondées sur cette disposition pour révoquer l'asile et retirer la qualité de réfugié.b) Aux termes de l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi, l'asile est révoqué pour les motifs mentionnés ŕ l'article 1er, section C, chiffres 1 ŕ 6, de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30); cette disposition prévoit que la Convention cesse d'ętre applicable ŕ toute personne considérée comme réfugiée:"1. Si elle s'est volontairement réclamée ŕ nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou BGE 110 Ib 208 S. 210 2. Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée;ou3. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou4. Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'ętre persécutée; ou5. Si, les circonstances ŕ la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer ŕ refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité; (...)6. S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances ŕ la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle; (...)"Parmi ces motifs de révocation de l'asile, la doctrine de droit international public distingue deux groupes différents. Il y a d'abord les motifs énumérés aux ch. 1 ŕ 4, qui se rapportent au fait que le réfugié n'a plus besoin de la protection particuličre que lui assure la Convention parce que, d'une façon ou d'une autre, il peut se réclamer de la protection d'un Etat déterminé, autre que celui du pays d'accueil; viennent ensuite les deux cas prévus aux ch. 5 et 6, oů les conditions d'octroi de l'asile n'existent plus par suite d'un changement intervenu dans le pays d'origine. Mais, d'une maničre générale, on considčre cette énumération comme exhaustive (voir notamment VIKTOR LIEBER, Die neuere Entwicklung des Asylsrechts im Völkerrecht und Staatsrecht, unter besonderer Berücksichtigung der schweizerischen Asylpraxis, thčse Zurich 1973, p. 109; WOLFGANG ECKERT, Begriff und Grundzüge des schweizerischen Flüchtlingsrechts, thčse Zurich 1977, p. 79). Théoriquement, cela devrait signifier que l'autorité compétente ne pourrait révoquer l'asile accordé ŕ un réfugié que dans les conditions indiquées de maničre précise ŕ l'art. 1er section C de la Convention internationale relative au statut des réfugiés.En réalité, on ne peut cependant pas ignorer le fait qu'en proposant de reprendre, ŕ l'art. 40 al. 1 lettre b de son projet (devenu l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi fédérale sur l'asile), l'énumération figurant dans cette Convention, le Conseil fédéral a clairement indiqué le sens dans lequel il fallait interpréter les ch. 5 et 6. Il a ainsi admis qu'il y avait lieu de maintenir la pratique bien établie en Suisse, selon laquelle un étranger ne peut plus se prévaloir du statut de réfugié et de l'asile s'il s'est rendu volontairement, męme pour peu de temps, dans son pays d'origine ou dans le pays de sa derničre résidence sans y ętre inquiété, une exception étant toutefois admise lorsque la révocation aurait des BGE 110 Ib 208 S. 211conséquences trop rigoureuses pour le réfugié. Le Conseil fédéral a en effet relevé que cette pratique demeurait dans les limites de l'interprétation admissible de la Convention et qu'elle se justifiait pleinement dans les circonstances actuelles (voir FF 1977 III p. 142/143). Or, au cours des débats parlementaires, personne n'a soulevé la moindre objection ŕ ce sujet (voir Bén. CE 1978 p. 85, CN 1978 p. 1876); au contraire, plusieurs orateurs ont admis de consacrer la pratique des autorités suisses dans la loi en discussion (voir Bull. stén. CE 1978 p. 74 ss, CN 1978 p. 1814 ss).L'interprétation voulue par le Parlement est d'ailleurs conforme ŕ l'esprit - sinon ŕ la lettre - de la Convention internationale qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, suppose que le réfugié a rompu toutes les relations avec son pays d'origine et ne peut pas y retourner ou ne veut pas y retourner parce qu'il craint, avec raison, d'y ętre persécuté (ATF 105 II 6 consid. 5). De plus, elle correspond effectivement ŕ une pratique constante des autorités suisses (voir notamment JAAC 1970-71 vol. 35 No 8; VIKTOR LIEBER, thčse précitée, p. 282 ss; ROLAND BERSIER, Le statut juridique du réfugié en Suisse, 1983, p. 21) qui considčrent que la situation des réfugiés s'est modifiée depuis l'élaboration de la Convention du 28 juillet 1951 (voir FF 1977 III p. 143). On peut cependant regretter que, pour la clarté de l'application du texte international, elles n'aient pas jugé utile de faire une réserve sur l'interprétation qu'elles entendaient donner aux ch. 5 et 6 de l'art. 1er, section C.c) Quoi qu'en dise le recourant, il faut donc bien admettre que l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi fédérale sur l'asile permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié ŕ celui qui, volontairement, s'est rendu - męme pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution. Cette révocation et ce retrait ne sont toutefois pas obligatoires et l'Office fédéral de la police doit renoncer ŕ ces mesures lorsqu'elles auraient des conséquences graves pour le réfugié. Pour éviter un contrôle qui serait souvent impossible ŕ effectuer, on ne saurait, en revanche, imposer ŕ l'autorité fédérale de prendre en considération les raisons humanitaires qui poussent un réfugié ŕ se rendre dans son pays d'origine.d) Dans le cas particulier, la mesure prononcée contre le recourant ne va certainement pas lui causer de préjudices graves. Il paraît en effet trčs peu probable qu'en sa qualité de professeur ŕ l'Université de Fribourg depuis 17 ans, il ait un jour besoin de BGE 110 Ib 208 S. 212l'assistance de la Confédération. A ce titre, il est également titulaire d'un permis d'établissement et bénéficie donc d'une situation tout ŕ fait privilégiée en Suisse. Le recourant relčve certes que le retrait de son statut lui causerait des difficultés, tant pour les voyages qu'il doit accomplir ŕ l'étranger que pour la procédure de naturalisation qu'il a introduite devant les autorités suisses. Ces craintes ne sont toutefois pas fondées puisque, dans ses observations sur le présent recours, le Département fédéral de justice et police affirme que le recourant obtiendra sans autre un passeport suisse pour étrangers, qui lui permettra de voyager comme précédemment. Le Tribunal fédéral peut dčs lors se borner ŕ prendre note de cette déclaration. Quant ŕ la demande de naturalisation, elle est indépendante du statut de réfugié et on ne voit pas en quoi elle pourrait ętre compromise par le retrait de ce statut.Dans ces conditions, les autorités intimées n'ont pas violé l'art. 41 de la loi sur l'asile, ni commis un abus ou un excčs de leur pouvoir d'appréciation en prononçant la révocation de l'asile et en retirant la qualité de réfugié du recourant. Le recours doit donc ętre rejeté, un émolument de justice réduit étant mis ŕ la charge du recourant pour tenir compte des circonstances particuličres du cas.